Le régime de prévoyance de la convention collective 51 - Hôpitaux privés à but non lucratif en

Organisme assureur

L'organisme assureur se fait selon le choix de l'employeur.

Cotisations prévues et répartition

Les taux prévu sont les suivants : 

• Pour les salariés cadres : 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, à la charge totale de l'employeur ;
• Pour les salariés non-cadres : taux non fixé par la présente CCN.

En ce qui concerne la répartition de la cotisation, celle-ci se fait comme suit :  

• 100 % pour l'employeur en ce qui concerne les garanties d'incapacité temporaire de travail, l'incapacité permanente, décès suite à AT/MP ;
• 50 % pour le salarié et 50 % pour l'employeur en ce qui concerne l'invalidité, décès suite à maladie ou accident de la vie courante.

Prestations garanties 

• Incapacité temporaire de travail ;
• Invalidité ;
• Incapacité permanente ;
• Décès ou invalidité de 3^e catégorie.

Bénéficiaire du régime 

Les salariés ayant a minima 3 mois d'ancienneté bénéficient du présent régime.

• MNH ;
• Ociane Matmut ;
• Groupe VYV, Harmonie mutuelle et MGEN ;
• Malakoff-humanis ;
• Aésio.

Cotisations frais de santé 

Les cotisations du présent régime sont les suivantes : 

• Régime général : Base 1 à 0,96 % ;
• Régime local Alsace Moselle : Base 1 à 0,56 %.

La répartition se fait à hauteur de 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié. 

Pour plus d'information sur le régime de prévoyance, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective, disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.

Cette utilité se décline en trois points majeurs :

• Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
• Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
• Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.

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