Le régime de prévoyance de la convention collective Électronique en
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Malgré tous nos efforts, les informations proposées gratuitement en ligne (ici comme sur les sites gouvernementaux) ne sont jamais complètes :
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- La version PDF : Fichier PDF garanti à jour et construit par nos juristes. Duplicable et diffusable à l’infini. Comprend un sommaire cliquable et différents index (thématiques, chronologiques...) pour faciliter la lecture.
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La convention collective Électronique encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3076 et l’IDCC 1686.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
Régime de prévoyance au sein de la convention Électronique
La convention collective Électronique encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3076 et l’IDCC 1686.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
Tous les salariés entrant dans le champ d'application de la présente CCN bénéficient d'un régime de prévoyance.
Organisme assureur
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente CCN sont tenues d'affilier leur personnel :
-
pour les garanties décès, invalidité absolue et définitive, incapacité de travail-invalidité et maternité à AG2R Prévoyance ;
-
pour la garantie rente de conjoint, ou de partenaire lié par un PACS, ou de concubin, à l'OCIRP, organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, dont AG2R Prévoyance est membre.
Cotisation
Le taux global de la cotisation à l'assurance des garanties décès, invalidité absolue et définitive, incapacité de travail, invalidité, maternité et rente de conjoint survivant est fixé à 1,24% du salaire annuel brut à compter du 1er janvier 2023.
Ce taux inclut le financement de la portabilité des droits.
La cotisation est répartie à raison de 50% à la charge du salarié et 50% à la charge de l'employeur.
Garanties
Le régime de prévoyance de la convention collective nationale des commerces et services de l'électronique, audiovisuel et équipement ménager concerne les garanties suivantes :
-
Garantie décès et invalidité absolue et définitive ;
-
Garantie incapacité de travail / invalidité ;
-
Garantie rente du conjoint survivant ;
-
Garantie rente d'orphelin de père et de mère ;
-
Garantie maternité.
Régime de frais de santé
Tous les salariés bénéficient du régime frais de santé.
La cotisation destinée au financement du régime frais de santé est répartie à hauteur de 50% à la charge de l'employeur et 50% à la charge du salarié.
Le salarié bénéficie d'un remboursement complémentaire en plus du remboursement de la sécurité sociale.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.
Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?
Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.
Cette utilité se décline en trois points majeurs :
- Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
- Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
- Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.
À noter : le régime de prévoyance peut s’appliquer à tous les salariés ou uniquement à certaines catégories professionnelles selon la classification de la convention.
Autres articles sur cette convention :
- Les durées de préavis prévues par la CCN Électronique
- La classification des emplois de la convention Électronique
- La période d’essai dans la convention Électronique
- Les durées et horaires de travail de la CCN Électronique
- Les congés payés prévus par la convention Électronique
- Les grilles de salaire de la convention collective Électronique
- Les primes et indemnités dans la CCN Électronique
- Les dispositions relatives à l'arrêt maladie dans la convention Électronique
- Le congé maternité du secteur Électronique