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La lettre de demande de rupture conventionnelle permet au salarié d’engager via une demande écrite la procédure de négociation de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée.
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une procédure permettant au salarié et à l’employeur de convenir, d'un commun accord, des conditions de la rupture anticipée du contrat de travail qui les lie. Le recours à la rupture conventionnelle n'est possible que pour le contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Elle a été instaurée pour pallier l'hypothèse dans laquelle le salarié et l'employeur souhaitent mettre fin au contrat sans passer par des procédures de démission ou licenciement.
C’est alors une convention de rupture permettant aux deux parties de se mettre en accord sur le principe et sur les conditions de cette rupture.
L'employeur ne peut imposer une rupture conventionnelle à son salarié, tout comme le salarié ne peut pas l'imposer à son employeur, mais ils peuvent tous deux être à l'initiative de celle-ci et en discuter, notamment au cours d'un entretien préalable.
Comment rédiger une lettre de rupture conventionnelle à son employeur ?
La lettre de rupture conventionnelle doit contenir certaines mentions importantes telles que :
- Le nom complet du salarié ainsi que son poste au sein de l'entreprise
- Le nom de l'entreprise ainsi que le nom et prénom de l'employeur
- L'objet de la lettre
- Le motif de la rupture
- L'article L.1237-11 du Code du travail qui régit la procédure de la rupture conventionnelle et la date de départ envisagée
- La date d'envoi de la lettre
Le principe de la rupture conventionnelle repose sur l'accord commun des parties. Il sera ainsi préférable d'utiliser des mots adaptés, des formules de politesse, de ne pas se montrer trop agressif, etc. Votre ton se doit d’être clair et professionnel afin de ne pas braquer votre correspondant.
Votre employeur doit comprendre que vous souhaitez rompre définitivement le contrat de travail. Toutefois, il convient de nuancer l'annonce du départ en rappelant les aspects positifs de votre expérience au sein de l'entreprise. En effet, la lettre de rupture n'est pas destinée à régler vos comptes. Vous aurez l'occasion d'aborder le motif de votre départ et les sujets plus épineux lors de l'entretien.
Pourquoi utiliser une lettre de demande de rupture conventionnelle par le salarié ?
Le salarié peut souhaiter recourir à une rupture professionnelle pour se consacrer à un autre projet professionnel, ou bien parce qu'il ne s'épanouit plus au sein de l'entreprise, ou encore parce qu'il n'est pas satisfait de la rémunération sans pour autant avoir la volonté de passer par une procédure de démission.
La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat qui permet au salarié et à l’employeur de négocier les conditions de départ, telles que la durée du préavis ou encore le montant de l'indemnité de rupture. Les modalités de procédure affectant la rupture conventionnelle sont indéniablement plus souples et moins contraignantes.
En outre, le salarié pourra bénéficier des indemnités et allocations de chômage dans la mesure où la rupture conventionnelle n'est pas considérée comme une perte volontaire de travail, par opposition à la démission.
Pourquoi utiliser une lettre de demande de rupture conventionnelle par le salarié ?
Nous proposons au téléchargement, un modèle type de lettre de demande de rupture conventionnelle faite par le salarié. Cela vous permettra d’envoyer une lettre dans laquelle vous pouvait vous exprimer librement tout en étant encadré par nos commentaires et indications afin que cette lettre reste claire, précise et adaptée.
