Les congés payés de la convention collective Plasturgie en

Période des congés payés annuels

La période des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance du personnel, au moins 2 mois avant l'ouverture de cette période. Les absences prévues sont ainsi considérées comme du temps de travail effectif pour l'appréciation de la durée des congés payés.

Fractionnement des congés payés

Après l'accord du salarié, le congé de durée légale donne lieu à fractionnement, l'une des fractions de ce congé doit au moins être égale à 12 jours ouvrables compris entre 2 jours de repos hebdomadaire.

Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.

Il est attribué 2 jours ouvrables supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est au moins égal à 6 et 1 seul jour lorsqu'il est compris entre 3 et 5 jours.

Dans le cas exceptionnel où un salarié serait rappelé pour les besoins du service, il lui est accordé un congé supplémentaire d'une durée nette de 2 jours, non compris le temps du voyage et les frais occasionnés par ce rappel qui lui seront remboursés.

Absences payées pour événements de famille

Ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel, ainsi, lorsque le décès ou la survenance du handicap a lieu au cours d'une période de congés payés ou RTT, ceux-ci seront reportés à une date ultérieure.

A titre informatif, le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés payés supplémentaires pour les cadres

Les cadres bénéficient de congés supplémentaires au delà des congés payés légaux en fonction de leur ancienneté de la manière suivante:

• 1 jour de congé après 3 ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise,

• 2 jours de congés après 5 ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise,

• 3 jours de congés après 10 ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise.

De ce fait, la date de prise en considération pour déterminer l'ancienneté du cadre s'effectuera au 31 mai de l'année du congé.

Enfin, ces congés d'ancienneté ne remettent pas en cause les avantages supérieurs déjà existants dans l'entreprise, néanmoins ils ne se cumulent pas avec eux dès lors qu'ils ont le même objet.

Congés de détente

Lorsqu'un salarié effectue un voyage aller et retour, il bénéficiera d'un congé de détente lui permettant de passer chez lui de la manière suivante:

• 1 jour net non ouvrable tous les 15 jours pour les déplacements inférieurs à 100km.

• 2 jours nets dont 1 non ouvrable tous les mois pour les déplacements supérieurs à 100 km.

Dans tous les cas, le salaire du salarié ne sera pas déduit du fait de l'octroi d'un congé de détente,

Cependant, lorsque le salarié fait venir son conjoint et renonce à un voyage de détente auquel il avait droit, le voyage de son conjoint sera payé.

En outre, le voyage de détente pourra être accordé que s'il se place à une semaine au minimum avant la fin de la mission et sera payé que s'il est réellement effectué.

Ainsi, aucune indemnisation n'aura lieu au titre du séjour, toutefois les frais de déplacement seront remboursés.

De même, le voyage aller-retour sera remboursé dès lors qu'il est réellement effectué, au salarié électeur en déplacement.

Enfin, lorsque le salarié doit prendre son congé payé annuel au cours de la période de déplacement, les frais de son voyage à son lieu de résidence lui seront remboursés s'il justifie de son retour à ce lieu de résidence avant son départ en congé, dès lors il sera considéré comme voyage de détente.

Tout salarié acquiert des droits à congés payés dès le premier jour de travail effectif, et ce, à hauteur de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif ou de périodes assimilées.

Cela représente un total de 30 jours ouvrables par an, soit 5 semaines de congés payés, l'équivalent de 25 jours ouvrés.

Les congés payés ne se résument pas seulement aux congés qui sont acquis mois par mois, puisque d’autres congés s’ajoutent aux congés payés classiques, et sont détaillés au sein des conventions collectives, tels que :

• Les congés pour ancienneté (ceux-ci sont définis au sein de la convention collective applicable) ;
• Ou encore, les congés exceptionnels pour événements familiaux.

En ce qui concerne les congés pour événements familiaux, il convient de souligner qu’il est important de comparer à la fois les dispositions légales et les dispositions conventionnelles afin d'appliquer les règles les plus avantageuses pour les salariés. En effet, il arrive parfois que les partenaires sociaux omettent de se réunir pour actualiser les dispositions conventionnelles qui sont devenues obsolètes à la lumière des lois en vigueur.

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