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Le régime de prévoyance de la convention collective Gardiens d'immeuble en
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La convention collective Gardiens d'immeuble encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3144 et l’IDCC 1043.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
Régime de prévoyance au sein de la convention Gardiens d'immeuble
La convention collective Gardiens d'immeuble encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3144 et l’IDCC 1043.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
Bénéficiaires
Tous les salariés soumis à l'application des dispositions de la présente convention collective sont concernés.
Organismes assureurs
Les assureurs désignés par la CCN des gardiens d'immeubles sont les suivants :
-
L'OCIRP ;
-
Humanis Prévoyance.
Cotisations
Les cotisations sont prises en charge à hauteur de 50% par l'employeur et à hauteur de 50% par les salariés.
Le barème relatif aux montants des cotisations dues par le personnel salarié de la tranche A et B est le suivant :
|
Garanties |
Tranche A |
Tranche B |
|
Décès ou invalidité permanente absolue (y compris double effet) |
0,29 |
0,29 |
|
Rente d'éducation |
0,06 |
0,06 |
|
Frais d'obsèques |
0,16 |
0,16 |
|
Incapacité temporaire |
0,38 |
0,38 |
|
Invalidité permanente |
0,50 |
0,50 |
|
Cotisation prévoyance |
1,39 |
1,39 |
Prestations
|
Garantie |
Prestation |
|
Décès toutes causes ou invalidité permanente et absolue Tout assuré : |
100 % TA, TB |
|
Décès simultané ou postérieur du conjoint de l’assuré (double effet) : Capital supplémentaire (si enfant à charge) : |
100 % du capital décès toutes causes |
|
Rente annuelle d’éducation versée à chaque enfant à charge de l’assuré en cas de décès de l’assuré ou d’invalidité permanente et absolue du participant : |
|
|
– jusqu’au 12e anniversaire : |
8 % TA, TB (avec une rente minimale de 1 700 € par bénéficiaire) |
|
– du 12e au 19e anniversaire : |
112 % TA, TB (avec une rente minimale de 2 500 € par bénéficiaire) |
|
– du 19e au 26e anniversaire (s’il poursuit des études) Le montant de la rente éducation est doublé pour les orphelins des deux parents. |
16 % TA, TB (avec une rente minimale de 3 300 € par bénéficiaire) |
|
Allocation frais d’obsèques versée en cas de décès du salarié, du conjoint ou d’un enfant à charge : |
100 % PMSS (dans la limite des frais réels pour un enfant de moins de 12 ans) |
Régime de frais de santé
Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?
Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.
Cette utilité se décline en trois points majeurs :
- Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
- Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
- Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.
À noter : le régime de prévoyance peut s’appliquer à tous les salariés ou uniquement à certaines catégories professionnelles selon la classification de la convention.
Autres articles sur cette convention :
- Les durées de préavis prévues par la CCN Gardiens d'immeuble
- La classification des emplois de la convention Gardiens d'immeuble
- La période d’essai dans la convention Gardiens d'immeuble
- Les durées et horaires de travail de la CCN Gardiens d'immeuble
- Les congés payés prévus par la convention Gardiens d'immeuble
- Les grilles de salaire de la convention collective Gardiens d'immeuble
- Les primes et indemnités dans la CCN Gardiens d'immeuble
- Les dispositions relatives à l'arrêt maladie dans la convention Gardiens d'immeuble
- Le congé maternité du secteur Gardiens d'immeuble
