Le régime de prévoyance de la convention collective Cabinets dentaires en

Ressources juridiques

Par Mélanie MARY DE ALMEIDA
06 novembre 2025
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La convention collective Cabinets dentaires encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3255 et l’IDCC 1619.

👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.

Régime de prévoyance au sein de la convention Cabinets dentaires

La convention collective Cabinets dentaires encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3255 et l’IDCC 1619.

👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.

Cotisations

  • Régime conventionnel de prévoyance : 1,79 % TA et TB ;

  • 0,60 % TA* et TB** à la charge du salarié ;

  • 1,19 % TA* et TB** à la charge de l’employeur.

(*) Tranche A (TA) : part de salaire brut s'élevant au maximum à hauteur du plafond annuel de la sécurité sociale.

(**) Tranche B (TB) : part de salaire brut compris entre 1 et 4 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale.

Prestations

Le décès du salarié donne droit au versement d'un capital décès qui est calculé en considération de la situation familiale du salarié auquel il est question :

Situation familiale

Salaire annuel brut

Célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge

100 %

Marié sans personne à charge

175 %

Célibataire, veuf, divorcé ou marié avec au moins une personne à charge

200 %

Majoration par personne supplémentaire à charge

50 %

La présente convention prévoit aussi d'autres garanties, à savoir :

    • la garantie double effet ;

    • l'incapacité de travail ;

    • l'invalidité :

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

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Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?

Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.

Cette utilité se décline en trois points majeurs :

  • Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
  • Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
  • Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.

À noter : le régime de prévoyance peut s’appliquer à tous les salariés ou uniquement à certaines catégories professionnelles selon la classification de la convention.

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