Les congés payés de la convention collective Vins et spiritueux en

Congés payés

Au titre du calcul des droits à congés payés, les périodes durant lesquelles le salarié est absent pour maladie sont assimilées à du temps de travail effectif, sous réserve que le salarié justifie d'au minimum 1 an d'ancienneté, et ce, dans la limite de 2 mois.

Congés supplémentaires

Dispositions générales

Le nombre de jours de congés supplémentaires est déterminé de la manière suivante étant rappelé que l'employeur peut choisir de verser l'indemnité compensatrice correspondante :

Dispositions particulières aux agents de maîtrise

Dès lors que ceux-ci comptabilisent au moins 1 an d'ancienneté au 1er juin, alors ils pourront prétendre à une majoration de leurs congés payés à hauteur de 2 jours ouvrables par an.

Rappel d'un salarié cadre en congés

Un congé supplémentaire de 2 jours nets est accordé au salarié cadre qui s'est vu rappeler par son employeur pour les besoins du service, étant précisé que le temps de voyage n'est pas compté dans le congé.

Congé de détente

Le cadre en déplacement en France métropolitaine pendant une durée supérieure à 1 mois bénéficie d'un congé de détente établit de la manière suivante :

• 1 jour net non ouvrable tous les 15 jours pour les déplacements inférieures à 300 kilomètres ;

• 2 jours nets consécutifs dont 1 non ouvrable tous les 2 mois pour les déplacements supérieurs à 300 kilomètres.

Le voyage de détente ne sera accordé que s'il se place à une semaine au moins de la fin de la mission.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Ancienne convention collective étendue

Nouvelle convention collective non étendue

Dispositions légales

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Compte épargne temps (CET)

La convention prévoit la possibilité pour l'employeur de mettre en place un compte épargne temps (CET) afin d'en faire bénéficier les salariés qui justifient d'au minimum 1 an d'ancienneté au sein de l'entreprise.

Ainsi, le CET peut être alimenté par l'ensemble des éléments suivants, soit :

• La 5e semaine de congés payés annuels ;

• Les jours de congés supplémentaires pour ancienneté ;

• Les heures de repos acquises au titre du travail supplémentaire ;

• Les jours de repos acquis annuellement ;

• Les primes d'intéressement ;

• La gratification annuelle.

Il convient à cet effet de préciser que le CET ne peut totaliser plus de 18 jours ouvrables par année civile.

En ce qui concerne l'utilisation du compte il revient au salarié d'en avoir l'initiative afin :

• D'indemniser un congé d'une durée minimale de 4 mois ;

• D'indemniser une période de formation en dehors du temps de travail ;

• D'alimenter un PEE, PEI, ou un PERCO ;

• De racheter des cotisations d'assurance vieillesse en cas d'années incomplètes ou périodes d'études.

Jours fériés et travail du dimanche

Jours fériés

Le chômage des jours fériés est indemnisé conformément aux dispositions légales prévues à cet effet. La convention ajoute ainsi que pour que les salariés bénéficient de l'indemnisation de leurs jours fériés, ils devront avoir travaillé durant la dernière journée précédant le jour férié et la première suivant ce jour, hormis dans le cas où le salarié se situe dans l'une des situations suivantes :

• Congé payé annuel ;

• Congé pour événement familial ;

• Congé de maternité ;

• Absence pour maladie ou accident.

Travail du dimanche

La convention collective reprend les dispositions légales en ce qu'elle rappelle qu'il est possible de déroger aux dispositions relatives au repos dominical dans les cas suivants, soit :

• De manière ponctuelle en cas d'impératifs techniques ou commerciaux ;

• De manière générale pour toutes les fonctions qui nécessitent le travail dominical.

En termes de rémunération, la majoration de salaire applicable aux heures supplémentaires accomplies le dimanche est déterminée comme suit :

• Lorsque le travail du dimanche est exceptionnel : il convient de majorer les heures supplémentaires à hauteur de 100% ;

• Lorsque le travail du dimanche est habituel : il convient de majorer cette fois-ci le salaire à hauteur de 50%.

Cependant, les salariés dont la rémunération contractuelle tient expressément compte du travail du dimanche ou d'un jour férié, que celui-ci soit exécuté de manière habituelle ou non.

Tout salarié acquiert des droits à congés payés dès le premier jour de travail effectif, et ce, à hauteur de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif ou de périodes assimilées.

Cela représente un total de 30 jours ouvrables par an, soit 5 semaines de congés payés, l'équivalent de 25 jours ouvrés.

Les congés payés ne se résument pas seulement aux congés qui sont acquis mois par mois, puisque d’autres congés s’ajoutent aux congés payés classiques, et sont détaillés au sein des conventions collectives, tels que :

• Les congés pour ancienneté (ceux-ci sont définis au sein de la convention collective applicable) ;
• Ou encore, les congés exceptionnels pour événements familiaux.

En ce qui concerne les congés pour événements familiaux, il convient de souligner qu’il est important de comparer à la fois les dispositions légales et les dispositions conventionnelles afin d'appliquer les règles les plus avantageuses pour les salariés. En effet, il arrive parfois que les partenaires sociaux omettent de se réunir pour actualiser les dispositions conventionnelles qui sont devenues obsolètes à la lumière des lois en vigueur.

Autres articles sur cette convention :

• Les grilles de salaires de la convention collective Vins et spiritueux
• Les primes et indemnités prévues dans la CCN Vins et spiritueux
• Les règles applicables en cas d'arrêt maladie dans la convention Vins et spiritueux
• Le congé maternité dans le secteur Vins et spiritueux
• Le régime de prévoyance de la convention collective Vins et spiritueux
• Les durées de préavis fixées par la CCN Vins et spiritueux
• La classification des emplois de la convention Vins et spiritueux
• La période d’essai dans la convention Vins et spiritueux
• Le temps de travail prévu par la CCN Vins et spiritueux