Le régime de prévoyance de la convention collective Architecte en

Ressources juridiques

Par Mélanie MARY DE ALMEIDA

06 novembre 2025

Sommaire

Régime de prévoyance au sein de la convention Architecte
Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?

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La convention collective Architecte encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3062 et l’IDCC 2332.

👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.

Régime de prévoyance au sein de la convention Architecte

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3062 et l’IDCC 2332.

👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.

Indemnisation de la maternité et de la paternité

Concernant la maternité, dès le 1er jour d'arrêt, le régime de prévoyance permet un maintien de salaire à hauteur de 83 % du salaire brut, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale et dans la limite du salaire net d'activité.

Garantie de maintien de salaire

En cas de maladie ou d'accident de la vie privée, le salarié ne sera pas payé les 3 premiers jours d'arrêt de travail. Il s'agit ici d'un délai de carence.

Toutefois, aucun délai ne devra être respecté en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Chaque jour de franchise, excepté en cas de rechute, devra être justifié par un certificat médical, et donnera lieu à une réduction calculée sur la base de 1/30 du salaire net mensuel.

La garantie de maintien de salaire est assurée jusqu'au 150e jour d'arrêt.

Indemnisation durant la maladie

L'employeur perçoit pour remplir son obligation de maintien de salaire, une indemnité représentant :

89 % du traitement de référence brut sur la tranche A ;
100 % du traitement de référence brut sur la tranche B.

Ces montants sont réalisés sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale.

La présente convention précise qu'en sus de cette indemnisation, l'employeur perçoit une indemnité forfaitaire qui est versée au titre du remboursement des charges patronales dues sur les prestations complémentaires.

Ainsi, cette indemnité représente 47 % des prestations au titre des tranches A et B.

Régime de prévoyance

Bénéficiaires du régime

Les salariés cadres relevant de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres ainsi que les non-cadres ne relevant pas de cette même convention collective.

Organismes assureurs

Les entreprises détenant leur siège social en Île-de-France ainsi que dans les départements de l'Aube, d'Eure-et-Loir, de la Marne et de l'Yonne ont pour organisme assureur IONIS Prévoyance.

Cet organisme est valable pour les garanties incapacité, maternité, paternité, décès, allocation obsèques et invalidité.

ORCIP est quant à lui l'organisme assureur pour les rentes de conjoint, les rentes handicap ainsi que les rentes éducation.

Pour ce qui est des entreprises dont le siège social est situé dans les autres départements, l'organisme assureur est URRPIMMEC pour les garanties incapacité, paternité, invalidité, décès, allocation obsèques ainsi que maternité

ORCIP est l'organisme assureur pour les rentes de conjoint, handicap ainsi que les rentes éducation.

A compter du 1er janvier 2021, les organismes recommandés sont les suivants :

- Malakoff Humanis Prévoyance ;
- APICIL Prévoyance ;
- l'OCIRP.

Malakoff Humanis Prévoyance et APICIL Prévoyance sont les assureurs recommandés pour les risques : garantie maintien de salaire, incapacité de travail, invalidité et capitaux décès. L'OCIRP est l'organisme assureur recommandé pour la couverture des garanties rente d'éducation, rente handicap et rente temporaire de conjoint.

A compter du 1er janvier 2026, les organismes assureurs recommandés sont les suivants :

- Malakoff Humanis Prévoyance pour les garanties incapacité, maternité, paternité, décès, allocation obsèques et invalidité ;

- l'OCIRP pour les rentes de conjoint, handicap ainsi que les rentes éducation.

Traitement de référence

Le salaire brut de base permettant de calculer les cotisations de Sécurité sociale au cours des 12 derniers mois d'activité est plafonné à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Les 12 mois d'activité précités peuvent aussi être des mois reconstitués lorsque le salarié a moins d'un an d'ancienneté.

Cotisations

Salariés non cadres

Garanties	Taux contractuels
	Cotisation totale		Part patronale		Part salariale
	T1	T2	T1	T2	T1	T2
Décès	0,17	0,17	0,17	0,17
Décès accidentel	0,04	0,04	0,04	0,04
Rente éducation	0,11	0,11	0,11	0,11
Double effet	0,01	0,01	0,01	0,01
Rente handicap	0,06	0,06	0,06	0,06
Incapacité	0,19	0,19			0,19	0,19
Invalidité	0,49	0,49	0,19	0,19	0,30	0,30
Total prévoyance	1,07	1,07	0,58	0,58	0,49	0,49
Maintien de salaire	0,73	0,73	0,73	0,73
Total prévoyance + maintien de salaire	1,89	1,89	1,38	1,38	0,51	0,51
La tranche 2 (T2) du traitement de référence est limitée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

Salariés cadres

Garanties	Taux contractuels
	Cotisation totale		Part patronale		Part salariale
	T1	T2	T1	T2	T1	T2
Décès	0,18	0,18	0,18	0,18
Décès accidentel	0,04	0,04	0,04	0,04
Rente éducation	0,12	0,12	0,12	0,12
Double effet	0,01	0,01	0,01	0,01
Rente handicap	0,06	0,06	0,06	0,06
Incapacité	0,20	0,20			0,20	0,20
Invalidité	0,51	0,51	0,20	0,20	0,31	0,31
Total prévoyance	1,12	1,12	0,61	0,61	0,51	0,51
Maintien de salaire	0,77	0,77	0,77	0,77
Total prévoyance + maintien de salaire	1,89	1,89	1,38	1,38	0,51	0,51
La tranche 2 (T2) du traitement de référence est limitée à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

A titre informatif, la présente convention collective prévoit d'autres dispositions concernant le régime de prévoyance, cela est notamment le cas des taux d'appel.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Prestations

Incapacité temporaire

A compter du 151e jour, l'employeur doit procéder au maintien de salaire à hauteur de 83% du salaire brut, et ce, sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale.

Le montant maximum du maintien de salaire possible est de 100 % du salaire net.

Invalidité

Dans l'hypothèse d'une invalidité de 1ère catégorie, le salarié participant devra percevoir une rente annuelle équivalente à 83 % du traitement de référence, et ce, sous déduction des rentes brutes versées par la sécurité sociale, et le cas échéant, des indemnités versées au titre de l'assurance chômage.

Dans le cas d'un salarié en invalidité 1ère catégorie reprenant une activité à mi-temps, le montant de la rente sera égal à 60 % de la rente versée en cas d'invalidité de 2e ou 3 catégorie.

Enfin, dans l'hypothèse d'une invalidité de 2e ou 3e catégorie, le salarié participant percevra une rente annuelle représentant 83 % du traitement de référence, sous déduction des rentes brutes versées par la sécurité sociale.

Décès et invalidité absolue et définitive

Garanties octroyées :

capital décès ;
Double effet ;
Rente éducation ;
Rente annuelle de conjoint à défaut d'enfant à charge ;
Rente handicap.

Allocation obsèques

Une allocation obsèques représentant 200 % du plafond mensuel de la sécurité sociale devra être versée en cas de décès d'un salarié, du conjoint ou d'un enfant à charge.

Cette allocation est limitée aux frais réels pour les enfants de moins de 12 ans.

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Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?

Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.

Cette utilité se décline en trois points majeurs :

Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.

À noter : le régime de prévoyance peut s’appliquer à tous les salariés ou uniquement à certaines catégories professionnelles selon la classification de la convention.

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