Le régime de prévoyance de la convention collective Déchets en

Bénéficiaires

Les entreprises relevant des CCN suivantes sont désormais tenues de souscrire au régime d'assurance décès et d'invalidité pour les salariés bénéficiaires :

• La CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport, à l'exception des entreprises relevant des codes NACE suivants (qui sont donc exclus du régime) : 53. 20Z, 77. 39Z, 86. 90A ;
• La CCN des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.

De plus, la présente CCN précise dorénavant que le régime de prévoyance est obligatoire (garanties invalidité-décès) pour les salariés non-cadres des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques.

L'objectif est d'étendre des garanties existantes au plus grand nombre de salariés du secteur logistique.

Par ailleurs, les références suivantes sont explicitement supprimées du champ d'application du régime de prévoyance :

• La référence au code NACE 52. 10B .
• La référence à « la CCN de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local » (confirmant la dénonciation mentionnée précédemment).

Prestations garanties

Le régime de prévoyance garantit plusieurs prestations :

• garantie inaptitude à la conduite ;

• garantie incapacité ;

• invalidité ;

• décès ;
  

• ALD AVC / Cancer.

Il est à noter que les entreprises sont tenues de souscrire au profit de leur personnel une assurance décès-invalidité auprès d'une compagnie agréée.

Cotisations

La somme des taux de cotisation est égale à 1,55% de l'ensemble des rémunérations totales brutes soumises à cotisations de sécurité sociale, hors frais professionnels, perçues par les catégories de personnel couvertes des entreprises adhérentes, et limitées à un plafond égal à 3 fois celui de la sécurité sociale.

La CCN décide de modifier ses dispositions comme suit : 

Un taux de 0,70 % est précisé pour le taux Invalidité-Décès. Ce taux est assis sur l'ensemble des rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de sécurité sociale, hors frais professionnels, limitées à 3 plafonds de la sécurité sociale, perçues par les salariés et soumises aux cotisations de sécurité sociale, dont 0,05 % affecté au financement du haut degré de solidarité.

Par ailleurs, la cotisation globale est répartie à raison de 50 % minimum à la charge de l'employeur et 50 % maximum à la charge du salarié, dans les conditions ci-après :

• La cotisation patronale est a minima de 0,35 % dont 0,025 % affecté au financement du haut degré de solidarité tel que prévu dans l'accord-cadre ;
• La cotisation salariale est au maximum de 0,35 % dont 0,025 % affecté au financement du haut degré de solidarité tel que prévu dans l'accord-cadre.

Financement du régime pour la garantie inaptitude à la conduite

La cotisation est répartie à raison de 50% minimum à la charge de l'employeur et 50% à la charge du salarié, dans les conditions ci-après :

• la cotisation patronale est a minima de 0,25% ;

• la cotisation salariale est au plus de 0,25%.

Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.

Cette utilité se décline en trois points majeurs :

• Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
• Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
• Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.

Autres articles sur cette convention :

• Les durées de préavis prévues par la CCN Déchets
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