Les délais de préavis de la convention collective Récupération (industrie et commerce) en

Ressources juridiques

Par Mélanie MARY DE ALMEIDA

06 novembre 2025

Sommaire

Délais de préavis au sein de la convention Récupération (industrie et commerce)
Qu'est-ce qu'un délai de préavis ?

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La convention collective Récupération (industrie et commerce) encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle précise notamment les durées de préavis à respecter en cas de démission, licenciement ou départ à la retraite.

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3228 et l’IDCC 637.

👉 Découvrez les délais de préavis applicables prévus par cette convention selon votre situation et votre ancienneté en .

Délais de préavis au sein de la convention Récupération (industrie et commerce)

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3228 et l’IDCC 637.

👉 Découvrez les délais de préavis applicables prévus par cette convention selon votre situation et votre ancienneté en .

Priorité de réembauchage en cas de fluctuations

Dans les entreprises dont la marche est sujette à fluctuations, il est fait appel de préférence aux salariés qui ont été licenciés depuis moins de 6 mois par manque de travail.

Enfin, le personnel réintégré est affecté dans la mesure du possible au travail effectué avant le licenciement, mais ne constitue en aucun cas une obligation.

Rupture en période d'essai

La rupture en période d'essai peut résulter de l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Rupture à l'initiative de l'employeur :

Ancienneté	Délai de prévenance
Moins de 8 jours	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois	48 heures
Après 1 mois	2 semaines
Après 3 mois	1 mois

Lorsqu'il est mis fin à cette période par le salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.

Licenciement pendant la maladie

Au cas où le remplacement effectif de l'intéressé, justifié par le bon fonctionnement de l'entreprise s'impose, l'employeur peut être amené à envisager la rupture du contrat de travail pour ce motif.

La rupture du contrat de travail peut également intervenir si la cause de la rupture est indépendante de la maladie ou de l'accident.

En tout état de cause, les dispositions légales et réglementaires régissant le licenciement doivent être respectées, notamment en ce qui concerne les procédures et l'indemnisation.

En outre, si le licenciement du salarié intervient avant l'expiration d'un délai de 7 mois d'absence, le salarié reçoit une somme égale à l'indemnité de préavis dont il aurait bénéficié s'il avait été licencié sans qu'ait été observé ce préavis.

Départ en retraite

En cas de rupture du contrat de travail pour cause de départ en retraite du salarié, la durée du délai-congé que le salarié doit respecter est fixée en fonction de l'ancienneté de services continus chez le même employeur, dans les conditions suivantes :

Ancienneté dans l'entreprise	Durée du délai-congé
Moins de 6 mois	1 semaine
De 6 mois à 2 ans	1 mois
2 ans et plus	2 mois

Ces délais courent à compter de la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de la décision du salarié de bénéficier d'une pension vieillesse.

Toutefois, ces délais peuvent être réduits d'un commun accord entre les parties.

Dans le cas où le salarié ne respecte pas ce préavis, celui-ci doit à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler jusqu'au terme de la période de préavis.

En cas de rupture du contrat de travail pour cause de départ en retraite, la durée du délai-congé que doit respecter l'employeur est fixée en fonction de l'ancienneté de services continus du salarié dans l'entreprise dans les conditions suivantes :

Ancienneté dans l'entreprise	Durée du délai-congé
Moins de 6 mois	1 semaine
De 6 mois à 2 ans	1 mois
2 ans et plus	- 2 mois pour les salariés de niveau inférieur à V - 3 mois pour les salariés de niveau V, VI, VII

Ces délais courent à compter de la date de présentation au salarié de la lettre recommandée relative à la mise en retraite.

Ces délais peuvent être réduits d'un commun accord entre les parties.

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Qu'est-ce qu'un délai de préavis ?

Le préavis désigne la période qui s’écoule entre l’annonce d’une rupture du contrat (par l’employeur ou le salarié) et la fin effective de celui-ci.

Il permet à chacune des parties d’anticiper la fin de la relation de travail. D’un côté, le salarié dispose de temps pour retrouver un emploi, de l’autre, l’employeur peut organiser son remplacement. Sa durée varie selon le type de contrat, la convention collective et l’ancienneté du salarié.

L'utilité principale des dispositions conventionnelles relatives aux durées de préavis survenant à l’occasion d’une démission, d’un licenciement ou d’un départ à la retraite, est de prévoir des délais plus longs et plus avantageux pour les salariés que les minimums légaux.

Ces dispositions jouent un rôle crucial en offrant une meilleure sécurité et une plus grande souplesse lors de la rupture du contrat de travail.

À noter : la durée du préavis dépend généralement de votre ancienneté ou de votre statut dans la classification de la convention.

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