Les congés payés de la convention collective Industrie Pharmaceutique en

La convention collective Industrie Pharmaceutique encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle fixe également les règles spécifiques en matière de congés payés : durée, période de prise, majorations éventuelles, etc.

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3104 et l’IDCC 176.

👉 Découvrez les règles applicables aux congés payés dans cette convention en , selon votre ancienneté et votre situation personnelle.

Pour en savoir plus sur l'ensemble de ce texte conventionnel, consultez la page de la convention collective Industrie Pharmaceutique.

Congés payés au sein de la convention Industrie Pharmaceutique

Congés payés annuels

Au titre des congés payés annuels, les salariés ont droit à 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif. Les congés annuels peuvent être pris sur une période fixée entre le 1er juin de l'année en cours et le 31 mai de l'année suivante.

Dans la mesure où un salarié n'a pas acquis la totalité de ses congés payés, la durée des congés se retrouve fixée « pro rata temporis ».

Les congés payés annuels sont sujets à d'autres particularités :

• En effet, l'employeur est chargé de fixer l'ordre des départs en congés dans le cadre des congés par roulement ;

• Un congé supplémentaire de 2 jours ouvrables est accordé lorsque les nécessités de service du salarié concerné rendent indispensables son rappel exceptionnel ;

• L'indemnité de congés payés du bénéficiaire décédé est payée aux ayants droit dans la mesure où celle-ci est acquise au moment du décès ;

• Et enfin, afin de faciliter la prise des congés des salariés étrangers ou originaires des territoires non métropolitains, l'accord prévoit que des dispositions particulières pourront être prévues.

Congés payés supplémentaires

Il est octroyé 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge aux salariés âgées de moins de 21 ans au 31 mai de l'année précédente, étant entendu que :

• Ce congé peut être réduit à 1 jour si le congé légal n'excède pas 6 jours ;

• Le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et annuels ne peut avoir pour conséquence d'excéder la durée maximale du congé annuel.

Congés payés exceptionnels  

Événements	Nombre de jours
Mariage / Pacs du salarié	5 jours ouvrés
Mariage d'un enfant	1 jour ouvré
Décès du conjoint, partenaire du PACS, concubin	5 jours ouvrés
Décès du père, de la mère ou d'un enfant	2 jours ouvrés
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur	3 jours ouvrés
Décès du grand-père ou de la grand-mère	1 jour ouvré
Naissance ou adoption d'un enfant	3 jours ouvrés
Annonce du handicap chez l'enfant du salarié	2 jours ouvrés
Déménagement	1 jour ouvré

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence	Durée de l'absence
Mariage ou PACS du salarié	4 jours
Mariage d'un enfant	1 jour
Naissance ou adoption d'un enfant	3 jours
Décès d'un enfant	12 jours (*)
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin	3 jours
Décès du père ou de la mère	3 jours
Décès du beau-père, ou de la belle-mère	3 jours
Décès d'un frère ou d'une sœur	3 jours
Survenue d'un handicap chez son enfant	5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés pour changement de domicile

Dans le cadre d'un changement de domicile consécutif à un changement du lieu d'exécution de la prestation de travail, le salarié se voit notifier par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, le changement du lieu d'exécution de la prestation de travail.

A partir de la notification de la modification du contrat :

• le salarié a un délai de 6 semaines pendant lequel il doit accepter ou refuser ce changement. A noter que ; durant ce délai le salarié concerné, accompagné d'un membre de sa famille, peut effectuer un voyage sur le lieu de l'affectation. Dans ce cas les frais sont à la charge de l'employeur après accord de ce dernier et du salarié. En cas de refus, la rupture du contrat de travail est du fait de l'employeur ;

• pendant 12 semaines, la mise en œuvre du changement d'affectation ne peut avoir lieu sans l'accord du salarié. 

En cas d'acceptation du salarié, ce dernier bénéficie de congés exceptionnels :

• 2 jours, pour la recherche de logement ;

• 2 jours pour le déménagement et l'installation.

Qu'est-ce qu'un congé payé ?

Dès son embauche, tout salarié acquiert des droits à congés payés à hauteur de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ou de périodes assimilées.

Sur douze mois, cela équivaut à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de congés payés, représentant 25 jours ouvrés.

Les conventions collectives peuvent prévoir des jours supplémentaires, notamment :

• Les congés pour ancienneté ;
• Les congés exceptionnels liés à des événements familiaux.

Concernant les congés pour événements familiaux, il faut comparer la loi et la convention collective afin d’appliquer la règle la plus favorable. Certaines conventions peuvent être obsolètes.

Autres articles sur cette convention :

• Les grilles de salaires de la convention collective Industrie Pharmaceutique
• Les primes et indemnités prévues dans la CCN Industrie Pharmaceutique
• Les règles applicables en cas d'arrêt maladie dans la convention Industrie Pharmaceutique
• Le congé maternité dans le secteur Industrie Pharmaceutique
• Le régime de prévoyance de la convention collective Industrie Pharmaceutique
• Les durées de préavis fixées par la CCN Industrie Pharmaceutique
• La classification des emplois de la convention Industrie Pharmaceutique
• La période d’essai dans la convention Industrie Pharmaceutique
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