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Les congés payés de la convention collective 51 - Hôpitaux privés à but non lucratif en
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La convention collective 51 - Hôpitaux privés à but non lucratif encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle fixe également les règles spécifiques en matière de congés payés : durée, période de prise, majorations éventuelles, etc.
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3198 et l’IDCC 29.
👉 Découvrez les règles applicables aux congés payés dans cette convention en , selon votre ancienneté et votre situation personnelle.
Congés payés au sein de la convention 51 - Hôpitaux privés à but non lucratif
La convention collective 51 - Hôpitaux privés à but non lucratif encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle fixe également les règles spécifiques en matière de congés payés : durée, période de prise, majorations éventuelles, etc.
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3198 et l’IDCC 29.
👉 Découvrez les règles applicables aux congés payés dans cette convention en , selon votre ancienneté et votre situation personnelle.
Congés pour évènements familiaux
|
Évènement |
Durée du congé |
|
Mariage du salarié Par ailleurs un ou deux jours supplémentaires peuvent être accordés en fonction du lieu de cérémonie : à + de 300 km ou 600 km.
Précision faite du fait que ce congé devra être pris dans les 15 jours avec accord de l’employeur ou au moment de l’évènement. |
5 jours |
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Mariage de l’enfant |
2 jours |
|
Mariage d’un frère ou d’une sœur |
1 jour |
|
Naissance d’un enfant ou adoption d’un enfant
Précision faite du fait que ce congé devra être pris dans les 15 jours entourant l’évènement. |
3 jours |
|
Décès du conjoint, du concubin ou d’un partenaire d’un PACS, de l’enfant du salarié, du conjoint ou du partenaire de PACS.
Précision faite du fait que ce congé est à prendre au moment de l’évènement, ou dans les 15 jours après accord de l’employeur |
5 jours |
|
Décès du père, de la mère, du frère, de la sœur, des beaux-parents. |
3 jours |
|
Dès de l’ascendant (autre que le père ou la mère) descendant (autre que l'enfant), gendre, d’une bru, du frère ou de la sœur du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un Pacs |
2 jours |
|
Enfant malade de moins de 13 ans ou de moins de 20 ans si ce dernier est en situation de handicap.
Précision fait du fait que cela concerne aussi l’enfant du salarié conjoint, le concubin, le partenaire de PACS |
4 jours rémunérés par année civile et par enfant |
|
Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant |
2 jours |
|
Maladie d’un membre proche de la famille |
Octroi d’un congé sans solde ou d’un mi-temps de 3 mois. Possibilité de renouveler pour 3 mois de plus. |
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :
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Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
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Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
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Mariage d'un enfant |
1 jour |
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Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
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Décès d'un enfant |
12 jours (*) |
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Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
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Décès du père ou de la mère |
3 jours |
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Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
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Survenue d'un handicap chez son enfant |
2 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Congés payés supplémentaires
La présente CCN prévoit l’octroi de 30 jours de congés pour les salariés cadres, pouvant être portés jusqu’à 33 jours ouvrables en cas de sujétions particulière.
Enfin, des congés supplémentaires sont aussi accordés pour les concierges en continu habitant la loge. Il est question de congé annuel compensateur de 15 jours, à défaut, d’une indemnité équivalente.
Pour plus d’informations sur les congés payés prévus par cette convention et notamment les congés payés pour les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, ou encore les congés payés des assistants familiaux, vous pouvez vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.
Qu'est-ce qu'un congé payé ?
Tout salarié acquiert des droits à congés payés dès le premier jour de travail effectif, et ce, à hauteur de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif ou de périodes assimilées.
Cela représente un total de 30 jours ouvrables par an, soit 5 semaines de congés payés, l'équivalent de 25 jours ouvrés.
Les congés payés ne se résument pas seulement aux congés qui sont acquis mois par mois, puisque d’autres congés s’ajoutent aux congés payés classiques, et sont détaillés au sein des conventions collectives, tels que :
- Les congés pour ancienneté (ceux-ci sont définis au sein de la convention collective applicable) ;
- Ou encore, les congés exceptionnels pour événements familiaux.
En ce qui concerne les congés pour événements familiaux, il convient de souligner qu’il est important de comparer à la fois les dispositions légales et les dispositions conventionnelles afin d'appliquer les règles les plus avantageuses pour les salariés. En effet, il arrive parfois que les partenaires sociaux omettent de se réunir pour actualiser les dispositions conventionnelles qui sont devenues obsolètes à la lumière des lois en vigueur.
À noter : les règles sur les congés payés sont souvent liées à votre ancienneté ou à votre temps de travail (temps plein ou temps partiel).
Autres articles sur cette convention :
- Les grilles de salaires de la convention collective 51 - Hôpitaux privés à but non lucratif
- Les primes et indemnités prévues dans la CCN 51 - Hôpitaux privés à but non lucratif
- Les règles applicables en cas d'arrêt maladie dans la convention 51 - Hôpitaux privés à but non lucratif
- Le congé maternité dans le secteur 51 - Hôpitaux privés à but non lucratif
- Le régime de prévoyance de la convention collective 51 - Hôpitaux privés à but non lucratif
- Les durées de préavis fixées par la CCN 51 - Hôpitaux privés à but non lucratif
- La classification des emplois de la convention 51 - Hôpitaux privés à but non lucratif
- La période d’essai dans la convention 51 - Hôpitaux privés à but non lucratif
- Le temps de travail prévu par la CCN 51 - Hôpitaux privés à but non lucratif
