Les délais de préavis de la convention collective Commerce de détail non alimentaire en

La convention collective Commerce de détail non alimentaire encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle précise notamment les durées de préavis à respecter en cas de démission, licenciement ou départ à la retraite.

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3251 et l’IDCC 1517.

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Pour en savoir plus sur l'ensemble de ce texte conventionnel, consultez la page de la convention collective Commerce de détail non alimentaire.

Délais de préavis au sein de la convention Commerce de détail non alimentaire

Rupture du contrat de travail 

Les dispositions suivantes ne sont pas applicables en cas de faute grave ou lourde.

Niveau	Démission Licenciement avant 2 ans d'ancienneté Mise à la retraite avant 2 ans d'ancienneté	Licenciement au delà de 2 ans d'ancienneté Mise à la retraite au delà de 2 ans d'ancienneté
I à V	1 mois	2 mois
VI	2 mois	2 mois
VII à IX	3 mois	3 mois

Préavis en cas de départ à la retraite

Niveau	Départ à la retraite avant 2 ans d'ancienneté	Départ à la retraite au-delà de 2 ans d'ancienneté
I à V	1 mois	2 mois
VI	1 mois	2 mois
VII à IX	1 mois	2 mois

Dispenses de préavis

Il est nécessaire de préciser qu'en cas de démission, à la demande écrite du salarié, l'employeur peut dispenser ce dernier d'accomplir tout ou partie de son préavis. En pareille circonstance, le salarié ne percevra son salaire que pour la période de travail effectuée, sauf accord contraire entre les parties.

Dans l'hypothèse d'un licenciement, si l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice égale au salaire qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler. En tout état de cause, le contrat de travail prend fin à l'expiration du préavis, même lorsque celui-ci n'est pas effectué.

Heures pour recherches d'emploi

Le salarié licencié peut s'absenter 2 heures par jour, pour un horaire hebdomadaire de travail de 35 heures, afin de rechercher un nouvel emploi. Les heures d'absence rémunérées sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, 1 jour au gré de l'employeur et 1 jour au gré du salarié. Elles peuvent, d'un commun accord écrit, être groupées en une ou plusieurs fois. Pour les salariés à temps partiel, ce droit est accordé pro rata temporis.

Qu'est-ce qu'un délai de préavis ?

Le préavis est la période qui s’écoule entre l’annonce de la rupture du contrat de travail et le départ effectif du salarié.

Il permet à chacune des parties de s’organiser : l’employeur pour le remplacement, le salarié pour sa transition.

La durée du préavis varie selon le contrat, l’ancienneté et les dispositions de la convention collective.

Ce délai peut être adapté selon les cas (dispense, faute grave, accord mutuel, etc.).

Le non-respect entraîne le versement d’une indemnité compensatrice.

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