Clause de préemption : modèle gratuit et explications

Le document est une clause de préemption, téléchargeable immédiatement et personnalisable selon vos besoins.

Qu'est-ce qu'une clause au sein d'un contrat ?

Une clause est une disposition particulière figurant au sein d'un acte à valeur juridique. Il convient pour les parties au contrat de respecter cette clause, puisque dans le cas contraire, la partie défaillante s'expose au paiement de dommages et intérêts.

Ainsi, par exemple dans le cadre d'une clause de non-concurrence, le non-respect de cette dernière par le salarié entraîne pour conséquence le fait que ce dernier ne pourra bénéficier de l'indemnité compensatrice, en sachant qu'il est également possible pour le juge d'ordonner le versement de dommages et intérêts auprès de son employeur.

Qu'est-ce qu'une clause de préemption ?

Définition

La clause de préemption est une clause à insérer dans un pacte d’associés ou directement dans les statuts de la société afin de permettre aux associés de prévoir l’achat en priorité des actions ou parts sociales de la société lorsqu’une cession est envisagée.

Ainsi, la clause de préemption impose à l’associé qui souhaite céder ses titres de proposer en priorité de le céder à un cocontractant identifié avant d’envisager de le céder à toute autre personne tierce à la société.

De ce fait, la clause de préemption est présente dans la plupart des pactes d’associés. Elle permet de garantir qu’en cas de revente d’actions, les associés restants soient prioritaires pour le rachat et assure ainsi la stabilité de la propriété des actions au sein de la société.

L’associé souhaitant revendre ses actions doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à chaque associé, en y indiquant sa volonté de vendre ses biens, le nombre de parts et le prix. Ces derniers ont alors un délai à respecter afin de faire part de leur volonté d’accepter l’offre ou non en répondant par l’intermédiaire d’un recommandé avec accusé de réception.

Comment faire un pacte d'actionnaire ?

Un arrangement extra-statutaire

Le pacte d'associés se rédige en complément des statuts qui ont été adoptés à l'unanimité par l'ensemble des associés qui compose la société. Il n'est pas un contrat officiel, il est en réalité rédigé dans la plus grande confidentialité, il n'est d'ailleurs pas déposé au greffe du Tribunal de Commerce comme les statuts.

De manière générale, il vise à organiser les mouvements de titres ainsi que le fonctionnement de la société.

Concernant sa durée, il peut être à durée déterminée ou indéterminée, dans le second cas, il pourra alors être résilié unilatéralement.

Qu'est-ce qu'une clause d'agrément ?

À la différence de la clause de préemption, la clause d'agrément consiste à obtenir l'accord de l'ensemble des associés déjà présents au sein de la société (réunis en AGE) avant toute cession de parts ou entrée d'un nouvel associé dans le capital. Elle peut aussi bien être présente dans les statuts qu'au sein du pacte d'associés. Elle ne peut pas empêcher un associé de sortir, mais la cession est encadrée en ce que les parts ne peuvent atterrir dans les mains de n'importe quel étranger à la société. Ainsi, la clause d'agrément tend à contrôler l'actionnariat et à stabiliser la composition du capital de la société.

Quel pourrait être l'impact d'une clause d'agrément dans les statuts d'une SARL, d'une SAS ou d'une EURL sur le jeu du pacte de préférence ?

Il y a une différence certaine entre la clause d'agrément dans une SARL et dans une SAS. Dans la SAS, la clause et ses modalités d'application sont librement édictées par les statuts, dans un esprit de libre rédaction des statuts de la SAS, la clause est, par extension, librement rédigée. En SARL, les dispositions sont strictement énoncées dans le Code du Commerce, l'agrément représente l'obtention de la majorité des associés, celle-ci peut être modifiée dans les statuts, mais seulement dans le sens d'une majorité renforcée.

Ce n'est que lorsque le cédant détient ses parts depuis au moins deux ans, que l'assemblée des associés a refusé l'agrément et que les dirigeants n'ont pas pu trouver un acquéreur validé par l'assemblée en trois mois que la cession pourra être réalisée comme elle était envisagée à l'origine. L'offre au bénéficiaire du pacte de préférence ne sera donc valable qu'au terme de ce processus, son droit d'option n'y change rien.

Comment rédiger une clause de droit de préemption ?

Le prix, les modalités en cas de décès...

La clause de préemption impose à l’associé qui souhaite céder ses titres de proposer en priorité de le céder à un cocontractant identifié avant d’envisager de le céder à toute autre personne. Cette clause doit donc contenir les éléments relatifs à la cession, les modalités de notification et la demande de réponse des associés concernés pour être mise en œuvre.

La notification qui se fait par courrier recommandé avec accusé de réception doit communiquer les informations relatives à l’objet de la cession, soit le détail des titres, ainsi que le prix, les modalités de paiement des titres et l’éventuel cocontractant à qui s’adresse la clause.

Cette clause qui invite à notifier l’offre de cession de titre doit également inviter la partie à laquelle elle s’adresse de répondre à cette offre. En effet, le ou les associés qui bénéficient de la clause de préemption doivent être informés :

• du délai dans lequel leur réponse doit être effectuée, soit la notification adressée ;
• du titre visé ;
• du prix ;
• des conditions et modalités de paiement ;
• des modalités et suites au renoncement du destinataire de la clause.
• dans l’éventualité où un délai est accordé aux associés, la répartition de la préférence doit également être détaillée.

Pourquoi rédiger une clause de préemption ?

La clause de préemption permet d’insérer par écrit le fait qu’en cas de vente des parts sociales une préférence doit s’effectuer dans la vente aux associés de la société. Il est donc primordial que cela soit effectué par écrit, de telle sorte que les conditions dans lesquelles la cession est faite, le prix, les personnes concernées et toutes les conséquences de cette préférence soient actées et ne donnent lieu à aucun doute ou à aucune remise en cause des statuts ou du contrat initialement prévu entre les associés dans l’accord sur la répartition des parts sociales.

Vous êtes associé dans une société ou vous êtes une société et souhaitez mettre en place une clause de préemption dans un pacte d’associé ou dans les statuts de votre société afin de vous assurer que la cession des titres de votre société sera proposée de prime abord à l’un de vos associés ?

Vous trouverez dans ce modèle de clause de préemption un écrit complet à personnaliser et à insérer directement dans votre pacte d’associés ou vos statuts. Ainsi, tout sera clair pour vous et vos associés, sans que le moindre détail ne soit oublié.

Comment se présente le document ?

Le présent document à valeur juridique s'établit sous la forme d'un modèle-type de clause de préemption faisant intervenir un cédant et un acquéreur. Une fois le téléchargement de ce document accompli, il demeure possible pour les parties de modifier le contenu de la clause, l'objectif étant pour celles-ci de s'en approprier les termes.

Pour ce faire, il leur est possible :

• D'insérer au sein des zones réservées à cet effet l'ensemble des éléments jugés comme étant nécessaires par les parties afin de personnaliser la clause ;
• D'insérer de nouvelles dispositions afin de compléter celles déjà existantes.

Notre exemple de document

Le document est une clause de préemption, téléchargeable immédiatement et personnalisable selon vos besoins.