Les grilles de salaire de la convention collective Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires en

Ressources juridiques

Par Marie BRESSOL
26 septembre 2025
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La convention collective Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires régit les relations de travail entre les salariés et les employeurs de ce secteur. Elle fixe également les salaires minima conventionnels à respecter pour les entreprises relevant de son champ d’application.

Elle s’identifie par le numéro IDCC 3250.

👉 Découvrez les grilles de salaires applicables à cette convention en , selon la classification de chaque salarié, ainsi que leur mode de calcul.

Grilles de salaire de la convention Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires

La convention collective Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires régit les relations de travail entre les salariés et les employeurs de ce secteur. Elle fixe également les salaires minima conventionnels à respecter pour les entreprises relevant de son champ d’application.

Elle s’identifie par le numéro IDCC 3250.

👉 Découvrez les grilles de salaires applicables à cette convention en , selon la classification de chaque salarié, ainsi que leur mode de calcul.

Dans cette convention les salaires sont présentés sur une base brute mensuelle.

Catégorie I : support

Coefficient

Minimum conventionnel
(151,67 heures)

Niveau 1 (employé)

214

1 851,10 €

215

1 851,10 €

Niveau 2 (employé ou technicien)

219

 1 892,05 €

223

1 924,81 €

270

 2 309,74 €

283

2 416,21 €

299

2 547,25 €

Niveau 3

270 (AM)

 2 309,74 €

300 (AM)

2 555,44 €

302 (AM)

2 571,82 €

317 (AM)

2 694,67 €

331 (AM)

2 809,33 €

345 (AM)

2 923,99 €

360 (Cadre)

 3 046,84 €

410 (Cadre)

3 456,34 €

Comment est calculé le salaire de base ?

La convention collective Commissaires de justice et société de ventes volontaires élaborés utilise un système appelé valeur du point pour calculer les salaires :

  • Chaque emploi est associé à un coefficient, qui dépend du poste, du niveau de responsabilité et de l’ancienneté du salarié.
  • Ce coefficient est ensuite multiplié par un indice de rémunération, la valeur du point, exprimée en euros. Elle est définie par la convention collective et peut évoluer chaque année.

C’est ce calcul qui permet d’obtenir votre salaire de base brut mensuel.

À noter : vous pouvez retrouver votre coefficient sur votre fiche de paie, dans votre contrat de travail ou dans la grille de classification prévue par la convention.

Valeur du point

Deux valeurs du point sont envisagées par cette convention :

  • Une valeur de référence applicable aux 214 premiers points de chaque coefficient fixée à 8,65 € ;
  • Une valeur complémentaire applicable au-delà des 214 premiers points fixée à 8,19 €.
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Exemple

Admettons qu’un salarié du support soit employé au niveau 3 et bénéficie du coefficient 360. Pour connaître son salaire en fonction du coefficient de qualification, il nous faudra faire le calcul suivant :

214 x 8,65 = 1 851,10 €

146 x 8,19 = 1 195,74 €

Il faudra donc additionner les deux résultats :

1 851,10 + 1 195,74 = 3 046,84 €

Le salaire de ce cadre serait alors de 3 046,84 euros par mois.

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