Le régime de prévoyance de la convention collective Cabinets médicaux en

Prévoyance

Le personnel des cabinets des cabinets médicaux bénéficie obligatoirement d'un régime de prévoyance.

Ce régime assure notamment le versement d'indemnités journalières complétant celles de la sécurité sociale et doit respecter les règles relatives aux salariés ayant le statut de cadres.

La garantie doit se poursuivre pour chaque assuré pendant toute l'adhésion de son employeur et doit cesser à la date de fin ou de rupture de son contrat de travail ou à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale.

Indemnité journalière en cas d'hospitalisation

En cas d'hospitalisation, la prestation assurée est déterminée en fonction de la prestation correspondante à celle de l'assurance due lorsque l'intéressé n'est pas hospitalisé.

Garantie incapacité temporaire de travail

Le salarié perçoit pendant sa période d'incapacité temporaire de travail, 100% du salaire net de référence. L'organisme de prévoyance déduit de sa prestation les indemnités journalières brutes de CSG et de CRDS versées par la sécurité sociale et toutes autres rémunérations ou indemnisations versées ou maintenues, notamment par l'employeur.

La présente garantie ne doit pas conduire le bénéficiaire, à percevoir pour la période indemnisée à l'occasion d'une maladie ou d'un accident une somme supérieure à son salaire net d'activité, dans le cas contraire, les prestations versées par l'organisme de prévoyance sont réduites à due concurrence.

Garantie invalidité

Les invalides classés comme suit ont droit à la garantie invalidité :

• Invalidité de 1ère catégorie : invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;

• Invalidité de 2ème catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;

• Invalidité de 3ème catégorie : invalides qui sont dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'invalidité correspond à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50%.

Rente handicap

En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive d'un salarié ayant un enfant handicapé, il est versé à ce dernier une rente viagère handicap.

Le montant de la rente versée au bénéficiaire est de 500€ par mois. L'évolution annuelle du montant de base de cette prestation est indexée sur l'augmentation du montant de l'allocation aux adultes handicapés.

Les rentes handicapés sont versées à chaque enfant handicapé. Elles sont payables trimestriellement à terme échu. La prestation prend effet à compter du 1er jour du mois civil suivant la date du décès ou celle de reconnaissance de l'invalidité absolue et définitive.

Cette prestation est versée jusqu'au décès du bénéficiaire mais le versement anticipé en cas d'invalidité absolue et définitive peut mettre fin à la garantie.

A titre informatif, la présente convention collective prévoit d'autres dispositions concernant l'invalidité absolue et définitive, mais aussi sur la garantie en cas de décès, la rente éducation ou encore la rente conjoint pour les salariés cadres.

Les cotisations du régime de prévoyance sont aussi des éléments mentionnés au sein de la convention collective Cabinets médicaux.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.

Cette utilité se décline en trois points majeurs :

• Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
• Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
• Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.

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