Les délais de préavis de la convention collective Hospitalisation privée en

Ressources juridiques

Par Mélanie MARY DE ALMEIDA
06 novembre 2025
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La convention collective Hospitalisation privée encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle précise notamment les durées de préavis à respecter en cas de démission, licenciement ou départ à la retraite.

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3307 et l’IDCC 2264.

👉 Découvrez les délais de préavis applicables prévus par cette convention selon votre situation et votre ancienneté en .

Délais de préavis au sein de la convention Hospitalisation privée

La convention collective Hospitalisation privée encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle précise notamment les durées de préavis à respecter en cas de démission, licenciement ou départ à la retraite.

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3307 et l’IDCC 2264.

👉 Découvrez les délais de préavis applicables prévus par cette convention selon votre situation et votre ancienneté en .

Absence au-delà de 6 mois

Lorsque l'absence du salarié malade se prolonge au-delà d'une durée de 6 mois et compromet le fonctionnement de l'entreprise, l'employeur peut décider de rompre le contrat de travail s'il justifie de la nécessité de procéder au remplacement du salarié. Le salarié licencié bénéficie ainsi d'une priorité de réembauchage durant un délai de 1 an à compter de la date où le contrat est rompu.

Salariés déclaré inapte

Concernant le salarié déclaré inapte alors qu'il est affecté à un poste de travail de nuit, l'employeur ne peut procéder à son licenciement que s'il justifie par écrit de l'impossibilité de lui proposer un poste similaire ou du refus du salarié d'accepter le poste proposé.

Le salarié dont le contrat de travail est rompu, bénéficie de la régularisation de sa rémunération sur la base de son temps réel de travail déjà effectué lorsqu'il ne justifie pas avoir accompli la durée minimale de travail effectif, ou au contraire, lorsqu'il aura dépassé cette durée, à condition toutefois que la rupture ne soit pas consécutive à un licenciement économique ou à la mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur.

L'indemnité compensatrice de congés payés est attribuée au salarié licencié en cas de rupture de son contrat de travail dès lors que celui-ci n'a pas pris la totalité de ses congés durant l'exécution de son contrat.

Préavis : Démission et licenciement

Statut

Démission

Licenciement

Employé

15 jours jusqu'à 6 mois

1 mois de 0 à 2 ans d'ancienneté

1 mois pour les plus de 6 mois

2 mois à compter de 2 ans d'ancienneté

Techniciens – Agents de maîtrise

1 mois de 0 à 2 ans d'ancienneté

1 mois de 0 à 2 ans d'ancienneté

2 mois à compter de 2 ans d'ancienneté

2 mois à compter de 2 ans d'ancienneté

Cadres

Cadres : 3 mois

Cadres : 3 mois

Cadres supérieurs et cadres dirigeants : 6 mois

Cadres supérieurs et cadres dirigeants : 6 mois

Rupture de la période d'essai

A l'initiative du salarié

En-deçà de 8 jours de présence : 24 heures

Au-delà de 8 jours de présence : 48 heures

A l'initiative de l'employeur

En-deçà de 8 jours de présence : 24 heures

Entre 8 jours et 1 mois de présence : 48 heures

2 semaines après 1 mois de présence

1 mois après 3 mois de présence

Délai de prévenance en cas de départ et mise à la retraite

Catégories

Départ à la retraite

Mise à la retraite

Non cadres

2 mois

3 mois

Cadres

2 mois

6 mois (pour les cadres ayant plus de 5 années d'ancienneté)

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Qu'est-ce qu'un délai de préavis ?

Le préavis désigne la période qui s’écoule entre l’annonce d’une rupture du contrat (par l’employeur ou le salarié) et la fin effective de celui-ci.

Il permet à chacune des parties d’anticiper la fin de la relation de travail. D’un côté, le salarié dispose de temps pour retrouver un emploi, de l’autre, l’employeur peut organiser son remplacement. Sa durée varie selon le type de contrat, la convention collective et l’ancienneté du salarié.

L'utilité principale des dispositions conventionnelles relatives aux durées de préavis survenant à l’occasion d’une démission, d’un licenciement ou d’un départ à la retraite, est de prévoir des délais plus longs et plus avantageux pour les salariés que les minimums légaux.

Ces dispositions jouent un rôle crucial en offrant une meilleure sécurité et une plus grande souplesse lors de la rupture du contrat de travail.

À noter : la durée du préavis dépend généralement de votre ancienneté ou de votre statut dans la classification de la convention.

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