Les délais de préavis de la convention collective Entreprises du bureau et du numérique (ex Papeterie) en

Ressources juridiques

Par Mélanie MARY DE ALMEIDA

06 novembre 2025

Sommaire

Délais de préavis au sein de la convention Entreprises du bureau et du numérique (ex Papeterie)
Qu'est-ce qu'un délai de préavis ?

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La convention collective Entreprises du bureau et du numérique (ex Papeterie) encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle précise notamment les durées de préavis à respecter en cas de démission, licenciement ou départ à la retraite.

Elle s’identifie par l’IDCC 1539.

👉 Découvrez les délais de préavis applicables prévus par cette convention selon votre situation et votre ancienneté en .

Pour en savoir plus sur l'ensemble de ce texte conventionnel, consultez la page de la convention collective Entreprises du bureau et du numérique (ex Papeterie).

Délais de préavis au sein de la convention Entreprises du bureau et du numérique (ex Papeterie)

Elle s’identifie par l’IDCC 1539.

👉 Découvrez les délais de préavis applicables prévus par cette convention selon votre situation et votre ancienneté en .

Pour en savoir plus sur l'ensemble de ce texte conventionnel, consultez la page de la convention collective Entreprises du bureau et du numérique (ex Papeterie).

Délai-congé en cas de rupture du contrat de travail

Dispositions relatives au personnel non-cadre

Lorsqu'un salarié démissionne ou lorsqu'il est licencié, l'employeur doit lui remettre une lettre recommandée avec avis de réception afin de lui notifier la rupture. Ainsi, dès la réception de ladite lettre (première présentation de la lettre), le préavis de rupture commence à courir.

Après la période d'essai, la durée du délai-congé est (sauf en cas de force majeur ou de faute grave ou lourde), déterminée comme suit :

Ancienneté	Durée du délai-congé
Jusqu'à 6 mois de présence	2 semaines
Plus de 6 mois de présence	1 mois
Au moins 2 ans	1 mois (démission)
Au moins 2 ans	2 mois (licenciement)

Une autorisation d'absence, de 2 heures par jour dans la limite globale de 40 heures, doit être accordée aux salariés à temps plein au cours de la période du délai-congé réciproque, afin de rechercher un nouvel emploi et jusqu'à ce qu'il en trouve un. Les autorisations d'absences sont fixées d'un commun accord, ou à défaut, un au gré de l'employeur et un autre au gré du salarié.

Toutefois, ces heures peuvent être regroupées d'un commun accord.

De même, ces dispositions sont applicables aux salariés à temps partiel, proportionnellement à leur temps de travail effectif des 3 derniers mois précédant la notification de la rupture.

Dispositions relatives au personnel d'encadrement

Après la période d'essai, la durée du délai-congé, sauf en cas de force majeur ou de faute grave ou lourde, fixée à 3 mois.

Ce délai commence à courir à compter de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.

De même, pendant ce délai et jusqu'au moment où le salarié trouve un nouvel emploi, des autorisations d'absences chaque jour pendant 2 heures, sans réduction de salaire ou d'appointements, seront fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié

Ces heures d'absences peuvent être cumulées dans la limite de 60 heures.

Retraite

Concernant le départ à la retraite, chaque salarié peut quitter de sa propre initiative l'entreprise, afin de bénéficier de sa pension de retraite à partir de 60 ans.

Toutefois, s'agissant de la mise à la retraite, l'employeur peut de sa propre initiative, rompre le contrat de travail d'un salarié à compter de ses 60 ans, dès lors qu'il peut bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. Il est important de préciser que la loi prévoit des dispositions différentes concernant la mise à la retraite.

Par conséquent, dans ces deux situations, la mise à la retraite est signifiée par écrit par la partie qui en prend l'initiative en respectant les délais de préavis suivants :

Ancienneté	À l'iniitiative du salarié	À l'initiative de l'employeur
Entre 6 mois et 2 ans	1 mois	2 mois
2 ans et plus	1 mois	4 mois

Période d'essai

Lorsque l'employeur met fin à la période d'essai, le salarié doit être prévenu dans un délai ne pouvant être inférieur à :

Ancienneté	Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence	48 heures
Après 1 mois de présence	2 semaines
Après 3 mois de présence	1 mois

Lorsque le salarié met fin à sa période d'essai, il doit respecter un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est réduit à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.

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Qu'est-ce qu'un délai de préavis ?

Le préavis est une obligation légale ou conventionnelle qui précède la fin d’un contrat de travail.

Il permet à chacune des parties de disposer d’un délai de préparation avant la séparation effective.

Sa durée varie selon le type de contrat, l’ancienneté du salarié et les dispositions de la convention collective.

Le préavis peut être réduit, suspendu ou supprimé selon le contexte.

Une indemnité compensatrice est due si le préavis n’est pas exécuté.

À noter : la durée du préavis dépend généralement de votre ancienneté ou de votre statut dans la classification de la convention.

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