Les congés payés de la convention collective Notariat en

Congés payés annuels

Salariés natifs des DOM

Une période de congé supplémentaire non payé de 1 mois est accordé tous les 2 ans aux salariés natifs des DOM afin de leur permettre de prendre leur congé au sein de leur département d'origine.

Par ailleurs, il leur est aussi possible de grouper leurs jours de congés sur l'année en cours avec leurs congés de l'année précédente.

Compte épargne-temps (CET)

Les dispositions relatives au compte épargne-temps (CET) s'appliquent à l'égard des salariés des offices notariaux de Paris et des Hauts-de-Seine qui justifient d'une ancienneté de 6 mois au minimum.

Le CET est alimenté par :

• Les compléments du salaire de base ;

• L'intéressement ;

• Les heures de repos qui ont été acquises au titre de la bonification des 4 premières heures supplémentaires ;

• Les repos compensateur ;

• Les jours de repos accordés au titre de la RTT (dans la limite de la moitié de ces jours) ;

• Le report des congés payés excédant 20 jours ouvrés par an et qui ne sont pas affectés à une fermeture de l'office pour congés payés ;

• L'abondement (éventuel) de l'employeur.

Le CET s'exprime principalement sous la forme de jours de repos, et de manière exceptionnelle en argent.

Il est possible de renoncer au CET sous réserve de respecter un délai de prévenance de 6 mois. Dans cette situation, le salarié percevra une indemnité égale aux droits qu'il aura acquis.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Dispositions étendues

Dispositions non étendues

(*) En cas de décès de l'enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit à un congé supplémentaire dit congé de deuil de 8 jours.

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Récupération du repos

La convention prévoit la possibilité de récupérer le repos de 1 ou de 2 jours ouvrables lorsqu'ils sont compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire (et inversement).

De même, le jour qui précède la période principale de congés annuels est également récupéré.

La récupération de ces jours peut s'effectuer de manière fractionnée ou non sur une période de 12 mois, et elle n'ouvre pas droit aux règles de majoration des heures supplémentaires.

Tout salarié acquiert des droits à congés payés dès le premier jour de travail effectif, et ce, à hauteur de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif ou de périodes assimilées.

Cela représente un total de 30 jours ouvrables par an, soit 5 semaines de congés payés, l'équivalent de 25 jours ouvrés.

Les congés payés ne se résument pas seulement aux congés qui sont acquis mois par mois, puisque d’autres congés s’ajoutent aux congés payés classiques, et sont détaillés au sein des conventions collectives, tels que :

• Les congés pour ancienneté (ceux-ci sont définis au sein de la convention collective applicable) ;
• Ou encore, les congés exceptionnels pour événements familiaux.

En ce qui concerne les congés pour événements familiaux, il convient de souligner qu’il est important de comparer à la fois les dispositions légales et les dispositions conventionnelles afin d'appliquer les règles les plus avantageuses pour les salariés. En effet, il arrive parfois que les partenaires sociaux omettent de se réunir pour actualiser les dispositions conventionnelles qui sont devenues obsolètes à la lumière des lois en vigueur.

Autres articles sur cette convention :

• Les grilles de salaires de la convention collective Notariat
• Les primes et indemnités prévues dans la CCN Notariat
• Les règles applicables en cas d'arrêt maladie dans la convention Notariat
• Le congé maternité dans le secteur Notariat
• Le régime de prévoyance de la convention collective Notariat
• Les durées de préavis fixées par la CCN Notariat
• La classification des emplois de la convention Notariat
• La période d’essai dans la convention Notariat
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