Le régime de prévoyance de la convention collective Hospitalisation privée en

Cotisations

Les cotisations des cadres et non-cadres sont réparties à hauteur de 60 % à la charge de l'employeur, et 40 % à la charge du salarié en sachant que :

• Concernant les non-cadres : La cotisation salariale ne peut pas dépasser 0,96 % de la tranche A et de la tranche B pour un total de cotisation s'élevant à 2,40 % pour les tranches A et B ;

• Tandis que pour les cadres : La cotisation salariale ne peut pas dépasser 1,16 % de la tranche A et 2,06 % de la tranche B pour un total de cotisation s'élevant à 2,90 % pour la tranche A et 5,16 % pour la tranche B.

Prestations

L'absence du salarié pour cause de maladie non professionnelle ou d'accident de trajet entraîne simplement une suspension du contrat de travail lorsque la période garantie s'élève au maximum à 6 mois consécutifs au cours de 12 mois consécutifs.

La revalorisation des indemnités journalières, rentes incapacité ou invalidité complémentaire, ainsi que la rente éducation, doit :

• S'opérer au 1er janvier au titre de chaque exercice ;

• S'effectuer par le nouvel organisme en cas de changement d'organisme assureur.

Les prestations garanties par la présente convention collective sont notamment les suivantes :

• Invalidité permanente totale ou partielle ;

• Décès et rente éducation ;

• Incapacité temporaire totale de travail et maladie de longue durée.

Organisme assureur

Les organismes gestionnaires recommandés pour la couverture des garanties de prévoyance sont les suivants :

• AG2R ;

• Prémalliance ;

• Vauban ;

• Mutualité française.

Afin de visualiser l'ensemble des dispositions relatives au régime de prévoyance et de frais de santé, veuillez télécharger le texte intégral de la convention collective accompagnée de sa synthèse.

Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.

Cette utilité se décline en trois points majeurs :

• Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
• Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
• Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.

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