Les délais de préavis de la convention collective Industrie Pharmaceutique en

Préavis

Contrats de travail conclus avant le 1er juillet 2009

Contrats conclus à partir du 1er juillet 2009

(***) Les durées de préavis qui figurent au sein de la 2ème colonne du tableau ci-dessus sont issues de l'accord en date du 11 avril 2019 portant révision de la convention collective n° 3104.

(***) Salariés ne bénéficiant pas de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

(****) Salariés cadres bénéficiant de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

(*****) L'accord du 11 avril 2019 prévoit que les 3 mois de préavis s'appliquent aux salariés classés dans les groupes 4 à 5 et non pas 4 à 6.

Par ailleurs, il convient de vérifier si la durée de préavis prévue par les dispositions de droit commun sont plus favorables en cas de départ volontaire à la retraite.

Absence pour recherche d'emploi

En cas de licenciement ou de démission ouvrant droit à l'allocation chômage, le salarié est autorisé à s'absenter chaque jour pendant 2 heures afin de rechercher un emploi. Les absences sont rémunérées.

Elles sont fixées un jour au gré du salarié et un jour au gré de l'employeur.

Maladie ou accident

L''employeur est autorisé à procéder au licenciement du salarié malade lorsqu'il est envisagé son remplacement effectif en raison d'une ou plusieurs absences prolongées.

Néanmoins, le texte indique néanmoins que la rupture du contrat de travail peut tout à fait intervenir pour une autre cause, telle que celle relative à un licenciement économique impliquant plusieurs salariés.

Enfin, il est important de souligner le fait qu'il n'est pas possible de licencier le salarié absent au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail durant toute la période où celui-ci perçoit les indemnités journalières qui lui sont versées par la sécurité sociale.

Rupture du CDI de chantier ou d'opération

En ce qui concerne la rupture du présent CDI, les règles à suivre sont les suivantes :

• La rupture dudit contrat doit reposer sur une cause réelle et sérieuse en application de l’article L. 1236-8 du Code du travail ;

• Un préavis de rupture du contrat de travail doit être accompli par le salarié licencié ;

• Une indemnité de licenciement doit lui être accordée, en sachant que les montants applicables sont les suivants :

Le préavis désigne la période qui s’écoule entre l’annonce d’une rupture du contrat (par l’employeur ou le salarié) et la fin effective de celui-ci.

Il permet à chacune des parties d’anticiper la fin de la relation de travail. D’un côté, le salarié dispose de temps pour retrouver un emploi, de l’autre, l’employeur peut organiser son remplacement. Sa durée varie selon le type de contrat, la convention collective et l’ancienneté du salarié.

L'utilité principale des dispositions conventionnelles relatives aux durées de préavis survenant à l’occasion d’une démission, d’un licenciement ou d’un départ à la retraite, est de prévoir des délais plus longs et plus avantageux pour les salariés que les minimums légaux.

Ces dispositions jouent un rôle crucial en offrant une meilleure sécurité et une plus grande souplesse lors de la rupture du contrat de travail.

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