Les délais de préavis de la convention collective Entreprises du bureau et du numérique (ex Papeterie) en

Délai-congé en cas de rupture du contrat de travail

Dispositions relatives au personnel non-cadre

Lorsqu'un salarié démissionne ou lorsqu'il est licencié, l'employeur doit lui remettre une lettre recommandée avec avis de réception afin de lui notifier la rupture. Ainsi, dès la réception de ladite lettre (première présentation de la lettre), le préavis de rupture commence à courir.

Après la période d'essai, la durée du délai-congé est (sauf en cas de force majeur ou de faute grave ou lourde), déterminée comme suit :

Une autorisation d'absence, de 2 heures par jour dans la limite globale de 40 heures, doit être accordée aux salariés à temps plein au cours de la période du délai-congé réciproque, afin de rechercher un nouvel emploi et jusqu'à ce qu'il en trouve un. Les autorisations d'absences sont fixées d'un commun accord, ou à défaut, un au gré de l'employeur et un autre au gré du salarié.

Toutefois, ces heures peuvent être regroupées d'un commun accord.

De même, ces dispositions sont applicables aux salariés à temps partiel, proportionnellement à leur temps de travail effectif des 3 derniers mois précédant la notification de la rupture.

Dispositions relatives au personnel d'encadrement

Après la période d'essai, la durée du délai-congé, sauf en cas de force majeur ou de faute grave ou lourde, fixée à 3 mois.

Ce délai commence à courir à compter de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.

De même, pendant ce délai et jusqu'au moment où le salarié trouve un nouvel emploi, des autorisations d'absences chaque jour pendant 2 heures, sans réduction de salaire ou d'appointements, seront fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié

Ces heures d'absences peuvent être cumulées dans la limite de 60 heures.

Retraite

Concernant le départ à la retraite, chaque salarié peut quitter de sa propre initiative l'entreprise, afin de bénéficier de sa pension de retraite à partir de 60 ans.

Toutefois, s'agissant de la mise à la retraite, l'employeur peut de sa propre initiative, rompre le contrat de travail d'un salarié à compter de ses 60 ans, dès lors qu'il peut bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. Il est important de préciser que la loi prévoit des dispositions différentes concernant la mise à la retraite. 

Par conséquent, dans ces deux situations, la mise à la retraite est signifiée par écrit par la partie qui en prend l'initiative en respectant les délais de préavis suivants :

Période d'essai

Lorsque l'employeur met fin à la période d'essai, le salarié doit être prévenu dans un délai ne pouvant être inférieur à :

Lorsque le salarié met fin à sa période d'essai, il doit respecter un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est réduit à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.

Le préavis désigne la période qui s’écoule entre l’annonce d’une rupture du contrat (par l’employeur ou le salarié) et la fin effective de celui-ci.

Il permet à chacune des parties d’anticiper la fin de la relation de travail. D’un côté, le salarié dispose de temps pour retrouver un emploi, de l’autre, l’employeur peut organiser son remplacement. Sa durée varie selon le type de contrat, la convention collective et l’ancienneté du salarié.

L'utilité principale des dispositions conventionnelles relatives aux durées de préavis survenant à l’occasion d’une démission, d’un licenciement ou d’un départ à la retraite, est de prévoir des délais plus longs et plus avantageux pour les salariés que les minimums légaux.

Ces dispositions jouent un rôle crucial en offrant une meilleure sécurité et une plus grande souplesse lors de la rupture du contrat de travail.

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