Les congés payés de la convention collective Matériels agricoles BTP en

Congés

La détermination du droit à congé est conditionnée par le nombre d'heures effectuées par le salarié. Ainsi, la durée de travail hebdomadaire sur 4 semaines est de 35 heures en moyenne ou à 39 heures (sans que les horaires au-delà soient considérées comme des heures supplémentaires).

Les congés annuels payés sont impérativement accordés durant la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année. La durée de congé est de 12 jours ouvrables continus, et inclus entre 2 jours de repos par semaine.

Les entreprises peuvent décompter la période des congés payés en jours ouvrés.

Ainsi, en cas de fractionnement des congés, 5 samedis au maximum peuvent entrer dans le décompte des jours de congés. Néanmoins, la 5ème semaine de congé ne peut être rattachée au congé principal et doit être prise au cours de la période creuse d'activité. Toutefois, une exception est possible lorsque les salariés justifient de contraintes géographiques particulières, en effet, ceux-ci pourront alors réunir leur 5ème semaine de congé au congé principal.

Les salariés au forfait annuel bénéficient d'une semaine de repos par an. Il peut l'affecter au compte épargne-temps.

Les entreprises qui fonctionnent selon un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures par période de 4 semaines consécutives, au cours de 12 mois consécutifs au minimum sont concernées.

Ainsi, l'employeur consulte les représentants du personnel et fixe les conditions de mise en œuvre du calendrier des dates de prise de congé. De ce fait, le salarié doit en être informé 15 jours avant sa mise en place.

Les salariés devront par conséquent prendre le congé acquis durant la période de 4 semaines consécutives. Toutefois, l'employeur peut modifier ces jours de congés en observant un délai de prévenance minimum de 7 jours calendaires avant d'opérer ladite modification.

Par ailleurs, en cas d'absence justifiée du salarié l'empêchant de prendre ses congés, ces derniers devront être pris pendant la période suivante.

Congés exceptionnels

 Dispositions légales

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières sont plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Dispositions conventionnelles

Tout salarié, sur justification, a droit à un congé exceptionnel pour événement familial, selon les modalités suivantes :

Aucune réduction de la durée des congés annuels ne peut être conséquente des absences autorisées dans ce cadre. Si ces jours ne sont pas pris, ils ne donnent pas droit à une rémunération supplémentaire pour autant.

Par ailleurs, un congé non rémunéré peut être octroyé à un salarié pour soigner un enfant malade ou accidenté aussi longtemps que le médecin considère que la présence d'un parent est nécessaire.

Tout salarié acquiert des droits à congés payés dès le premier jour de travail effectif, et ce, à hauteur de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif ou de périodes assimilées.

Cela représente un total de 30 jours ouvrables par an, soit 5 semaines de congés payés, l'équivalent de 25 jours ouvrés.

Les congés payés ne se résument pas seulement aux congés qui sont acquis mois par mois, puisque d’autres congés s’ajoutent aux congés payés classiques, et sont détaillés au sein des conventions collectives, tels que :

• Les congés pour ancienneté (ceux-ci sont définis au sein de la convention collective applicable) ;
• Ou encore, les congés exceptionnels pour événements familiaux.

En ce qui concerne les congés pour événements familiaux, il convient de souligner qu’il est important de comparer à la fois les dispositions légales et les dispositions conventionnelles afin d'appliquer les règles les plus avantageuses pour les salariés. En effet, il arrive parfois que les partenaires sociaux omettent de se réunir pour actualiser les dispositions conventionnelles qui sont devenues obsolètes à la lumière des lois en vigueur.

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