Les congés payés de la convention collective Transports routiers en

Congés payés annuels

Les salariés ont droit à deux jours et demi de congés par mois sans que la durée totale de ce congé ne puisse excéder trente jours ouvrables, et la période d'acquisition s'établit à compter du 1er juin jusqu'au 31 mai de l'année suivante.

Il est recommandé aux entreprises de s'affilier à une caisse de congés payés du 1er avril au 31 mars.

En principe, 24 jours de congés peuvent être pris pendant la période légale, c'est-à-dire du 1er juin au 31 octobre. Cette période est toutefois allongée pour certaines catégories de salariés :

• Pour les employés : du 1er mai au 31 octobre ;
• Pour le personnel des entreprises de transport de déménagement : du 1er mai au 31 octobre.
• Pour le personnel roulant des entreprises assurant principalement des services réguliers de transports en commun de voyageurs autres que des services de tourisme : du 15 avril au 15 novembre.
• Pour les conducteurs de car conduisant habituellement un car affecté à un service de transport de tourisme : 18 jours ouvrables du 1er mars au 31 octobre.

Pour en savoir plus sur les congés payés, découvrez notre article sur les différents principes fondamentaux des congés payés.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Des congés supplémentaires aux congés payés sont accordés en cas de survenance de l'un des événements familiaux :

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congé de fin d'activité (CFA)

Les partenaires sociaux ont décidé de négocier de nouvelles dispositions relatives au congé de fin d'activité en lien avec la réforme des retraites. Cela implique donc de maintenir dans les régimes, les bénéficiaires entrés dans les dispositifs avant le 1er septembre 2023 jusqu'à ce qu'ils aient leur nouvel âge l'égal de départ à la retraite.

Les personnels qui sont concernés par ce CFA sont les suivants :

• Les conducteurs routiers du transport de marchandises et/ou du transport de déménagement ou les conducteurs reclassés suite à un accident du travail ;
• Les conducteurs routiers de voyageurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs ou les conducteurs reclassés suite à un accident du travail.

Le statut de bénéficiaire du CFA permet au salarié, dès le jour de sa prise en charge par le régime et jusqu'au premier jour de mois civil suivant son soixantième anniversaire :

• De percevoir une allocation d'un montant maximal égal à 75% du salaire brut moyen annuel (hors frais professionnels et indemnité de cessation d'activité) des douze derniers mois pour les conducteurs routiers de marchandises et/ou du transport de déménagement et des cinq dernières années pour les conducteurs routiers de voyageurs, diminuée des prélèvements obligatoires ;
• De bénéficier des prestations sociales au titre de l'adhésion volontaire à l'assurance maladie, de la validation des droits au titre de l'adhésion volontaire à l'assurance vieillesse et de la validation des droits à la retraite complémentaire sur la base des taux obligatoires.

Seul l'intéressé peut décider de prendre un congé de fin d'activité. Cette décision entraîne la rupture du contrat de travail et donne lieu au versement par l'entreprise d'une indemnité de cessation d'activité calculée en fonction de l'ancienneté du salarié :

Ce régime est financé à la fois par la profession et l'État. L'entreprise verse une cotisation et l'État verse une subvention.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Tout salarié acquiert des droits à congés payés dès le premier jour de travail effectif, et ce, à hauteur de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif ou de périodes assimilées.

Cela représente un total de 30 jours ouvrables par an, soit 5 semaines de congés payés, l'équivalent de 25 jours ouvrés.

Les congés payés ne se résument pas seulement aux congés qui sont acquis mois par mois, puisque d’autres congés s’ajoutent aux congés payés classiques, et sont détaillés au sein des conventions collectives, tels que :

• Les congés pour ancienneté (ceux-ci sont définis au sein de la convention collective applicable) ;
• Ou encore, les congés exceptionnels pour événements familiaux.

En ce qui concerne les congés pour événements familiaux, il convient de souligner qu’il est important de comparer à la fois les dispositions légales et les dispositions conventionnelles afin d'appliquer les règles les plus avantageuses pour les salariés. En effet, il arrive parfois que les partenaires sociaux omettent de se réunir pour actualiser les dispositions conventionnelles qui sont devenues obsolètes à la lumière des lois en vigueur.

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