Les congés payés de la convention collective Médico-techniques en

Congés annuels

Les congés annuels sont ceux définis par la loi. La période de référence s'étend du 1er juin au 31 mai. La période au cours de laquelle le congé principal est pris s'étend du 1er mai au 31 octobre.

Congés payés supplémentaires

Le salarié peut bénéficier de deux jours supplémentaires de congés payés si :

• d'un commun accord la fraction des congés était prise en dehors de la période légale ;

• la prise de congés est de moins de 12 jours.

Par ailleurs, il s'avère que des jours de congés supplémentaires pour ancienneté sont prévus par la loi, à savoir :

Congés exceptionnels

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer à minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés supplémentaires pour fractionnement

Des congés supplémentaires pour fractionnement peuvent être accordés au salarié lorsqu'une fraction du congé annuel est prise en dehors de la période normale, 1er mai - 31 octobre.

Une augmentation obligatoire de deux jours ouvrables est réalisée si d'un commun accord, une fraction du congé annuel est prise en dehors de la période normale précitée.

Toutefois, cette partie de congé prise doit être au moins égale à 6 jours ouvrables pour bénéficier de deux jours supplémentaires.

Enfin, un bénéfice d'un jour supplémentaire est obligatoire pour le salarié lorsqu'il est question de moins de 6 jours ouvrables sur la prise de congé hors période normale.

Tout salarié acquiert des droits à congés payés dès le premier jour de travail effectif, et ce, à hauteur de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif ou de périodes assimilées.

Cela représente un total de 30 jours ouvrables par an, soit 5 semaines de congés payés, l'équivalent de 25 jours ouvrés.

Les congés payés ne se résument pas seulement aux congés qui sont acquis mois par mois, puisque d’autres congés s’ajoutent aux congés payés classiques, et sont détaillés au sein des conventions collectives, tels que :

• Les congés pour ancienneté (ceux-ci sont définis au sein de la convention collective applicable) ;
• Ou encore, les congés exceptionnels pour événements familiaux.

En ce qui concerne les congés pour événements familiaux, il convient de souligner qu’il est important de comparer à la fois les dispositions légales et les dispositions conventionnelles afin d'appliquer les règles les plus avantageuses pour les salariés. En effet, il arrive parfois que les partenaires sociaux omettent de se réunir pour actualiser les dispositions conventionnelles qui sont devenues obsolètes à la lumière des lois en vigueur.

Autres articles sur cette convention :

• Les grilles de salaires de la convention collective Médico-techniques
• Les primes et indemnités prévues dans la CCN Médico-techniques
• Les règles applicables en cas d'arrêt maladie dans la convention Médico-techniques
• Le congé maternité dans le secteur Médico-techniques
• Le régime de prévoyance de la convention collective Médico-techniques
• Les durées de préavis fixées par la CCN Médico-techniques
• La classification des emplois de la convention Médico-techniques
• La période d’essai dans la convention Médico-techniques
• Le temps de travail prévu par la CCN Médico-techniques