Les congés payés de la convention collective Prestataire de services en
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La convention collective Prestataire de services encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle fixe également les règles spécifiques en matière de congés payés : durée, période de prise, majorations éventuelles, etc.
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3301 et l’IDCC 2098.
👉 Découvrez les règles applicables aux congés payés dans cette convention en , selon votre ancienneté et votre situation personnelle.
Pour en savoir plus sur l'ensemble de ce texte conventionnel, consultez la page de la convention collective Prestataire de services.
Congés payés au sein de la convention Prestataire de services
La convention collective Prestataire de services encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle fixe également les règles spécifiques en matière de congés payés : durée, période de prise, majorations éventuelles, etc.
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3301 et l’IDCC 2098.
👉 Découvrez les règles applicables aux congés payés dans cette convention en , selon votre ancienneté et votre situation personnelle.
Pour en savoir plus sur l'ensemble de ce texte conventionnel, consultez la page de la convention collective Prestataire de services.
Congés payés
Les salariés ont droit à 2 jours et demi de congés par mois de travail effectif sans que la durée totale du congé ne puisse excéder 30 jours ouvrables.
La période de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
La période légale des congés s'étend du 1er mai au 31 octobre de l'année en cours.
Congés pour ancienneté
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Ancienneté |
Congés |
|
> 5 ans |
1 jour |
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> 10 ans |
2 jours |
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> 15 ans |
3 jours |
|
> 20 ans |
4 jours |
Congés exceptionnels pour événements familiaux
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Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage ou Pacs du salarié |
4 jours sans condition d'ancienneté 5 jours après 1 an d'ancienneté |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Décès du conjoint, du partenaire pacsé, du concubin |
5 jours |
|
Décès d'un enfant, enfant décédé né vivant et viable ou enfant né sans vie |
5 jours |
|
Naissance d'un enfant et accueil en vue d'adoption |
3 jours |
|
Décès parents/ beaux-parents |
4 jours |
|
Décès frère/ sœur |
4 jours |
|
Décès grands-parents |
2 jours |
|
Décès beau-frère/ belle-sœur/ petits-enfants |
1 jour |
|
Annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant |
2 jours |
|
Appel préparation à la défense |
1 jour |
|
Déménagement |
1 jour tous les 2 ans |
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer à minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
12 jours (*) |
|
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
|
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours. |
|
Qu'est-ce qu'un congé payé ?
Dès le début de l’activité, un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif ou périodes assimilées.
Sur douze mois, cela représente 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de repos payé (25 jours ouvrés).
Les conventions collectives peuvent ajouter d’autres congés, notamment :
- Des congés pour ancienneté ;
- Des congés exceptionnels pour événements familiaux.
Concernant les congés pour événements familiaux, il faut comparer les dispositions de la loi et celles des conventions afin d’appliquer la règle la plus favorable. Certaines dispositions peuvent être devenues obsolètes.
À noter : les règles sur les congés payés sont souvent liées à votre ancienneté ou à votre temps de travail (temps plein ou temps partiel).
Autres articles sur cette convention :
- Les grilles de salaires de la convention collective Prestataire de services
- Les primes et indemnités prévues dans la CCN Prestataire de services
- Les règles applicables en cas d'arrêt maladie dans la convention Prestataire de services
- Le congé maternité dans le secteur Prestataire de services
- Le régime de prévoyance de la convention collective Prestataire de services
- Les durées de préavis fixées par la CCN Prestataire de services
- La classification des emplois de la convention Prestataire de services
- La période d’essai dans la convention Prestataire de services
- Le temps de travail prévu par la CCN Prestataire de services