Le régime de prévoyance de la convention collective Commerce de détail non alimentaire en

Prévoyance

Bénéficiaires

Le régime de prévoyance complémentaire est ouvert à l'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente CCN, sans distinction de catégories, de niveaux hiérarchiques ou de genres.

Organisme assureur

Les entreprises ont le libre choix de l'organisme assureur qui peut assurer les garanties du régime de prévoyance complémentaire.

Financement du régime

Le taux de cotisation est exprimé en pourcentage de la rémunération brute de chaque salarié dans la limite de 4 plafonds annuels de la sécurité sociale.

Le taux de cotisation relatif à la couverture prévoyance est réparti à raison de 50% minimum à la charge de l'employeur.

En ce qui concerne les cadres, ils sont soumis à des dispositions spécifiques qui prévoient le versement d'une cotisation en matière de prévoyance de 1,50% sur la tranche 1 à la charge de l'employeur.

Prestations garanties

Les prestations garanties par la présente convention collective sont les suivantes, à savoir :

• Garanties décès (rente handicap, rente éducation...);

• Garanties arrêt de travail (incapacité de travail...).

Frais de santé

Bénéficiaires

L'ensemble des salariés.

Organisme assureur

Les entreprises souscrivent à la couverture d'asurance auprès du prestataire de leur choix.

Prestations garanties

A partir du 1er janvier 2024, les garanties optiques du régime de base « Autres équipements – Forfait pour deux verres et une monture » ont été fixés comme suit :

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.

Cette utilité se décline en trois points majeurs :

• Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
• Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
• Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.

Autres articles sur cette convention :

• Les durées de préavis prévues par la CCN Commerce de détail non alimentaire
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