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Le régime de prévoyance de la convention collective Fabrication d'ameublement en
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La convention collective Fabrication d'ameublement encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3155 et l’IDCC 1411.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
Régime de prévoyance au sein de la convention Fabrication d'ameublement
La convention collective Fabrication d'ameublement encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3155 et l’IDCC 1411.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
Régime de prévoyance
Garanties présentant un degré élevé de solidarité
Le degré élevé de solidarité se concrétise par des actions définies en commission paritaire PREVIFA concernant l'apprentissage ainsi que le financement d'actions de prévention des risques professionnels dans le secteur.
Ces actions sont financées par l'affectation d'une quote-part de 2% de la cotisation.
Bénéficiaires
Tous les salariés à l'exception des cadres (*) sont bénéficiaires du régime de prévoyance, et ce, quel que soit la nature ou la durée de leur contrat de travail. Les enfants à charge du salarié peuvent également bénéficier du régime de prévoyance.
(*) Toutefois, la présente convention prévoit de nouvelles dispositions concernant la définition des catégories objectives de salariés au titre de la protection sociale complémentaire.
A ce titre, pour l’application de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des salariés cadres (qui définit les salariés cadres) pour l’application des régimes de protection sociale complémentaires : sont visés les cadres relevant des positions 1 à 3 de la classification des cadres de la présente CCN.
Pour l’application de l’article 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (qui définit les salariés assimilés aux cadres) pour l’application des régimes de protection sociale complémentaires : sont visés les agents fonctionnels et agents d’encadrement détenant un coefficient hiérarchique égal ou supérieur à 475 dans la classification des agents fonctionnels et agents d’encadrement de la présente CCN.
Enfin, la présente CCN prévoit des dispositions pour les salariés non-cadres susceptibles de bénéficier d’une extension de régime.
Organismes assureurs
Les salariés non cadres bénéficient d'un régime de prévoyance dont la mutualisation a été confiée à l'AG2R prévoyance et à l'APGIS, selon les départements.
En cas de changement d'organisme assureur, les prestations en cours sont maintenues par le précédent organisme assureur.
La présente convention précise que les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes stipulations doivent être affiliés dans les mêmes conditions auprès du nouvel organisme assureur.
Cotisations
Le taux de cotisation est de 1,18% pour une répartition à hauteur de 0,472% à la charge des salariés est de 0,708% à la charge de l'entreprise.
La ventilation par risque est déterminée comme suit :
-
pour le capital décès : 0,22% ;
-
pour l'allocation éducation : 0,09% ;
-
pour l'incapacité de travail : 0,31% ;
-
pour l'invalidité : 0,56%.
Prestations garanties
-
décès et invalidité absolue et définitive ;
-
allocation d'éducation ;
-
incapacité de travail ;
-
invalidité permanente et partielle de 1ère catégorie ;
-
invalidité permanente totale.
Pour avoir accès aux montants des prestations précitées et connaître toutes les modalités afférentes à la convention collective Ameublement
Régime de frais de santé
Bénéficiaires
Les bénéficiaires du régime de frais de santé sont l'ensemble des salariés des entreprises de la branche. Toutefois, les ayants droit des salariés de l'entreprise peuvent également bénéficier de la couverture des frais de santé par la souscription à l'initiative du salarié assuré directement auprès de l'organisme assureur.
De la même façon, certains salariés sont dispensés d'affiliation auprès de l'organisme assureur recommandé.
A titre informatif, le régime complémentaire frais de santé s'inscrit dans le cadre du dispositif législatif relatif aux contrats dits responsables.
Cotisations
Le financement du contrat collectif de l'entreprise sur le régime de frais de santé est assuré par une cotisation répartie à hauteur de 50% minimum à la charge de l'employeur et 50% maximum à la charge du salarié.
Prestations garanties
Les prestations garanties sont les suivantes et s'entendent dans la limite des frais engagés :
-
Hospitalisation ;
-
soins courants ;
-
aides auditives ;
-
optique ;
-
dentaire ;
-
autres garanties : transport, cure thermale, médecine douce, prévention dépistage.
Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?
Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.
Cette utilité se décline en trois points majeurs :
- Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
- Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
- Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.
À noter : le régime de prévoyance peut s’appliquer à tous les salariés ou uniquement à certaines catégories professionnelles selon la classification de la convention.
Autres articles sur cette convention :
- Les durées de préavis prévues par la CCN Fabrication d'ameublement
- La classification des emplois de la convention Fabrication d'ameublement
- La période d’essai dans la convention Fabrication d'ameublement
- Les durées et horaires de travail de la CCN Fabrication d'ameublement
- Les congés payés prévus par la convention Fabrication d'ameublement
- Les grilles de salaire de la convention collective Fabrication d'ameublement
- Les primes et indemnités dans la CCN Fabrication d'ameublement
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- Le congé maternité du secteur Fabrication d'ameublement
