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Le régime de prévoyance de la convention collective Expert comptable en
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La convention collective Expert comptable encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3020 et l’IDCC 787.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
Régime de prévoyance au sein de la convention Expert comptable
La convention collective Expert comptable encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3020 et l’IDCC 787.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
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Bénéficiaires |
1 an d'ancienneté minimum dans le cabinet |
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Prestations garanties |
- Garantie décès ; Capital égal à 6 mois de salaire, majoré de 1 mois par enfant à charge : versé aux ayants-droit ou aux bénéficiaires désignés en cas de décès du salarié.
- Garantie incapacité ; Dans l'hypothèse d'une incapacité d'une durée supérieure à 1 mois, l'indemnité journalière brute versée est égale à 80 % du salaire brut sous déduction des indemnités journalières versées par le régime général de la sécurité sociale. Versement à compter du 31e jour d'arrêt de travail et durant toute la durée de versement des prestations d'incapacité temporaire.
- Garantie invalidité ; Rente complémentaire brute égale à la différence entre 80 % du salaire brut et les prestations servies par le régime général, versée en cas d'invalidité de 2e ou de 3e catégorie. En cas d'invalidité de 1ère catégorie, l'organisme assureur doit allouer une somme égale à la rente, minorée d'un quart, allouée en cas d'invalidité de 2e catégorie.
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Changement d'organisme assureur |
Les salariés ont droit à la continuation de leur revalorisation sur une base au moins identique à celle appliquée par le précédent assureur. |
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Cotisations |
Les cabinets doivent verser une cotisation, entièrement à leur charge, égale à 1,50 % du plafond des cotisations du régime général de la sécurité social. Cette cotisation permet de financier les garanties des cadres.
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Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?
Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.
Cette utilité se décline en trois points majeurs :
- Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
- Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
- Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.
À noter : le régime de prévoyance peut s’appliquer à tous les salariés ou uniquement à certaines catégories professionnelles selon la classification de la convention.
Autres articles sur cette convention :
- Les durées de préavis prévues par la CCN Expert comptable
- La classification des emplois de la convention Expert comptable
- La période d’essai dans la convention Expert comptable
- Les durées et horaires de travail de la CCN Expert comptable
- Les congés payés prévus par la convention Expert comptable
- Les grilles de salaire de la convention collective Expert comptable
- Les primes et indemnités dans la CCN Expert comptable
- Les dispositions relatives à l'arrêt maladie dans la convention Expert comptable
- Le congé maternité du secteur Expert comptable
