Les congés payés de la convention collective Entreprises du bureau et du numérique (ex Papeterie) en

Dispositions générales

Avant le 15 mars de chaque année, l'employeur doit établir le calendrier des congés principaux, en tenant compte autant que possible des congés scolaires pour les salariés ayant des enfants scolarisés.

Les conjoints employés dans une même entreprise, ont droit à un congé simultané.

L'ordre et les dates de départ sont fixés par l'employeur après l'avis des représentants du personnel ou, à défaut, des salariés eux-mêmes. Le calendrier ne peut être modifié dans le délai de 2 mois précédant les dates prévues initialement.

Congés supplémentaires pour ancienneté

Salariés non cadres

A partir de 20 ans de présence, des jours de congés supplémentaires sont attribués aux salariés à hauteur de :

• 1 jour pour 20 ans de présence ;

• 2 jours pour 25 ans de présence ;

• 3 jours pour 30 ans de présence.

Par principe, ces congés supplémentaires sont pris en dehors du calendrier des congés principaux, des périodes de rentrées scolaires, universitaires et de fin d'année, sauf en cas d'accord entre les parties.

Enfin, les jours d'absence pour maladie indemnisés au titre de la présente convention, les congés pour événements familiaux et les périodes durant lesquelles le salarié siègent en tant que juré, ne peuvent en aucun cas entraîner une réduction des congés.

Salariés cadres

Le personnel d'encadrement bénéficie du congé payé légal calculé à hauteur de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail. Cette durée est majorée comme suit :

L'ancienneté retenue court à partir de la date d'entrée dans l'entreprise et non de la date d'entrée dans le statut cadre.

Congés pour événements familiaux 

Dispositions conventionnelles 

Dispositions légales 

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Jours fériés

La loi prévoit des jours fériés légaux, c'est-à-dire, des jours chômés mais rémunérés. En effet, outre le 1er mai qui est obligatoirement chômé et donne lieu au maintien de la rémunération, 5 autres jours de fêtes sont prévus par le code du travail et les usages locaux.

Par conséquent, la rémunération du salarié n'est pas réduite en cas de fête légale (sauf s'il a été absent le jour précédant et le jour suivant la fête).

Pour les majorations de salaire, il convient de se référer à la partie relative à la grille des salaires.

Tout salarié acquiert des droits à congés payés dès le premier jour de travail effectif, et ce, à hauteur de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif ou de périodes assimilées.

Cela représente un total de 30 jours ouvrables par an, soit 5 semaines de congés payés, l'équivalent de 25 jours ouvrés.

Les congés payés ne se résument pas seulement aux congés qui sont acquis mois par mois, puisque d’autres congés s’ajoutent aux congés payés classiques, et sont détaillés au sein des conventions collectives, tels que :

• Les congés pour ancienneté (ceux-ci sont définis au sein de la convention collective applicable) ;
• Ou encore, les congés exceptionnels pour événements familiaux.

En ce qui concerne les congés pour événements familiaux, il convient de souligner qu’il est important de comparer à la fois les dispositions légales et les dispositions conventionnelles afin d'appliquer les règles les plus avantageuses pour les salariés. En effet, il arrive parfois que les partenaires sociaux omettent de se réunir pour actualiser les dispositions conventionnelles qui sont devenues obsolètes à la lumière des lois en vigueur.

Autres articles sur cette convention :

• Les grilles de salaires de la convention collective Entreprises du bureau et du numérique (ex Papeterie)
• Les primes et indemnités prévues dans la CCN Entreprises du bureau et du numérique (ex Papeterie)
• Les règles applicables en cas d'arrêt maladie dans la convention Entreprises du bureau et du numérique (ex Papeterie)
• Le congé maternité dans le secteur Entreprises du bureau et du numérique (ex Papeterie)
• Le régime de prévoyance de la convention collective Entreprises du bureau et du numérique (ex Papeterie)
• Les durées de préavis fixées par la CCN Entreprises du bureau et du numérique (ex Papeterie)
• La classification des emplois de la convention Entreprises du bureau et du numérique (ex Papeterie)
• La période d’essai dans la convention Entreprises du bureau et du numérique (ex Papeterie)
• Le temps de travail prévu par la CCN Entreprises du bureau et du numérique (ex Papeterie)