Le régime de prévoyance de la convention collective ECLAT en

Ressources juridiques

Par Mélanie MARY DE ALMEIDA

06 novembre 2025

Sommaire

Régime de prévoyance au sein de la convention ECLAT
Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?

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La convention collective ECLAT encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3246 et l’IDCC 1518.

👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.

Régime de prévoyance au sein de la convention ECLAT

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3246 et l’IDCC 1518.

👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.

Prévoyance

Organismes assureurs

AG2R Prévoyance, APICIL Prévoyance, Mutex et le groupement de coassurance AESIO mutuelle / Malakoff Humanis Prévoyance ;
Au titre de la rente éducation, l'organisme assureur est l'OCIRP.

Taux de cotisation

Pour les salariés non-cadres :

	Taux de prévoyance
	Non cadres T1/T2*		Total
	Salarié	Employeur	Total
Décès ou IPA	0,03%	0,08%	0,11%
Frais obsèques	0,01%	–	0,01%
Rente éducation	0,02%	0,07%	0,09%
Rente survie handicap	–	0,01%	0,01%
Maintien de salaire	–	0,02%	0,02%
Incapacité	0,32%	0,02%	0,34%
Invalidité/ IPP	0,19%	0,37%	0,56%
Sous total (salarié & employeur)	0,57%	0,57%	1,14%

Pour les salariés cadres :

	Taux prévoyance
	Cadres T1		Cadres T2 [*]
	Part salariale TA	Part employeur TA	Part salariale TB	Part employeur TA
Décès ou IPA	–	0,66%	0,03%	0,08%
Frais obsèques	0,01%	–	–	0,01%
Rente éducation	–	0,09%	0,02%	0,07%
Rente survie handicap	–	0,01%	–	0,01%
Maintien de salaire	–	0,02%	–	0,02%
Incapacité	–	0,36%	0,36%	–
Invalidité/ IPP	–	0,39%	0,16%	0,38%
Sous total (salarié & employeur)	0,01%	1,53%	0,57%	0,57%
	Total tranche 1 : 1,54 %		Total tranche 2 : 1,14 %
* T2 : partie de la rémunération de référence comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 4 fois celui-ci.

Prestations

Garantie capital décès

Lorsqu'un salarié est reconnu par la sécurité sociale en état d'invalidité permanente ou absolue 3ème catégorie, un capital décès égal à 100 % du salaire annuel de référence pour les non-cadres est versé et un capital de 300% pour les saalréis cadres.

Pour les salariés affiliés à l'AGIRC, le capital décès est égal à 370 % du salaire annuel de référence sur la tranche A et de 100 % du salaire annuel de référence sur la tranche B.

Rente éducation OCIRP

En cas de décès du salarié, ou d'invalidité permanente et absolue, une rente éducation est versée à chaque enfant. Elle est fixée à 12 % du salaire annuel de référence jusqu'au 18ème anniversaire et 15 % du salaire annuel de référence jusqu'au 26ème anniversaire s'il est en apprentissage, en poursuite d'études ou demandeur d'emploi non bénéficiaire des allocations chômage.

Maintien de salaire

Pour les salariés non indemnisés par la sécurité sociale, ne remplissant pas les conditions d’ouverture de droits en termes de cotisation ou d'heures cotisées, mais bénéficiant d'une garantie maintien de salaire, le régime de prévoyance prend en charge une partie des indemnités versées par l'employeur à hauteur de 50 % du salaire de référence durant la période normale d'indemnisation.

Garantie incapacité

pour les salariés cadres : 87% du salaire brut de référence ;
pour les salariés non-cadres : 79% du salaire brut de référence.

Garantie invalidité

Une rente est versée en cas d'invalidité, elle s'élève à :

84% du salaire brut de référence au titre d'une classification en 2ème ou 3ème catégorie, ou d'une IPP égale ou supérieure à 66% ;
50,4% du salaire brut de référence au titre d'une classification en 1ère catégorie.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Régime de frais de santé

Les organismes assureurs recommandés sont les suivants :

le groupement de coassurance AESIO mutuelle / Malakoff Humanis Prévoyance ;
le groupement de co-assurance APICIL Prévoyance / Mutami ;
le groupement de co-assurance mutualiste Harmonie Mutuelle / MGEN ;
UMANENS.

Les cotisations sont les suivantes :

pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole :

	Régime socle salarié base conventionnelle			Régime R1 salarié (socle + Option 1 réunis) si choix de R1 obligatoire par l'entreprise		Régime R2 (socle + Option 2 réunis) si choix de R2 obligatoire par l'entrperise
Régime Général	Socle obligatoire ISOLE	+ Option 1 facultative (en complément du Socle)	+ Option 2 facultative (en complément du Socle )	R1 obligatoire ISOLE	+ Option 2 facultative (en complément du régime R1 )	R2 obligatoire ISOLE
Salarié	0,94%	0,64%	0,96%	1,47%	0,31%	1,75%
Conjoint facultatif	1,08%	0,73%	1,10%	1,69%	0,36%	2,01%
Enfant facultatif (gratuit à compter du 3ème enfant)	0,70%	0,32%	0,54%	0,97%	0,23%	1,17%

pour les salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle :

	Régime socle salarié base conventionnelle			Régime R1 salarié (socle + Option 1 réunis) si choix de R1 obligatoire par l'entreprise		Régime R2 (socle + Option 2 réunis) si choix de R2 obligatoire par l'entrperise
Régime local	Socle obligatoire ISOLE	+ Option 1 facultative (en complément du Socle)	+ Option 2 facultative (en complément du Socle )	R1 obligatoire ISOLE	+ Option 2 facultative (en complément du régime R1 )	R2 obligatoire ISOLE
Salarié	0,42%	0,64%	0,96%	0,95%	0,31%	1,21%
Conjoint facultatif	0,48%	0,73%	1,10%	1,09%	0,36%	1,39%
Enfant facultatif (gratuit à compter du 3ème enfant)	0,34%	0,32%	0,54%	0,61%	0,23%	0,81%

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Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?

Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.

Cette utilité se décline en trois points majeurs :

Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.

À noter : le régime de prévoyance peut s’appliquer à tous les salariés ou uniquement à certaines catégories professionnelles selon la classification de la convention.

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