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Le régime de prévoyance de la convention collective Boulangerie-Pâtisserie en
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La convention collective Boulangerie-Pâtisserie encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3117 et l’IDCC 843.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
Régime de prévoyance au sein de la convention Boulangerie-Pâtisserie
La convention collective Boulangerie-Pâtisserie encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3117 et l’IDCC 843.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
Organismes assureurs
Les partenaires sociaux ont désignés les organismes suivants pour gérer les garanties « risques lourds » des salariés :
-
ISICA Prévoyance, institution de prévoyance comme organisme assureur des garanties de prévoyance susvisées : incapacité de travail, décès et invalidité permanente et totale ;
-
l'OCIRP union d'institutions de prévoyance, comme organisme assureur de la garantie rente éducation. Isica Prévoyance reçoit délégation de la part de l'OCIRP pour appeler les cotisations et régler les prestations.
-
AG2R Prévoyance, institution de prévoyance comme organisme assureur du régime remboursement complémentaire de frais de soins de santé .
Prestations du régime de prévoyance des salariés non-cadres
Incapacité de travail
L'indemnisation est égale à 90 % du salaire brut moyen des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail.
A partir du 181ème jour et jusqu'au 1 095ème jour d'arrêt de travail, le salarié bénéficie des indemnités journalières équivalentes à 60 % du salaire journalier de référence, sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale.
Décès, invalidité permanente et totale
S'agissant des prestations devant être versées aux bénéficiaires, le capital ne peut être inférieur à 12 fois le SMIC mensuel au jour du décès, en effet, le montant du capital versé par l'organisme est exprimé en pourcentage du salaire annuel, calculé selon la situation familiale du salarié décédé dans les conditions suivantes :
-
Pour un célibataire, veuf ou divorcé sans personne à charge : 75 % ;
-
Pour une personne mariée, partenaire de Pacs ou concubin notoire sans personne à charge : 100 % ;
-
Pour une personne mariée, partenaire de Pacs ou concubin notoire ayant 1 personne à charge : 120 % ;
-
Pour un célibataire, veuf, divorcé ou marié, partenaire de Pacs ou concubin notoire ayant plus d'une personne à charge : 20 % supplémentaire par personne à charge.
Si le conjoint décède simultanément ou après le salarié, un montant équivalent pour le premier décès doit être versé aux bénéficiaires au titre de la garantie double effet.
Rente éducation
A l'occasion du décès du salarié, une rente temporaire doit être versée à chaque enfant de 7% du salaire brut (jusqu'au 16ème anniversaire), et de 9% jusqu'au 18ème ou 26ème anniversaire dans certains cas.
Lorsque les deux parents sont décédés, l'enfant doit percevoir le double de la rente qu'il aurait du percevoir s'il avait perdu un parent seulement. En tout état de cause, la rente est fixée au minimum à 1500€ par an.
Prestations du régime de prévoyance du personnel d'encadrement
Incapacité temporaire de travail
A partir du 181ème jour et jusqu'au 1 095ème jour d'arrêt de travail, le cadre bénéficie des indemnités journalières équivalentes à 70 % du salaire journalier de référence, toutefois les indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale en sont déduites (il en va de même si le cadre perçoit une rémunération).
Incapacité permanente de travail
La rente mensuelle est de 70 % du salaire mensuel de référence plafonnée à la tranche A, pour le cadre reconnu invalide de 2ème ou 3ème catégorie ou d'un taux supérieur à 66 %.
Par ailleurs, en cas d'invalidité de 1ère catégorie ou d'un taux d'incapacité permanente compris entre 33 % et 66 %, le cadre doit bénéficier d'une rente équivalente à 60 % de la rente versée en cas d'invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie, pendant l'intégralité de la durée d'invalidité ou jusqu'au départ en retraite du cadre.
Décès, invalidité permanente et totale
En cas de décès d'un salarié cadre avant son départ à la retraite, l'organisme assureur doit verser au bénéficiaire ci-dessus, un capital égal à 300 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Par ailleurs, concernant la garantie double effet, si le conjoint ou le partenaire de Pacs ou concubin notoire décède en même temps ou après le salarié, un capital d'un montant égal à celui versé lors du décès du salarié, doit être versé aux enfants du salarié encore à charge. Celui-ci est réparti par parts égales entre les enfants du salarié encore à charge.
Il est à noter qu'en cas de décès accidentel du cadre, le capital est doublé.
Enfin, en cas d'invalidité permanente et totale, le capital doit être versé au salarié cadre lui-même.
Rente éducation
A l'occasion du décès du salarié, une rente temporaire de doit être versée à chaque enfant à hauteur de 7% du salaire brut (jusqu'au 16ème anniversaire), et de 9% jusqu'au 18ème ou 26ème anniversaire dans certains cas.
Cotisations
Cotisations des salariés non-cadres
|
Garantie |
Cotisation |
|
Départ à la retraite |
0,65 % Tranche A |
|
Invalidité et incapacité |
0,22 % Tranche A |
|
Décès, invalidité permanente ou totale |
0,14 % Tranche A (60 % employeur, 40% salarié) |
|
Rente éducation |
0,065 % Tranche A (0,043 % employeur et 0,022 % salarié) |
|
Fonds de péréquation et FAPS |
0,37 Tranche A (charge employeur) |
|
Maintien de salaire |
0,73 % Tranche A (charge employeur) |
Cotisations des salariés cadres
|
Garantie |
Cotisation |
|
Incapacité temporaire et permanente |
0,74 % Tranche A |
|
Décès accidentel |
0,20 % Tranche A |
|
Décès, invalidité permanente ou totale (double effet, IAD) |
0,52 % Tranche A |
|
Rente éducation |
0,065 % Tranche A |
Régime de frais de santé
La cotisation mensuelle est appelée à 1,60 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et à 1,15 % (soit 62,80 €) pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle (soit 45,14 €).
Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?
Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.
Cette utilité se décline en trois points majeurs :
- Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
- Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
- Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.
À noter : le régime de prévoyance peut s’appliquer à tous les salariés ou uniquement à certaines catégories professionnelles selon la classification de la convention.
Autres articles sur cette convention :
- Les durées de préavis prévues par la CCN Boulangerie-Pâtisserie
- La classification des emplois de la convention Boulangerie-Pâtisserie
- La période d’essai dans la convention Boulangerie-Pâtisserie
- Les durées et horaires de travail de la CCN Boulangerie-Pâtisserie
- Les congés payés prévus par la convention Boulangerie-Pâtisserie
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- Les dispositions relatives à l'arrêt maladie dans la convention Boulangerie-Pâtisserie
- Le congé maternité du secteur Boulangerie-Pâtisserie
