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Le régime de prévoyance de la convention collective Déchets en
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La convention collective Déchets encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3156 et l’IDCC 2149.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
Pour en savoir plus sur l'ensemble de ce texte conventionnel, consultez la page de la convention collective Déchets.
Régime de prévoyance au sein de la convention Déchets
La convention collective Déchets encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3156 et l’IDCC 2149.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
Pour en savoir plus sur l'ensemble de ce texte conventionnel, consultez la page de la convention collective Déchets.
Bénéficiaires
Les entreprises relevant des CCN suivantes sont désormais tenues de souscrire au régime d'assurance décès et d'invalidité pour les salariés bénéficiaires :
- La CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport, à l'exception des entreprises relevant des codes NACE suivants (qui sont donc exclus du régime) : 53. 20Z, 77. 39Z, 86. 90A ;
- La CCN des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.
De plus, la présente CCN précise dorénavant que le régime de prévoyance est obligatoire (garanties invalidité-décès) pour les salariés non-cadres des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques.
L'objectif est d'étendre des garanties existantes au plus grand nombre de salariés du secteur logistique.
Par ailleurs, les références suivantes sont explicitement supprimées du champ d'application du régime de prévoyance :
- La référence au code NACE 52. 10B .
- La référence à « la CCN de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local » (confirmant la dénonciation mentionnée précédemment).
Prestations garanties
-
garantie inaptitude à la conduite ; garantie incapacité ; -
invalidité ; -
décès ; ALD AVC / Cancer.
Cotisations
Un taux de 0,70 % est précisé pour le taux Invalidité-Décès. Ce taux est assis sur l'ensemble des rémunérations totales brutes soumises aux cotisations de sécurité sociale, hors frais professionnels, limitées à 3 plafonds de la sécurité sociale, perçues par les salariés et soumises aux cotisations de sécurité sociale, dont 0,05 % affecté au financement du haut degré de solidarité.
Par ailleurs, la cotisation globale est répartie à raison de 50 % minimum à la charge de l'employeur et 50 % maximum à la charge du salarié, dans les conditions ci-après :
- La cotisation patronale est a minima de 0,35 % dont 0,025 % affecté au financement du haut degré de solidarité tel que prévu dans l'accord-cadre ;
- La cotisation salariale est au maximum de 0,35 % dont 0,025 % affecté au financement du haut degré de solidarité tel que prévu dans l'accord-cadre.
Financement du régime pour la garantie inaptitude à la conduite
-
la cotisation patronale est a minima de 0,25% ; -
la cotisation salariale est au plus de 0,25%.
Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?
Le régime de prévoyance a pour objectif de compléter les prestations de la Sécurité sociale en cas d’événements tels que la maladie, l’accident, l’invalidité ou le décès.
Il permet d’assurer une protection financière supplémentaire aux salariés et à leur famille lorsque surviennent des situations graves affectant la santé ou la capacité de travail.
Ce dispositif est souvent rendu obligatoire par les conventions collectives et financé conjointement par l’employeur et le salarié.
Les garanties peuvent inclure le versement d’indemnités journalières, d’un capital décès ou d’une rente en cas d’invalidité.
Le régime de prévoyance constitue ainsi un complément essentiel à la couverture de base de la Sécurité sociale.
À noter : le régime de prévoyance peut s’appliquer à tous les salariés ou uniquement à certaines catégories professionnelles selon la classification de la convention.
Autres articles sur cette convention :
- Les durées de préavis prévues par la CCN Déchets
- La classification des emplois de la convention Déchets
- La période d’essai dans la convention Déchets
- Les durées et horaires de travail de la CCN Déchets
- Les congés payés prévus par la convention Déchets
- Les grilles de salaire de la convention collective Déchets
- Les primes et indemnités dans la CCN Déchets
- Les dispositions relatives à l'arrêt maladie dans la convention Déchets
- Le congé maternité du secteur Déchets
