Le régime de prévoyance de la convention collective Batiment ETAM en

Principe

Les ETAM bénéficient obligatoirement de garanties conventionnelles de prévoyance dans les conditions suivantes :

• les ETAM (visés par l'accord national du 13 décembre 1990) sont affiliés par leur entreprise au régime national de prévoyance des ETAM ;

• les techniciens et agents de maîtrise bénéficient des prestations du régime de prévoyance de base de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004.

Régime national de prévoyance des ETAM

Les entreprises exerçant une activité visée à l'annexe I, sont tenues d'adhérer à BTP-PREVOYANCE et d'y inscrire leurs ETAM pour les garanties prévues au régime de prévoyance défini dans l'annexe III au présent accord.

Organisme assureur

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics qui se rattachent aux dispositions de l'accord instaurant le régime national de prévoyance des ETAM (RNPE), adhèrent obligatoirement à BTP-PREVOYANCE.

Taux de cotisations

À compter du 1er juillet 2014, la répartition du taux de cotisation entre l’employeur et l’ETAM, ainsi que par nature de garantie, est la suivante :

Prestations garanties

Plusieurs prestations sont garanties par la présente convention collective :

• la garantie incapacité de travailleurs ;

• invalidité ;

• décès ;

• rente éducation ou de conjoint ;

• enfant à charge.

Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.

Cette utilité se décline en trois points majeurs :

• Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
• Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
• Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.

Autres articles sur cette convention :

• Les durées de préavis prévues par la CCN Batiment ETAM
• La classification des emplois de la convention Batiment ETAM
• La période d’essai dans la convention Batiment ETAM
• Les durées et horaires de travail de la CCN Batiment ETAM
• Les congés payés prévus par la convention Batiment ETAM
• Les grilles de salaire de la convention collective Batiment ETAM
• Les primes et indemnités dans la CCN Batiment ETAM
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