Les congés payés de la convention collective Pharmacie en

Congés payés annuels

La présente convention précise que tout salarié, qui au cours de la période allant du 1er juin de l'année civile précédente au 31 mai de l'année civile en cours, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum de 1 mois de travail effectif, a droit à un congé payé annuel dont la durée est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables.

Concernant la période des congés, celle-ci doit être notifiée par écrit individuel ou par affichage au moins 2 mois avant l'ouverture de la période de vacances (soit avant le 1er mars).

Toutefois, des dispositions non étendues prévoient que la période de prise des congés payés devra être fixée à compter du 1^er mai de l’année en cours, et ce, jusqu'au 30 avril de l'année suivante.

Il est nécessaire de savoir que lorsque le nombre de jours ouvrables calculé n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

[contenutronqueencadre]Pour rappel, les dispositions non étendues d’un texte seront seulement applicables aux parties signataires de l’accord en question.[contenutronqueencadre]

Congés payés exceptionnels

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

 (*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés supplémentaires

Des dispositions non étendues permettent d’accorder des congés supplémentaires aux salariés.

En effet, l'attribution de congés supplémentaires aux salariés au titre du ou des enfant(s) qu'ils ont à leur charge est rendue possible par la présente convention dans les deux hypothèses suivantes :

• Lorsque le salarié est âgé de moins de 21 ans, il bénéficie de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge, étant précisé que ce congé est réduit à 1 jour dans la mesure où la durée des congés auxquels le salarié a droit n'excède pas 6 jours au total ;
• Lorsque le salarié est âgé d'au moins 21 ans : il perçoit également 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge, et ce, sans que le cumul de ces jours avec les jours de congés annuels n'excède 30 jours ouvrables au total.

Enfin, dans l’hypothèse exceptionnelle où un salarié en congé serait rappelé avant l'expiration de son congé, pour les besoins de son service, il lui est accordé un congé supplémentaire d'une durée nette de 2 jours ouvrables.

A ce titre, les frais de voyage occasionnés par ce déplacement, ainsi que les frais supplémentaires nécessités par ce rappel, lui sont remboursés sur justifications.

Report de congés

Des dispositions non étendues prévoient la possibilité de recourir au report des congés n’ayant pas été pris au 30 avril de l’année considérée, et ce, dans l’hypothèse des situations suivantes :

• Congé de maternité, de paternité, d'adoption ;
• Congé parental d'éducation ;
• Arrêt de travail pour maladie ou accident d'origine professionnelle ou non ;
• Impossibilité de prendre tout ou partie des congés avant la fin de la période de prise des congés fixée au 30 avril.

A titre informatif, la convention Pharmacie précise qu’en cas de fractionnement, une des parties du congé peut être prise en dehors de la période de vacances, après accord de l'employeur et du salarié. Il est attribué 2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 et un seul lorsqu'il est compris entre 3 et 5 jours.

Pour plus d’information sur les congés payés de la convention collective Pharmacie, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Tout salarié acquiert des droits à congés payés dès le premier jour de travail effectif, et ce, à hauteur de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif ou de périodes assimilées.

Cela représente un total de 30 jours ouvrables par an, soit 5 semaines de congés payés, l'équivalent de 25 jours ouvrés.

Les congés payés ne se résument pas seulement aux congés qui sont acquis mois par mois, puisque d’autres congés s’ajoutent aux congés payés classiques, et sont détaillés au sein des conventions collectives, tels que :

• Les congés pour ancienneté (ceux-ci sont définis au sein de la convention collective applicable) ;
• Ou encore, les congés exceptionnels pour événements familiaux.

En ce qui concerne les congés pour événements familiaux, il convient de souligner qu’il est important de comparer à la fois les dispositions légales et les dispositions conventionnelles afin d'appliquer les règles les plus avantageuses pour les salariés. En effet, il arrive parfois que les partenaires sociaux omettent de se réunir pour actualiser les dispositions conventionnelles qui sont devenues obsolètes à la lumière des lois en vigueur.

Autres articles sur cette convention :

• Les grilles de salaires de la convention collective Pharmacie
• Les primes et indemnités prévues dans la CCN Pharmacie
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