Le régime de prévoyance de la convention collective Enseignement privé indépendant en

Régime de prévoyance

Principe général

Le régime de prévoyance institue une couverture de prévoyance obligatoire et généralisée à l'ensemble du personnel exerçant une activité salariée dans l'enseignement privé hors contrat et assurant les prestations suivantes :

• incapacité ;

• invalidité ;

• décès ;

• rente éducation.

Bénéficiaires des garanties du régime de prévoyance

Il s’agit de l'ensemble des salariés (en CDD ou en CDI) présents à l'effectif au jour de la mise en place du régime de prévoyance.

Sont reconnus comme présents à l'effectif au jour de la mise en place du régime de prévoyance les salariés :

• Présents au travail ;

• Ou dont la suspension du contrat de travail donne lieu au maintien de salaire partiel ou total par l'employeur, ou au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ;

• Placés en position d'activité partielle ou d'activité partielle de longue durée.

Prestations garanties

• La garantie incapacité de travailleurs : Le montant des indemnités journalières complémentaires, y compris les indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale s'élève à 80 % du salaire brut ;

• Invalidité : Le montant servi par la sécurité sociale et l'éventuel salaire à temps partiel, s'élève à 80 % du salaire brut limité à 100 % du salaire net fiscal sous déduction des cotisations obligatoires non déductibles, quelle que soit la catégorie d'invalidité ;

• Décès ;

• Rente éducation ou de conjoint : Cette rente temporaire est fixée à 6 % du salaire annuel de référence par enfant âgé de moins de 6 ans, 9% du salaire annuel de référence par enfant âgé de 6 ans à 16 ans et de 15% du salaire annuel de référence par enfant âgé de plus de 16 ans et ce jusqu'à 18 ans ou 25 ans en cas de poursuite d'études ;

• Fonds d'actions sociales ;

• Enfant à charge ;

• Maintien de salaire 80 % durée variant en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise après la rupture du contrat de travail ;

• Maintien des garanties du régime de prévoyance en cas de suspension du contrat de travail au titre de l'activité partielle ;

• Maintien des garanties de prévoyance ou « portabilité » en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde.

Taux de cotisations

Salariés non cadres : à 1,34% de la tranche A et à 1,93 % de la tranche B :

A noter que la cotisation globale pour les salariés non cadres est répartie à hauteur de 50% à la charge de l'employeur et de 50% à la charge du salarié, sachant que la cotisation afférente à la garantie incapacité de travail au taux de 0,41% et 0,72% est à la charge du salarié.

Mais, concernant les enseignants non cadres dont la durée de travail dans l'entreprise est au moins d'un mi-temps, il est convenu que la cotisation de 1,28% portant sur la tranche A est entièrement à la charge de l'employeur. 

Pour les salariés cadres : à 1,57% de la tranche A et à 1,93% des tranches B et C :

A noter que, les cotisations afférentes aux garanties décès tranche A (TA), incapacité TA, invalidité TA, rente éducation TA sont entièrement à la charge de l'employeur pour les cadres (1,57 % TA). Les cotisations TB et TC sont quant à eux, réparties à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge des salariés.

Organisme assureur

Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord sont tenues d'affilier leurs salariés à l'institution paritaire suivante :

• GNP pour les garanties capital décès – incapacité – invalidité et deuxième période de maintien de salaire

• et à l'OCIRP pour la garantie rente éducation.

Par ailleurs, les partenaires sociaux ont signé avec le GNP une convention de gestion.

Régime de frais de santé

Les bénéficiaires à titre obligatoire du régime frais de santé

Le régime frais de santé s'applique obligatoirement à l'ensemble des salariés de la totalité des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective.

Sont donc concernés les salariés en activités, les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident indemnisés par la sécurité sociale, les salariés durant leur congé maternité ou paternité et les salariés en formation.

A titre informatif, les salariés dont la durée du contrat de travail ou du contrat de mission est inférieure ou égale à 3 mois ou ceux dont la durée effective du travail prévue par ce contrat est inférieure à 15 heures par semaine, détiennent la possibilité de bénéficier du régime professionnel de santé.

En effet, ceux-ci peuvent demander le bénéfice d'une versement par leur employeur d'une somme déterminée par les dispositions du Code de la sécurité sociale, sous réserve de justifier d'une couverture individuelle.

Cas particuliers de bénéficiaires à titre gratuit

A noter que, sont bénéficiaires à titre gratuit :

• Les enfants handicapés de salariés (enfant légitime, naturel ou adoptif atteint d'une infirmité physique et/ou mentale l'empêchant de se livrer à une activité professionnelle) bénéficient de la prise en charge totale de leur cotisation par la solidarité du régime professionnel de santé ;

• Les salariés en congé parental à temps plein bénéficient de la prise en charge totale de leur cotisation obligatoire par la solidarité du régime professionnel de santé pendant 1 an ;

• Les salariés en contrat d'apprentissage : leur part de cotisation obligatoire est totalement prise en charge par la solidarité du régime professionnel, et ce, pour une durée correspondant à celle de leur période d'alternance.

Garanties obligatoires du régime professionnel de santé

Les garanties prévues par le régime professionnel de santé comprennent des prestations santé couvrant le remboursement des frais de santé, des actes de prévention ainsi qu'une garantie assistance santé.

Taux de cotisation du régime professionnel obligatoire de santé

Cotisations complémentaires

Il existe 4 niveaux de garanties pour le salarié et l'employeur. Ces niveaux de garanties sont répartis en quatre options :

• Option A : Cette option est la base obligatoire du régime professionnel santé ;

• Option B : Ce niveau est facultatif et permet de choisir une couverture santé différente ;

• Option C : Ce niveau est aussi facultatif et fonctionne de la même façon que l'option B mais en accordant une couverture santé différente ;

• Option D : Tout comme les options B et C, le niveau D est également facultatif et donne droit à une couverture santé spécifique.

Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.

Cette utilité se décline en trois points majeurs :

• Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
• Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
• Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.

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