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Le régime de prévoyance de la convention collective Entreprises de courtage d'assurances en
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La convention collective Entreprises de courtage d'assurances encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3110 et l’IDCC 2247.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
Régime de prévoyance au sein de la convention Entreprises de courtage d'assurances
La convention collective Entreprises de courtage d'assurances encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3110 et l’IDCC 2247.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
Dispositions générales
Le régime de prévoyance garantit un capital / rente éducation en cas de décès, ainsi que des prestations complémentaires à celles servies pas la sécurité sociale en cas d'incapacité totale permanente. En outre, l'ensemble salarié peut en bénéficier.
Par ailleurs, les cotisations sont prises en charge intégralement par l'employeur, sauf pour les garanties incapacité temporaire et invalidité permanente totale dont le taux est à la charge intégrale du salarié.
En effet, le salarié doit prendre en charge un taux de cotisations à hauteur de 0,47 % maximum du salaire plafonné de la sécurité sociale et de 1,07% maximum de la partie du salaire comprise entre ce plafond et 4 fois le plafond.
De ce fait, cette répartition s'applique uniquement pour les niveaux minima de garanties fixés par l'annexe.
Cependant les entreprises de la branche peuvent prévoir des taux et des niveaux de garanties supérieurs à ceux déterminés ci-dessus.
Garantie décès - Invalidité absolue et définitive
En cas de décès d'un salarié avant son départ à la retraite, les bénéficiaires auront droit à un capital égal à 200% du salaire annuel brut, limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale. Il en va de même pour l'invalidité absolue et définitive (le salarié nécessite l'assistance d'une tierce personne) : versement par anticipation.
En cas de décès du conjoint ou du partenaire de PACS, postérieurement ou simultanément au décès du salarié, les enfants à charge (fiscalement à charge au jour du décès) recevront 100% du capital déjà versé lors du décès du salarié, celui ci sera réparti par parts égales entre les enfants.
Pour calculer les prestations, il s'avère que le salaire de référence correspond à l'ensemble des salaires bruts perçus au cours des 12 mois civils précédent le décès. Toutefois, si le salarié n'a pas 12 mois d'ancienneté au jour du décès, le salaire de référence est calculé au prorata temporis, pour une période d'un an, sur la base de la rémunération brute perçue au cours des mois de pleine activité.
Garantie rente éducation
La rente d'éducation sera versée à chacun des enfants à charge du salarié décédé (fiscalement à charge du salarié).
Cette rente annuelle est égale, par enfant à charge à 10% du salaire annuel brut, limité à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, par enfant, avec un maximum de 100% du salaire brut annuel.
Le salaire annuel brut servant au calcul des prestations rente éducation est égal au total des salaires bruts perçus au cours des 12 mois précédents le décès.
Toutefois, le salaire de référence est calculé au pro rata temporis sur la base des salaires bruts perçus au cours des mois civils de pleine activité, lorsque le salarié n'a pas de 12 mois d'ancienneté lors du décès.
Garantie incapacité temporaire
Les salariés bénéficient de cette garantie en relais et complément des obligations d'indemnisation afférentes aux absences pour maladie ou accident, prévues par la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.
Garantie rente d'invalidité
Frais de santé
Dispositions générales
Les bénéficiaires des garanties relatives aux frais de santé sont les salariés des entreprises de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances.
Portabilité des droits
Le salarié et, le cas échéant, ses ayants droit, bénéficient du maintien des garanties du régime de frais de soins de santé dans l'hypothèse d'une rupture ou de fin du dernier contrat non consécutive à une faute lourde.
Toutefois, cela est rendu possible seulement en cas d'ouverture du droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage.
Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?
Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.
Cette utilité se décline en trois points majeurs :
- Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
- Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
- Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.
À noter : le régime de prévoyance peut s’appliquer à tous les salariés ou uniquement à certaines catégories professionnelles selon la classification de la convention.
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