Les délais de préavis de la convention collective Import Export en

Rupture en période d'essai

Fin de la période d'essai par l'employeur

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par l'employeur, le salarié doit être prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

• 24 heures en deça de 8 jours de présence ;

• 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;

• 2 semaines après 1 mois de présence ;

• 1 mois après 3 mois de présence.

Fin de la période d'essai par le salarié

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de 48 heures ou 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.

Recherche d'emploi

Pour rechercher un emploi pendant les périodes de préavis, le salarié peut s'absenter 2 heures par jour ouvré, sous réserve de prévenir son chef d'établissement. Ces absences ne doivent pas donner lieu à une réduction de la rémunération lorsque l'employeur a pris l'initiative de la résiliation du contrat.

En cas de résiliation du contrat à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai, le personnel ayant trouvé un nouvel emploi avant la fin de la période d'essai se voit accorder toutes facilités pour occuper rapidement ce nouvel emploi.

Dans ce cas, l'intéressé n'aura auprès de l'employeur aucune indemnité à verser pour inobservation du préavis. De son côté, l'employeur n'aura aucune obligation de verser le salaire correspondant à la période de préavis non exécutée.

Préavis en cas de démission 

Concernant le salarié démissionnaire dont la période d'essai est écoulée, le délai de préavis est de :

• 1 mois pour les employés, techniciens, agents de maîtrise ;

• 3 mois pour les ingénieurs et cadres.

A noter que le préavis peut être effectué ou non, en totalité ou en partie selon les cas.

Préavis en cas de licenciement

Concernant la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur sauf en cas de faute grave, la durée de préavis est déterminée comme suit si le salarié totalise moins de 2 ans au service de l'employeur :

Si le salarié totalise plus de 2 ans au service de l'employeur :

Retraite

Le départ volontaire à la retraite est possible si le salarié est en droit de faire liquider sa retraite du régime général de la sécurité sociale.

L'employeur peut également décider de mettre un salarié à la retraite si celui-ci en remplit les conditions.

Dans tous les cas, il convient de respecter le préavis suivant :

Rupture du contrat de chantier ou d'opération

Rupture à l'initiative de l'employeur liée à la fin du chantier ou de l'opération

Le licenciement qui intervient en raison de la réalisation de la fin du chantier ou de la réalisation de l'opération repose exclusivement sur une cause réelle et sérieuse.

Par conséquent, la rupture d'un contrat à durée indéterminée de chantier ou d'opération à l'initiative de l'employeur est soumise à la procédure d'entretien préalable et aux règles de notification de la rupture par lettre recommandée avec avis de réception.

Sont également applicables les dispositions de droit commun concernant le préavis, les documents sociaux de fin de contrat remis par l'employeur.

Rupture anticipée suite à la non-réalisation ou la cessation anticipée du chantier ou de l'opération

En cas d'impossibilité de réalisation ou de fin anticipée du chantier ou de l'opération, la lettre de licenciement comporte l'indication des causes ou de la cessation anticipée du chantier ou de l'opération.

Dans ce cas, et afin de garantir au salarié titulaire du contrat de chantier ou d'opération une durée d'emploi, le délai de prévenance en cas d'interruption anticipée du chantier ou de l'opération au cours des 12 premiers mois suivant l'embauche du salarié est porté à 4 mois. 

Autres cas de rupture

Les autres cas de rupture du contrat de chantier ou d'opération obéissent aux règles légales et conventionnelles du CDI.

Dans tous les cas, le salarié bénéficie d'une priorité de réembauchage d'une durée de 1 an à compter de la fin du contrat, pour tout emploi disponible correspondant à sa qualification, ou à une nouvelle qualification qu'il aurait acquise entre-temps et à partir du moment où il en aura informé l'employeur dans un délai de 2 mois à compter de la même date.

La lettre de licenciement doit mentionner cette priorité de réembauchage.

Le préavis désigne la période qui s’écoule entre l’annonce d’une rupture du contrat (par l’employeur ou le salarié) et la fin effective de celui-ci.

Il permet à chacune des parties d’anticiper la fin de la relation de travail. D’un côté, le salarié dispose de temps pour retrouver un emploi, de l’autre, l’employeur peut organiser son remplacement. Sa durée varie selon le type de contrat, la convention collective et l’ancienneté du salarié.

L'utilité principale des dispositions conventionnelles relatives aux durées de préavis survenant à l’occasion d’une démission, d’un licenciement ou d’un départ à la retraite, est de prévoir des délais plus longs et plus avantageux pour les salariés que les minimums légaux.

Ces dispositions jouent un rôle crucial en offrant une meilleure sécurité et une plus grande souplesse lors de la rupture du contrat de travail.

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