Le régime de prévoyance de la convention collective Casinos en

Ressources juridiques

Par Mélanie MARY DE ALMEIDA
06 novembre 2025
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La convention collective Casinos encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3167 et l’IDCC 2257.

👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.

Régime de prévoyance au sein de la convention Casinos

La convention collective Casinos encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3167 et l’IDCC 2257.

👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.

Bénéficiaires

L'ensemble des salariés profitent des dispositions relatives au régime de prévoyance, que ceux-ci soient cadres ou non-cadres, mais sous réserve qu'ils justifient d'au moins 2 mois d'ancienneté.

Organisme assureur

La convention collective préconise aux casinos de choisir Malakoff Mérédic Prévoyance et Uniprévoyance en tant qu'organismes assureurs et gestionnaire du régime de prévoyance.

Prestations

Salaire de référence

Le salaire de référence qu'il convient de prendre en compte se calcule à hauteur du total des rémunérations brutes que les salariés ont perçu au cours des 12 mois civils qui ont précédé son arrêt de travail ou son décès.

Prestations

Décès

Capital décès

Catégorie

Capital décès

Capital supplémentaire si décès accidentel (*)

Salarié sans enfant à charge

100%

100%

Salarié avec enfant à charge

125%

125%

Majoration par enfant supplémentaire à charge

+ 25%

+ 25%

(*) Décès dans les 6 mois suivant l'accident et provenant exclusivement de celui-ci

Garantie double effet

Conditions

Montant du capital

En cas de décès simultané du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin

100%

Invalidité

Invalidité de 1e catégorie

Versement d'une rente calculée à 48% de la tranche A, le maximum étant porté à 100% du salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait continué de travailler

Invalidité de 2e ou de 3e catégorie

Versement d'une rente calculée à 80% de la tranche A, le maximum étant porté à 100% du salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait continué de travailler

Incapacité

Ancienneté

Délai

Indemnité journalière

Inférieure à 1 an

Franchise de 90 jours continus d'arrêt de travail

80% de la tranche A

Supérieure ou égale à 1 an

En relais des obligations conventionnelles

Cotisations

Les cotisations afférentes au régime de prévoyance sont réparties à hauteur de 50% à la charge du salarié, et 50% à la charge de l'employeur.

Garanties

Cotisation

Décès

0,35%

Incapacité de travail

0,88%

Invalidité

0,42%

TOTAL

1,65% TA + TB

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Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?

Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.

Cette utilité se décline en trois points majeurs :

  • Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
  • Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
  • Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.

À noter : le régime de prévoyance peut s’appliquer à tous les salariés ou uniquement à certaines catégories professionnelles selon la classification de la convention.

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