Les congés payés de la convention collective Récupération (industrie et commerce) en

Principe du congé payé 

La durée du congé de tout salarié est fixée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence dans l'établissement, sachant que le point de départ de cette période est fixé au 1er juin de chaque année.

Dans le cas d'une maladie du salarié l'empêchant de prendre ses congés et dont la guérison est postérieure au 31 octobre, l'employeur n'est pas tenu d'accorder un repos au titre des congés payés après guérison.

Lorsque le salarié est malade pendant ses congés, il doit reprendre son travail à la date prévue ou lors de sa guérison si celle-ci est postérieure à la date de reprise.

Période des congés payés 

La période de vacances correspond à la période du 1er mai au 31 octobre.

Les dates limites de la période de congé normal doivent être portées par l'employeur à la connaissance du personnel, au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.

De même, l'ordre des départs est fixé par l'employeur après avis des délégués du personnel.

De préférence, les congés durant les vacances scolaires sont accordés en priorité aux personnes dont les enfants sont à l'école.

De même, lorsque les conjoints travaillent dans la même entreprise, l'employeur doit accorder aux intéressés qui en font la demande des congés simultanés.

Enfin, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent pas être modifiés moins d'un mois avant la date prévue du départ.

Congés d’ancienneté

Les salariés ayant plus de 15 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise bénéficient d'un supplément d'indemnité égal au montant de l'indemnité correspondant à un jour ouvrable de congé. Ce montant est porté à 2 jours après 20 ans, et 3 jours après 25 ans.

L'indemnité journalière de congé est égale au quotient de l'indemnité de congé principal par le nombre de jours ouvrables du congé principal.

Par ailleurs, les jours correspondant à ce supplément peuvent être effectivement pris en accord avec l'employeur, compte tenu des nécessités de service, à condition qu'ils ne soient pas accolés au congé principal.

Congé supplémentaire pour enfant à charge

Toute femme salariée âgée de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéfice de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge.

Ce congé supplémentaire est réduit à un jour si le congé principal n'excède pas 6 jours.

Cumul des différents congés

Les différents types de congés se cumulent entre eux mais ne peuvent pas, sauf dispositions contraires, s'ajouter même partiellement, aux congés qui pourraient être éventuellement accordés par les usages ou par des contrats individuels de travail.

Cependant, le salarié a droit aux congés accordés par les usages et contrats individuels de travail lorsque leur durée totale est supérieure à celle obtenue par l'application de la présente CCN.

Congé parental

Tout salarié peut bénéficier d'un congé parental pris dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Congés pour événements familiaux

Tout salarié bénéficie sur justificatif, et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence :

De plus, après 1 an de présence dans l'entreprise, le salarié concerné peut bénéficier :

A noter que ces jours d'absence doivent être pris au moment des événements en cause, et ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

(*) Toutefois, dans l’hypothèse où certaines de ces dispositions sont moins favorables que la loi, il convient d'appliquer les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, à savoir :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Tout salarié acquiert des droits à congés payés dès le premier jour de travail effectif, et ce, à hauteur de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif ou de périodes assimilées.

Cela représente un total de 30 jours ouvrables par an, soit 5 semaines de congés payés, l'équivalent de 25 jours ouvrés.

Les congés payés ne se résument pas seulement aux congés qui sont acquis mois par mois, puisque d’autres congés s’ajoutent aux congés payés classiques, et sont détaillés au sein des conventions collectives, tels que :

• Les congés pour ancienneté (ceux-ci sont définis au sein de la convention collective applicable) ;
• Ou encore, les congés exceptionnels pour événements familiaux.

En ce qui concerne les congés pour événements familiaux, il convient de souligner qu’il est important de comparer à la fois les dispositions légales et les dispositions conventionnelles afin d'appliquer les règles les plus avantageuses pour les salariés. En effet, il arrive parfois que les partenaires sociaux omettent de se réunir pour actualiser les dispositions conventionnelles qui sont devenues obsolètes à la lumière des lois en vigueur.

Autres articles sur cette convention :

• Les grilles de salaires de la convention collective Récupération (industrie et commerce)
• Les primes et indemnités prévues dans la CCN Récupération (industrie et commerce)
• Les règles applicables en cas d'arrêt maladie dans la convention Récupération (industrie et commerce)
• Le congé maternité dans le secteur Récupération (industrie et commerce)
• Le régime de prévoyance de la convention collective Récupération (industrie et commerce)
• Les durées de préavis fixées par la CCN Récupération (industrie et commerce)
• La classification des emplois de la convention Récupération (industrie et commerce)
• La période d’essai dans la convention Récupération (industrie et commerce)
• Le temps de travail prévu par la CCN Récupération (industrie et commerce)