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Le régime de prévoyance de la convention collective Exploitation cinématographique en
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La convention collective Exploitation cinématographique encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3097 et l’IDCC 1307.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
Régime de prévoyance au sein de la convention Exploitation cinématographique
La convention collective Exploitation cinématographique encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3097 et l’IDCC 1307.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
Régime de prévoyance du personnel non cadre
Répartition des cotisations
La présente CCN ne désigne aucune institution pour le régime de prévoyance.
Concernant les cotisations, celles-ci sont réparties à hauteur de 50 % pour l'employeur et de 50 % pour le salarié.
Garanties minimales
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Garantie |
Montant |
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Décès, invalidité absolue et définitive |
- Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant : 180 % du salaire limité à la tranche A. - Marié, sans enfant : 280 % du salaire limité à la tranche A. - Célibataire, veuf, divorcé avec un enfant : 340 % du salaire limité à la tranche A. Enfant supplémentaire : 60 % du salaire limité à la tranche A. |
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Décès accidentel |
Capital supplémentaire fixé à 75 % des capitaux ci-dessus (tranche A) |
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Double effet |
Versement d'un deuxième capital fixé à 100 % des capitaux décès (tranche A), en cas de postdécès du conjoint si celui-ci a encore au moins un enfant à charge au moment de l'événement |
|
Incapacité – Rente invalidité |
Franchise de 60 jours : période sans indemnisation. Indemnisation fondée sur 25 % du salaire (tranche A). L'employeur doit verser au salarié malade ou victime d'un accident des indemnités. (Ces indemnités patronales sont alors réduites du montant des prestations versées par la compagnie d'assurance au salarié, au prorata de la participation de l'employeur au financement de la cotisation). |
Régime de frais de santé
Bénéficiaires et organisme assureur
Les entreprises ont le choix de l'organisme assureur.
Concernant les bénéficiaires, sont concernés les salariés cadres ainsi que les non-cadres.
Doivent obligatoirement être affiliés au contrat collectif complémentaire frais de santé, les en CDI au plus tard à la fin de de leur période d'essai ainsi que les salariés en CDD à partir de leur 4ème mois de présence en entreprise.
A titre informatif, les partenaires sociaux souhaitent offrir aux entreprises de la branche la possibilité d'intégrer certains de leurs salariés non cadres aux régimes de protection sociale complémentaire des cadres, si elles le désirent.
Cette option d'intégration peut concerner, selon le choix de l'entreprise, l'ensemble ou une partie des salariés non cadres relevant du statut d'agent(e) de maîtrise. Cela concerne spécifiquement les salariés occupant des postes classés aux niveaux V et VI, avec un coefficient minimum de 240 dans le référentiel hiérarchique Agirc-Arcco.
Cotisations
Les taux de cotisation ne sont pas fixés par la présente convention.
Il est toutefois indiqué que la répartition de la cotisation devra se faire à hauteur de 50 % pour le salarié et 50 % pour l'employeur.
Il est nécessaire de préciser que les remboursements sont complémentaires à ceux réalisés par la sécurité sociale.
Pour plus d'information sur le régime de prévoyance et notamment sur le régime de frais de santé,
Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?
Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.
Cette utilité se décline en trois points majeurs :
- Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
- Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
- Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.
À noter : le régime de prévoyance peut s’appliquer à tous les salariés ou uniquement à certaines catégories professionnelles selon la classification de la convention.
Autres articles sur cette convention :
- Les durées de préavis prévues par la CCN Exploitation cinématographique
- La classification des emplois de la convention Exploitation cinématographique
- La période d’essai dans la convention Exploitation cinématographique
- Les durées et horaires de travail de la CCN Exploitation cinématographique
- Les congés payés prévus par la convention Exploitation cinématographique
- Les grilles de salaire de la convention collective Exploitation cinématographique
- Les primes et indemnités dans la CCN Exploitation cinématographique
- Les dispositions relatives à l'arrêt maladie dans la convention Exploitation cinématographique
- Le congé maternité du secteur Exploitation cinématographique
