Les congés payés de la convention collective Restauration de collectivités en
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La convention collective Restauration de collectivités encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle fixe également les règles spécifiques en matière de congés payés : durée, période de prise, majorations éventuelles, etc.
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3225 et l’IDCC 1266.
👉 Découvrez les règles applicables aux congés payés dans cette convention en , selon votre ancienneté et votre situation personnelle.
Pour en savoir plus sur l'ensemble de ce texte conventionnel, consultez la page de la convention collective Restauration de collectivités.
Congés payés au sein de la convention Restauration de collectivités
La convention collective Restauration de collectivités encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle fixe également les règles spécifiques en matière de congés payés : durée, période de prise, majorations éventuelles, etc.
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3225 et l’IDCC 1266.
👉 Découvrez les règles applicables aux congés payés dans cette convention en , selon votre ancienneté et votre situation personnelle.
Pour en savoir plus sur l'ensemble de ce texte conventionnel, consultez la page de la convention collective Restauration de collectivités.
Congés payés supplémentaires
En ce qui concerne les congés annuels, la convention opère un renvoi à la réglementation en vigueur.
Néanmoins, les dispositions conventionnelles précisent que 2 jours de congés supplémentaires sont accordés à tout salarié qui justifie de plus de 10 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise de restauration collective.
Congés spéciaux pour événements familiaux
|
Motifs de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Naissance ou adoption d'un enfant à son foyer |
3 jours |
|
Décès du conjoint ou d'un enfant |
3 jours |
|
Décès du père, de la mère, des beaux-parents et grands-parents |
2 jours |
|
Décès des frères et soeurs, beaux-frères et belles-soeurs |
1 jour |
|
Présélection militaire |
3 jours |
|
Mariage du salarié |
5 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Déménagement du fait de l'employeur |
1 jour |
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer à minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
12 jours (*) |
|
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Qu'est-ce qu'un congé payé ?
Chaque salarié bénéficie de congés payés dès son premier jour de travail effectif. Il acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif ou de périodes assimilées.
Sur une année complète, cela correspond à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de congés payés, équivalant à 25 jours ouvrés.
Les congés payés ne se limitent pas à ces droits mensuels : certaines conventions collectives prévoient des congés supplémentaires, tels que :
- Les congés pour ancienneté, prévus par la convention collective applicable ;
- Les congés exceptionnels liés à des événements familiaux.
Concernant les congés pour événements familiaux, il est essentiel de comparer les dispositions légales et conventionnelles afin d'appliquer la règle la plus favorable au salarié. Certaines conventions peuvent contenir des clauses obsolètes non réactualisées par les partenaires sociaux.
À noter : les règles sur les congés payés sont souvent liées à votre ancienneté ou à votre temps de travail (temps plein ou temps partiel).
Autres articles sur cette convention :
- Les grilles de salaires de la convention collective Restauration de collectivités
- Les primes et indemnités prévues dans la CCN Restauration de collectivités
- Les règles applicables en cas d'arrêt maladie dans la convention Restauration de collectivités
- Le congé maternité dans le secteur Restauration de collectivités
- Le régime de prévoyance de la convention collective Restauration de collectivités
- Les durées de préavis fixées par la CCN Restauration de collectivités
- La classification des emplois de la convention Restauration de collectivités
- La période d’essai dans la convention Restauration de collectivités
- Le temps de travail prévu par la CCN Restauration de collectivités