Les congés payés de la convention collective Sport en

Droit aux congés payés

Le nombre de jours accordés est déterminé en fonction de la période de référence fixée du 1er juin au 31 mai de l'année suivante. Au total, pour une année complète de travail, 30 jours ouvrables de congés par an sont accordés.

Prise des congés payés

Généralités

La période de prise des congés payés est située entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.

Cas du sportif professionnel

Le droit annuel à congés payés des sportifs est de 3 jours ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée du congé exigible puisse excéder 36 jours ouvrables et ce droit est mis en œuvre selon les modalités suivantes :

• 19 jours consécutifs afin de leur permettre de se régénérer pour la saison sportive suivant, sans qu'aucune contrainte de la part de l'employeur ne puisse être imposée au sportif. Ces congés doivent se situer pendant la période du 1er mai au 31 octobre ;

• 5 jours consécutifs en fin d'année civile, comprenant au moins le 25 décembre ou le 1er janvier ;

• Le solde réparti, en accord avec l'employeur, en 3 périodes au maximum définies sous réserve des contraintes sportives dès la définition des calendriers fédéraux.

Cas de l'entraîneur professionnel

Le droit annuel à congé payé est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables.

Congés payés pour événements familiaux

Il convient néanmoins dans le cadre de ces congés exceptionnels, de comparer les dispositions conventionnelles avec les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre publics. En effet, seules les dispositions les plus favorables sont applicables aux salariés. Ainsi, les dispositions de l'article du code du travail sont les suivantes :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congé sans solde

Les salariés embauchés en CDI et qui ont au moins un an d'ancienneté peuvent solliciter un congé sans solde qui peut aller jusqu'à une période d'un an.

Avant l'expiration du congé sans solde, le salarié doit avertir l'employeur de son intention de reprendre son emploi dans l'entreprise au plus tard 2 mois avant la date d'expiration du congé.

Enfin, il est à noter que le congé sans solde peut être renouvelé deux fois sans pouvoir excéder une durée de 3 ans.

Tout salarié acquiert des droits à congés payés dès le premier jour de travail effectif, et ce, à hauteur de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif ou de périodes assimilées.

Cela représente un total de 30 jours ouvrables par an, soit 5 semaines de congés payés, l'équivalent de 25 jours ouvrés.

Les congés payés ne se résument pas seulement aux congés qui sont acquis mois par mois, puisque d’autres congés s’ajoutent aux congés payés classiques, et sont détaillés au sein des conventions collectives, tels que :

• Les congés pour ancienneté (ceux-ci sont définis au sein de la convention collective applicable) ;
• Ou encore, les congés exceptionnels pour événements familiaux.

En ce qui concerne les congés pour événements familiaux, il convient de souligner qu’il est important de comparer à la fois les dispositions légales et les dispositions conventionnelles afin d'appliquer les règles les plus avantageuses pour les salariés. En effet, il arrive parfois que les partenaires sociaux omettent de se réunir pour actualiser les dispositions conventionnelles qui sont devenues obsolètes à la lumière des lois en vigueur.

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