Les congés payés de la convention collective Industrie agroalimentaire en

Congés payés annuels

La convention prévoit la prise des congés payés en-dehors des périodes de travail des salariés, de sorte qu'ils ne s'imputent pas sur la durée annuelle du temps de travail effectif contractuellement prévue entre l'employeur et ses salariés.

Le rappel exceptionnel du salarié en congés payés est envisagé par la convention collective. En effet, lorsque les besoins du service le nécessite, le salarié qui est rappelé durant ses congés payés bénéficie d'un congé supplémentaire effectif de 2 jours ouvrés.

Le salarié partant en congés est autorisé à demander à percevoir une somme fixée à 80% de son indemnité de congé payé. Le solde est réglé à son retour de congés.

Congés sans solde

Un complément de congés non payés peut être demandé par les salariés qui justifient d'au minimum 6 mois d'ancienneté (*) au 1er juin.

(*) Cette condition d'ancienneté ne s'applique pas au jeunes travailleurs et apprentis qui, au 30 avril de l'année précédente, sont âgés de moins de 21 ans.

Congés supplémentaires pour ancienneté

Un certain nombre de jours de congé d'ancienneté est accordé aux salariés de la manière suivante :

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Congé de détente

Dans le cadre de déplacements réalisés en France, d'une distance d'au moins 300 kilomètres, et d'une durée supérieure à 2 mois, le salarié bénéficie d'un congé de détente appelé « voyage de détente » au sein de la convention collective.

Ce voyage :

• S'accomplit tous les 2 mois ;

• Fait l'objet d'un paiement prenant en charge l'aller et le retour du salarié jusqu'à son domicile durant 2 jours francs consécutifs ;

• Et se place à 15 jours au moins de la fin de la mission du salarié.

Il est néanmoins possible pour le salarié de renoncer à ce voyage, et donc de faire venir son conjoint. Dans ce cas-là le voyage de ce dernier sera payé par l'employeur.

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Absences fortuites

A l'occasion d'un cas fortuit et grave, l'absence du salarié n'occasionne pas la rupture de son contrat de travail.

Les cas fortuits qui sont listés par la convention collective sont les suivants :

• Le décès du conjoint ;

• Le décès d'un enfant, ou d'un ascendant ;

• La maladie ou l'accident grave du conjoint / de l'enfant ;

• Force majeure ;

• L'incendie du domicile.

Aucune déduction de salaire ne s'opère dès lors que l'absence du salarié est de courte durée, et motivée par une obligation de caractère impératif.

Compte épargne-temps (CET)

Tout salarié acquiert des droits à congés payés dès le premier jour de travail effectif, et ce, à hauteur de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif ou de périodes assimilées.

Cela représente un total de 30 jours ouvrables par an, soit 5 semaines de congés payés, l'équivalent de 25 jours ouvrés.

Les congés payés ne se résument pas seulement aux congés qui sont acquis mois par mois, puisque d’autres congés s’ajoutent aux congés payés classiques, et sont détaillés au sein des conventions collectives, tels que :

• Les congés pour ancienneté (ceux-ci sont définis au sein de la convention collective applicable) ;
• Ou encore, les congés exceptionnels pour événements familiaux.

En ce qui concerne les congés pour événements familiaux, il convient de souligner qu’il est important de comparer à la fois les dispositions légales et les dispositions conventionnelles afin d'appliquer les règles les plus avantageuses pour les salariés. En effet, il arrive parfois que les partenaires sociaux omettent de se réunir pour actualiser les dispositions conventionnelles qui sont devenues obsolètes à la lumière des lois en vigueur.

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