Contrat de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises : modèle gratuit et explications

Le présent document juridique est un contrat de location de véhicule industriel avec conducteur conclu pour le transport routier de marchandises avec un prestataire. Avoir recours à ce type de contrat permet de se dispenser d’une importante charge.

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C'est quoi un contrat de location de véhicule industriel avec chauffeur ?

Un contrat de location de véhicule industriel est un contrat par lequel une société de location de véhicules industriels s'engage envers un locataire (une entreprise ou un particulier) à mettre à sa disposition la location d'un véhicule industriel, dédié au transport de marchandises, accompagné d'un service de chauffeurs qualifiés. 

Ce contrat encadre les obligations respectives de chaque partie, notamment en ce qui concerne les conditions d'emploi du conducteur et l'exécution des opérations de transport. Le contrat est réglementé par le Code des transports, plus précisément l'article L.3223-1, et a été renforcé par le décret 2014-644 du 19 juin 2014.

Quelles sont les dispositions légales et réglementaires applicables à ce type de contrat ?

Les entreprises de transport routier de marchandises doivent se conformer à une réglementation stricte qui s’applique notamment à la location de véhicule industriel avec conducteur. Ainsi, elle s’applique effectivement au contrat d’espèce.

Avant tout, l’article L. 3223-1 du Code des transports dispose que : « Tout contrat de location d'un véhicule industriel avec conducteur comporte des clauses précisant les obligations respectives des parties dans les conditions d'emploi du conducteur et dans l'exécution des opérations de transport. Ce contrat assure la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d'organisation et de productivité.

A défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées au premier alinéa, les clauses de contrats types s'appliquent de plein droit.

Les contrats types sont établis par voie réglementaire. »

Le présent article précise le contenu du contrat en termes de clauses, notamment que la clause concernant le prix de la location doit être fixée librement afin d’assurer la couverture des coûts réels du service rendu par le loueur au locataire.

De plus, cet article précise qu’il est possible d’utiliser un contrat de location de véhicule industriel type.

De surcroît, l’annexe au décret n° 2014-644 du 16 juin 2014 prévoit un contrat type pour la location de véhicule industriel avec personnel pour le transport routier de marchandises, prévu par l’article L. 3223-1 du Code des transports, et en prévoit les modalités. Ce contrat type entré en vigueur depuis le 1er juillet 2014 qui remplace celui du 17 avril 2002 s’applique de plein droit.

Le décret précité renouvelle la définition du véhicule industriel de la manière suivante : « Par véhicule industriel, on entend tout véhicule moteur ou ensemble de véhicules, munis de roues, affectés au transport de marchandises et pourvus ou non de leurs accessoires. Sont notamment visés les camions-bennes, les camionnettes et les camions, les camions-grues, les camions citernes, les fourgons, les semi-remorques, les malaxeurs à béton. »

Concrètement, une fois le contrat conclu, le loueur met à disposition du locataire le véhicule sur un site contractuellement désigné.

Suite à cela, toutes les modalités de fonctionnement citées dans le contrat doivent être suivies par les deux parties au contrat. Le locataire doit mettre à disposition du loueur le protocole de sécurité présent pour son site de chargement et/ou déchargement et lorsqu'il le peut, ceux prévus par ses propres clients. 

Dans quel cadre le contrat de location de véhicule industriel est-il utilisé ?

Le contrat de location de véhicule industriel avec chauffeur est spécifiquement conçu pour être utilisé dans le contexte de la location de véhicules industriels. Il s'applique principalement aux entreprises ou particuliers qui ont besoin d'un véhicule spécialisé à des fins industrielles ou commerciales, accompagné des services d'un chauffeur professionnel.

Les appareils ou équipements auxquels ce contrat se réfère sont généralement des véhicules industriels, tels que des camions, des grues de manutention, des fourgonnettes, des autobus ou d'autres types de véhicules adaptés au transport de marchandises. Ces véhicules peuvent être utilisés pour des livraisons, des déplacements logistiques, des événements spéciaux, ou d'autres besoins industriels spécifiques.

Comment faire un contrat de location de véhicule industriel ?

Le contrat écrit est nécessaire s’agissant d’une location de véhicule industriel avec conducteur. En effet, l’écrit est essentiel et les parties doivent y indiquer avec précision la nature du contrat.

Il doit donc être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées (loueur, locataire en principe) et doit être conforme à la réglementation qui concerne la location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises.

Pour cela, vous pouvez télécharger ce contrat type conforme au Code des transports et dans lequel il faudra notamment mentionner les éléments suivants :

• L’objet du contrat : il conviendra de désigner avec précision l’activité de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises ;
• L'identité des parties : le loueur et le prêteur ;
• Les modalités de mise à disposition du véhicule au loueur et de son conducteur ;
• Les modalités de restitution du véhicule en fin de contrat par le loueur ;
• Les opérations de conduite et les opérations de transport ;
• Le cas échéant, les éventuelles prestations annexes ;
• Les modalités en cas de dommages et la réparation de préjudices directs ou indirects ;
• La détermination du prix de la location. Le prix est établi librement entre les parties par exemple une part fixe et une part variable calculée en fonction de la distance kilométrique effectuée, le compte des quantités transportées, les frais de péage, les heures effectuées par le conducteur comprenant la possible majoration du travail de nuit, des jours fériés etc ;
• Les conditions de paiement ;
• La durée contractuelle et les modalités de résiliation du contrat avec une période de préavis ;
• Les modalités de restitution (restituer le véhicule à l'endroit de mise à disposition, etc.)
• Les annexes (tel que les protocoles de sécurité des sites de chargement et/ou déchargement).

Ensuite, un exemplaire devra être remis à chaque partie, (le loueur et le locataire) qui pourra s’y référer à tout moment, notamment en cas de litige.

Le paiement du prix de la prestation ne peut excéder 30 jours à compter de l'émission de la facture. En cas de problème au sujet du contrat, le locataire devra en informer le plus rapidement et ce soit par des moyens électroniques dans les meilleurs délais.

Pourquoi conclure un tel contrat ?

Conclure un contrat de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises permet au locataire de ne pas avoir à gérer une activité supplémentaire, à savoir la logistique. Le locataire peut ainsi se concentrer sur d'autres activités. 

Le service de chauffeur inclus dans le contrat apporte une expertise professionnelle à la conduite du véhicule industriel. Cela est particulièrement avantageux pour les entreprises qui peuvent ne pas disposer de conducteurs qualifiés ou souhaitent externaliser cette fonction pour des raisons de commodité.

Notre modèle de document

Exemple de modèle type de contrat de location d'un véhicule industriel à télécharger au format PDF/Word 

Vous trouverez en téléchargement un modèle de contrat de location d'un véhicule industriel avec chauffeur à personnaliser selon vos informations personnelles.

Ce modèle de contrat de location de véhicule industriel avec conducteur facilite ainsi la mise en place du contrat, en vous assurant de n'oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration.

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