Téléphone 
Email
Le régime de prévoyance de la convention collective Golf en
- Version complète, officielle, à jour
- Sommaire détaillé, lecture facilitée
Téléchargement instantané après paiement
SALARIÉ : vous cherchez à faire appliquer vos droits ?
💰 Besoin de demander une augmentation ?
🏖️ Des congés spéciaux à faire appliquer ?
🤑 Une prime conventionnelle non versée ?
RH / EMPLOYEUR : Besoin de connaitre les droits applicables et être conforme ?
⚖️ Besoin de vérifier les règles applicables dans votre entreprise ?
📤️ Vous devez diffuser votre convention pour être en règle ?
Les informations consultables en ligne ne suffisent pas !
Malgré tous nos efforts, les informations proposées gratuitement en ligne (ici comme sur les sites gouvernementaux) ne sont jamais complètes :
- ❌ Complexité : une CCN fait en moyenne 300 pages avec de nombreux cas particuliers, exceptions, extensions… Il est donc difficile de tout synthétiser.
- ❌ Évolutions fréquentes : certains textes changent vite et prennent du temps à être intégrés.
- ❌ Absence d’historique : difficile de savoir comment les règles ont évolué au fil des années.
Nos versions complètes et synthétisées sont construites pour vous !
- ✅ Exhaustives : vous ne passerez à côté d’aucune thématique.
- ✅ À jour : intègre les toutes dernières évolutions, étendues ou non.
- ✅ À valeur légale : consolidées et utilisables en contexte d’entreprise.
SALARIÉ, avec votre version complète :
🎯 Vous êtes sûr de demander précisément ce à quoi vous avez droit
📅 Vous savez clairement quand y prétendre
⚖️ Vous disposez du texte officiel pour appuyer votre demande
RH / EMPLOYEUR, avec votre version complète :
🎯 Vous avez l’assurance d’appliquer les bonnes dispositions, au bon moment
📄 Vous détenez une version duplicable et transférable de votre convention collective
💸 Vous êtes en règle et évitez une amende (obligation de mise à disposition)
Quel format choisir ?
- La version PDF : Fichier PDF garanti à jour et construit par nos juristes. Duplicable et diffusable à l’infini. Comprend un sommaire cliquable et différents index (thématiques, chronologiques...) pour faciliter la lecture.
- La version Livre : Livre édité à la commande pour en garantir la mise à jour. Format 21 x 14,8 cm, broché, couverture plastifiée. Répond à l’obligation de mise à disposition incombant aux employeurs. PDF offert, livraison en 72h.
- La version Abonnement 1 an : Le livre + le PDF + les mises à jour en continue et l’accès illimité aux téléchargements du PDF maintenu à jour tout au long de l’année. Garantie conformité pour les employeurs.
La convention collective Golf encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3283 et l’IDCC 2021.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
Régime de prévoyance au sein de la convention Golf
La convention collective Golf encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3283 et l’IDCC 2021.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
Régime de prévoyance
Bénéficiaires du régime
Les salariés non cadres et les cadres, et ce, sans aucune condition d'ancienneté (exclusion faite des salariés relevant de la CCN de prévoyance des ingénieurs et des cadres d'entreprises agricoles).
Organismes assureurs
Les entreprises ont le choix de l'organisme assureur.
La présente CCN précise que les entreprises qui adhérent à l'organisme assureur APGIS, bénéficient des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du Golf.
Enfin, il est précisé que les entreprises qui disposent déjà au 1er janvier 2016, d'un régime de prévoyance qui comprend l'ensemble des garanties prévues au sein de la présente CCN (égal ou supérieur), auront la possibilité de le conserver.
Cotisations et taux contractuels
Les cotisations sont assises sur les rémunérations brutes qui entrent dans l'assiette des cotisations du régime de base de la sécurité sociale ou de la MSA.
Cette cotisation globale est répartie à hauteur de 40 % pour le salarié et de 60 % pour l'employeur.
Salariés non-cadres :
|
Garanties |
Tranche A |
Tranche B |
||||
|
Part patronale |
Part salariale |
Total |
Part patronale |
Part salariale |
Total |
|
|
Capital décès |
0,090 % | - | 0,090 % | 0,090 % | - | 0,090 % |
|
Rente d'éducation |
0,036 % | 0,054 % | 0,090 % | 0,027 % | 0,063 % |
0,090 % |
|
Frais d’obsèques |
- | 0,018 % | 0,018 % | - | - | - |
|
Sous-total garantie décès |
0,126 % | 0,072 % |
0,198 % |
0,117 % | 0,063 % | 0,180 % |
|
Incapacité temporaire |
- | 0,108 % | 0,108 % | - | 0,108 % | 0,108 % |
|
Incapacité permanente |
0,135 % | - | 0,135 % | 0,135 % | - | 0,135 % |
|
Total garantie incapacité et invalidité |
0,135 % | 0,108 % | 0,243 % | 0,135 % | 0,108 % | 0,243 % |
|
Total |
0,261 % | 0,180 % | 0,441 % | 0,252 % | 0,171 % | 0,423 % |
Prestations
La présente CCN prévoit différentes garanties, telles que :
-
la garantie décès ;
Cette garantie comprend à la fois le capital décès versé par anticipation en cas d'IAD, la rente éducation due aux enfants à charge en cas de décès ou d'IAD du salarié, en % du salaire annuel brut TA + TB (+TC pour les cadres).
-
la garantie invalidité et incapacité permanente ;
-
la garantie incapacité temporaire ;
Pour plus d'information sur le régime de prévoyance, v
Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?
Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.
Cette utilité se décline en trois points majeurs :
- Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
- Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
- Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.
À noter : le régime de prévoyance peut s’appliquer à tous les salariés ou uniquement à certaines catégories professionnelles selon la classification de la convention.
Autres articles sur cette convention :
- Les durées de préavis prévues par la CCN Golf
- La classification des emplois de la convention Golf
- La période d’essai dans la convention Golf
- Les durées et horaires de travail de la CCN Golf
- Les congés payés prévus par la convention Golf
- Les grilles de salaire de la convention collective Golf
- Les primes et indemnités dans la CCN Golf
- Les dispositions relatives à l'arrêt maladie dans la convention Golf
- Le congé maternité du secteur Golf
