Les congés payés de la convention collective Import Export en

Détermination des congés annuels

Les congés payés sont attribués aux salariés relevant de la présente convention collective selon les dispositions législatives en vigueur.

Pour le calcul de la durée du congé payé, les périodes suivantes sont assimilées à des périodes de travail effectif :

• Les périodes de congés payés ;

• Le temps de repos indemnisé des femmes en couches ;

• Les périodes indemnisées pour maladie ou accident ;

• Les congés exceptionnels ;

• Les périodes militaires obligatoires ;

• Les jours d'absence pour soigner un enfant malade ;

• Les jours d'absence prévus pour l'exercice des droits relatifs à l'action syndicale.

Congés payés supplémentaires

Des congés payés supplémentaires pour ancienneté sont accordés pour les salariés comme suit

Les jours correspondant à ce supplément peuvent être pris en accord avec l'employeur à condition qu'ils ne soient pas accolés au congé principal. Les dates des congés sont fixées par les chefs d'entreprise, en s'efforçant de tenir compte des préférences manifestées par leur personnel au moins deux mois avant l'ouverture de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.

Dans l'hypothèse de congé par roulement, l'employeur étudie l'ordre des départs en tenant compte de la situation de la famille et de l'ancienneté dans l'entreprise afin de permettre qu'en principe, et dans toute la mesure compatible avec le service, les membres d'une même famille puissent faire coïncider leurs congés

Congés exceptionnels

Des congés exceptionnels, sont accordés aux salariés au moment de l'événement concerné dans les cas suivants, à savoir :

(*) Lorsque le décès nécessite un déplacement à 300 km au moins du domicile de l'intéressé, il est accordé un jour d'absence supplémentaire.

Enfin, les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l'intéressé, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical ou pour accouchement, intervenus au cours de l'année, ne peuvent pas entraîner une réduction du nombre de jours de congé annuel prévus à la présente CCN.

Toutefois, dans l’hypothèse où certaines de ces dispositions sont moins favorables que la loi, il convient d'appliquer les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, à savoir :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Rappel pour les besoins du service 

Dans les cas exceptionnels où un travailleur est rappelé pour les besoins du service, il lui est accordé un congé supplémentaire d'une durée de deux jours, non compris les délais de voyage, et les frais de voyage occasionnés par ce déplacement lui sont remboursés.

Tout salarié acquiert des droits à congés payés dès le premier jour de travail effectif, et ce, à hauteur de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif ou de périodes assimilées.

Cela représente un total de 30 jours ouvrables par an, soit 5 semaines de congés payés, l'équivalent de 25 jours ouvrés.

Les congés payés ne se résument pas seulement aux congés qui sont acquis mois par mois, puisque d’autres congés s’ajoutent aux congés payés classiques, et sont détaillés au sein des conventions collectives, tels que :

• Les congés pour ancienneté (ceux-ci sont définis au sein de la convention collective applicable) ;
• Ou encore, les congés exceptionnels pour événements familiaux.

En ce qui concerne les congés pour événements familiaux, il convient de souligner qu’il est important de comparer à la fois les dispositions légales et les dispositions conventionnelles afin d'appliquer les règles les plus avantageuses pour les salariés. En effet, il arrive parfois que les partenaires sociaux omettent de se réunir pour actualiser les dispositions conventionnelles qui sont devenues obsolètes à la lumière des lois en vigueur.

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