Téléphone 
Email
Le régime de prévoyance de la convention collective 51 - Hôpitaux privés à but non lucratif en
- Version complète, officielle, à jour
- Sommaire détaillé, lecture facilitée
Téléchargement instantané après paiement
SALARIÉ : vous cherchez à faire appliquer vos droits ?
💰 Besoin de demander une augmentation ?
🏖️ Des congés spéciaux à faire appliquer ?
🤑 Une prime conventionnelle non versée ?
RH / EMPLOYEUR : Besoin de connaitre les droits applicables et être conforme ?
⚖️ Besoin de vérifier les règles applicables dans votre entreprise ?
📤️ Vous devez diffuser votre convention pour être en règle ?
Les informations consultables en ligne ne suffisent pas !
Malgré tous nos efforts, les informations proposées gratuitement en ligne (ici comme sur les sites gouvernementaux) ne sont jamais complètes :
- ❌ Complexité : une CCN fait en moyenne 300 pages avec de nombreux cas particuliers, exceptions, extensions… Il est donc difficile de tout synthétiser.
- ❌ Évolutions fréquentes : certains textes changent vite et prennent du temps à être intégrés.
- ❌ Absence d’historique : difficile de savoir comment les règles ont évolué au fil des années.
Nos versions complètes et synthétisées sont construites pour vous !
- ✅ Exhaustives : vous ne passerez à côté d’aucune thématique.
- ✅ À jour : intègre les toutes dernières évolutions, étendues ou non.
- ✅ À valeur légale : consolidées et utilisables en contexte d’entreprise.
SALARIÉ, avec votre version complète :
🎯 Vous êtes sûr de demander précisément ce à quoi vous avez droit
📅 Vous savez clairement quand y prétendre
⚖️ Vous disposez du texte officiel pour appuyer votre demande
RH / EMPLOYEUR, avec votre version complète :
🎯 Vous avez l’assurance d’appliquer les bonnes dispositions, au bon moment
📄 Vous détenez une version duplicable et transférable de votre convention collective
💸 Vous êtes en règle et évitez une amende (obligation de mise à disposition)
Quel format choisir ?
- La version PDF : Fichier PDF garanti à jour et construit par nos juristes. Duplicable et diffusable à l’infini. Comprend un sommaire cliquable et différents index (thématiques, chronologiques...) pour faciliter la lecture.
- La version Livre : Livre édité à la commande pour en garantir la mise à jour. Format 21 x 14,8 cm, broché, couverture plastifiée. Répond à l’obligation de mise à disposition incombant aux employeurs. PDF offert, livraison en 72h.
- La version Abonnement 1 an : Le livre + le PDF + les mises à jour en continue et l’accès illimité aux téléchargements du PDF maintenu à jour tout au long de l’année. Garantie conformité pour les employeurs.
La convention collective 51 - Hôpitaux privés à but non lucratif encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3198 et l’IDCC 29.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
Régime de prévoyance au sein de la convention 51 - Hôpitaux privés à but non lucratif
La convention collective 51 - Hôpitaux privés à but non lucratif encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3198 et l’IDCC 29.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
Organisme assureur
L'organisme assureur se fait selon le choix de l'employeur.
Cotisations prévues et répartition
Les taux prévu sont les suivants :
- Pour les salariés cadres : 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, à la charge totale de l'employeur ;
- Pour les salariés non-cadres : taux non fixé par la présente CCN.
En ce qui concerne la répartition de la cotisation, celle-ci se fait comme suit :
- 100 % pour l'employeur en ce qui concerne les garanties d'incapacité temporaire de travail, l'incapacité permanente, décès suite à AT/MP ;
- 50 % pour le salarié et 50 % pour l'employeur en ce qui concerne l'invalidité, décès suite à maladie ou accident de la vie courante.
Prestations garanties
- Incapacité temporaire de travail ;
- Invalidité ;
- Incapacité permanente ;
- Décès ou invalidité de 3e catégorie.
Frais sant
Organismes assureurs
- MNH ;
- Ociane Matmut ;
- Groupe VYV, Harmonie mutuelle et MGEN ;
- Malakoff-humanis ;
- Aésio.
Cotisations frais de santé
Les cotisations du présent régime sont les suivantes :
- Régime général : Base 1 à 0,96 % ;
- Régime local Alsace Moselle : Base 1 à 0,56 %.
La répartition se fait à hauteur de 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié.
Pour plus d'information sur le régime de prévoyance, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective, disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?
Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.
Cette utilité se décline en trois points majeurs :
- Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
- Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
- Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.
À noter : le régime de prévoyance peut s’appliquer à tous les salariés ou uniquement à certaines catégories professionnelles selon la classification de la convention.
Autres articles sur cette convention :
- Les durées de préavis prévues par la CCN 51 - Hôpitaux privés à but non lucratif
- La classification des emplois de la convention 51 - Hôpitaux privés à but non lucratif
- La période d’essai dans la convention 51 - Hôpitaux privés à but non lucratif
- Les durées et horaires de travail de la CCN 51 - Hôpitaux privés à but non lucratif
- Les congés payés prévus par la convention 51 - Hôpitaux privés à but non lucratif
- Les grilles de salaire de la convention collective 51 - Hôpitaux privés à but non lucratif
- Les primes et indemnités dans la CCN 51 - Hôpitaux privés à but non lucratif
- Les dispositions relatives à l'arrêt maladie dans la convention 51 - Hôpitaux privés à but non lucratif
- Le congé maternité du secteur 51 - Hôpitaux privés à but non lucratif
