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Le régime de prévoyance de la convention collective Géomètre en
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La convention collective Géomètre encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3205 et l’IDCC 2543.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
Régime de prévoyance au sein de la convention Géomètre
La convention collective Géomètre encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3205 et l’IDCC 2543.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
CCN des géomètres-experts
Bénéficiaires
Organisme assureur
Prestations
Salaire de référence
-
Du salaire annuel brut des 12 mois qui ont précédé l'arrêt de travail ou le décès du salarié, dans la limite des tranches A et B pour les garanties décès, invalidité, incapacité permanente ; -
Du dernier salaire total mensuel brut, dans la limite des tranches A et B pour la garantie incapacité temporaire.
Prestations
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Cotisations
Salariés non cadres
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Salariés cadres
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CCN des métreurs-vérificateurs
Pour les non-cadres
L'organisme assureur est choisi par l'entreprise. Il doit permettre l'application intégrale des dispositions prévues par la CCN.
Les cotisations ci-dessous sont réparties de la manière suivante : au maximum 50 % à la charge du salarié.
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Garantie |
TA |
TB (dans la limite de 2 PASS) |
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Indemnités journalières |
1,30 % |
1,30 % |
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Invalidité |
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Capital décès |
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Rente éducation |
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Frais de chirurgie |
0,10 % |
0,10 % |
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Forfait parentalité et accouchement |
0,10 % |
0,10 % |
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Total |
1,50 % |
1,50 % |
-
Garantie capital décès ;
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Garantie capital orphelin ;
-
Garantie rente éducation ;
-
Garantie rente de conjoint ;
-
Indemnités journalières ;
-
Garantie invalidité ;
-
Chirurgie ;
-
Forfait parentalité et accouchement.
Pour les cadres
L'organisme assureur est choisi par l'entreprise. Il doit permettre l'application intégrale des dispositions prévues par la CCN.
Les cotisations ci-dessous sont réparties de la manière suivante : au maximum 50 % à la charge du salarié.
|
Garantie |
TA |
TB |
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Capital décès |
0,61 % |
0,61 % |
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Rente éducation |
0,15 % |
0,15 % |
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Indemnités journalières |
0,25 % |
0,55 % |
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Invalidité |
0,32 % |
0,92 % |
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Forfait parentalité et accouchement |
0,05 % |
0,05 % |
|
Frais de chirurgie |
0,12 % |
0,12 % |
|
Total |
1,50 % |
2,40 % |
-
Garantie capital décès ;
-
Garantie capital orphelin ;
-
Garantie rente éducation ;
-
Indemnités journalières ;
-
Garantie invalidité ;
-
Chirurgie ;
-
Forfait parentalité et accouchement.
Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?
Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.
Cette utilité se décline en trois points majeurs :
- Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
- Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
- Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.
À noter : le régime de prévoyance peut s’appliquer à tous les salariés ou uniquement à certaines catégories professionnelles selon la classification de la convention.
Autres articles sur cette convention :
- Les durées de préavis prévues par la CCN Géomètre
- La classification des emplois de la convention Géomètre
- La période d’essai dans la convention Géomètre
- Les durées et horaires de travail de la CCN Géomètre
- Les congés payés prévus par la convention Géomètre
- Les grilles de salaire de la convention collective Géomètre
- Les primes et indemnités dans la CCN Géomètre
- Les dispositions relatives à l'arrêt maladie dans la convention Géomètre
- Le congé maternité du secteur Géomètre
