Le régime de prévoyance de la convention collective Assainissement et maintenance industrielle en

Cotisations 

Le montant total des cotisations est répartie à hauteur de 2/3 et de 1/3 entre l'employeur et le salarié, et ce dans les proportions suivantes en fonctions des risques couverts.

Concernant les salariés cadres, le régime est financé comme suit :

● Une cotisation assise sur la tranche A du salaire des cadres. Cette cotisation est paratgée comme suit :

• Entre l'employeur dans la limite du montant fixé par la CCN des cadres du 14 mars 1947 ;
• Et le salarié qui prend en charge l'excédent (par définition cet excédent est affecté au financement des prestations d'incapacité de travail) ;

● Et une cotisation assise sur la tranche B des salaires des cadres et partagée pour moitié entre le salarié et l'employeur (la cotisation relative au risque « incapacité de travail » est à la charge exclusive du salarié.)

A titre informatif, aucun organisme assureur n'a été désigné par la présente convention collective.

Prestations garanties

Maladie prolongée et incapacité de travail 

Le salarié devra percevoir en cas d'arrêt de travail pris en charge par la sécurité sociale une indemnité à la 365e partie de 80 % du salaire annuel brut des 12 mois précédant l'arrêt de travail, déduction faite de l'indemnité journalière brute versée par la sécurité sociale.

Il est nécessaire de préciser que cette indemnité devra être versée en relais du maintien de salaire assuré par l'employeur en application des dispositions conventionnelles précitées, au maximum comme suit :

• Jusqu'au 1 095e jour de maladie continue ;

• Ou au 65e anniversaire du salarié cadre.

Une précision est nécessaire pour les salariés cadres, dans la mesure où le service de l'indemnité journalière est supprimé en cas de reprise d'activité, de mise en invalidité par la sécurité sociale ou de décès du bénéficiaire en question.

Invalidité 

La rente invalidité est exprimée en pourcentage brut des 12 mois précédant l'arrêt de travail (prise en compte du salaire annuel brut pour les salariés cadres), comme suit :

• 2ème ou 3ème catégorie : 75 % pour les salariés non-cadres et 80 % pour les salariés cadres ;

• 1ère catégorie : 45 % pour les salariés non-cadres et 48 % pour les salariés cadres

La rente invalidité devra être versée sous déduction de la pension invalidité de la sécurité sociale jusqu'à la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale, et au plus tard au 60ème anniversaire du bénéficiaire en question.

Concernant les salariés cadres, le versement devra être interrompu par le décès ou la mise en retraite pour inaptitude au 60ème anniversaire.

Rente au conjoint survivant pour les salariés cadres 

Dans l'hypothèse du décès du salarié ou d'une invalidité absolue et définitive de 3ème catégorie, le versement au conjoint survivant d'une rente exprimée en pourcentage des points de retraite devra être multiplié par la valeur du point de retraite en vigueur au moment du décès.

Ce pourcentage devra s'exprimer comme suit, à savoir :

• A hauteur de 60 % des points acquis par le salarié entre son début d'activité et son décès, versée dès lors que le conjoint survivant ne réunit pas les conditions pour bénéficier de la pension de réversion (rente interrompue au jour où ces conditions sont réunies) ;

• Une rente viagère égale à 60 % des points que le salarié aurait acquis entre le jour de son décès et son 65^e anniversaire, immédiatement accordée au conjoint survivant au jour du décès ou de l'invalidité.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues concernant le régime de prévoyance de la présente convention collective 3309.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.

Cette utilité se décline en trois points majeurs :

• Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
• Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
• Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.

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