Le régime de prévoyance de la convention collective Hôtellerie de plein air en

Ressources juridiques

Par Mélanie MARY DE ALMEIDA

06 novembre 2025

Sommaire

Régime de prévoyance au sein de la convention Hôtellerie de plein air
Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?

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La convention collective Hôtellerie de plein air encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3271 et l’IDCC 1631.

👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.

Régime de prévoyance au sein de la convention Hôtellerie de plein air

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3271 et l’IDCC 1631.

👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires des garanties décès, indemnités journalières et rentes sont les salariés non cadres, mais aussi les cadres au sens de la convention AGIRC sous certaines conditions, notamment celle de l'ancienneté.

Organismes assureurs

IONIS Prévoyance et l'OCIRP ont été désignés en tant qu'organismes assureurs de la présente branche, et ce pour une nouvelle période de 5 ans maximum.

Cotisations

Salariés non-cadres

	Part patronale Tranche A et B	Part salariale Tranche A et B	Total
Maintien de salaire	0,41 %	0%	0,41 %
Incapacité	0 %	0.10 %	0.10 %
Invalidité	0 %	0.18 %	0.18 %
*Décès. - IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente handicap ()**	0.04 %	0.09 %	0.13 %
Rente éducation	0 %	0.08 %	0.08 %
Rente handicap	0.01 %	0 %	0.01 %
Total	0.46 %	0.45 %	0.91 %

Salariés cadres

	Part patronale		Part salariale		Total
	Tranche A	Tranche B	Tranche A	Tranche B	TA	TB
Maintien de salaire	0.22 %	0.67 %	0 %	0 %	0.22 %	0.67 %
Incapacité	0 %	0 %	0.10 %	0.20 %	0.10 %	0.20 %
Invalidité	0.03 %	0.02 %	0,22 %	0.36 %	0.25 %	0.38 %
Décès - IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou *rente handicap ()**	1.06 %	0.25 %	0 %	0.38 %	1.06 %	0.63 %
Rente éducation	0.18 %	0 %	0 %	0 %	0.18 %	0 %
Rente handicap	0.01 %	0 %	0 %	0 %	0.01 %	0.01 %
Total	1.50 %	0.95 %	0.32 %	0.94 %	1.82 %	1.89 %
() La part correspondant aux garanties rente éducation et rente handicap assurées par l'OCIRP* (1) est de 0,19 % TA/ TB.

Niveau de garanties

Décès toutes causes du salarié cadre

Situation de famille	Montant (en % du salaire de référence TA et TB)
Salarié sans enfant à charge	400 %
Salarié avec 1 enfant à charge	500 %
Majoration par enfant à charge supplémentaire	100 %

Rente éducation

Âge de l'enfant

Montant (en % du salaire de référence TA

uniquement)

Jusqu'au 18e anniversaire

12 %

Jusqu'au 21e anniversaire (26e anniversaire si poursuite d'études)

17 %

Cas particuliers	Montant/Pourcentage
Rente minimale par an	1400
Orphelin de père et mère	Rente x 2
Salarié sans enfant à charge	Rente temporaire de conjoint substitutive jusqu'à l'âge légal de départ à la retraire : 8%
Décès du salarié	Rente viagère mensuelle de 582.04 € versée à chaque enfant handicapé *

Incapacité temporaire totale

En cas d'incapacité temporaire totale, le salarié percevra des indemnités journalières complémentaires à celles qui lui sont versées par le régime de base de la sécurité sociale.

Ainsi, le montant global des indemnités reçu par le salarié représente 90 % du salaire de référence, au lieu de 80 %.

Invalidité absolue et définitive

En cas d'invalidité absolue et définitive, si le salarié réalise une demande indépendamment de la rente d'invalidité ou d'incapacité permanente, le capital lui sera versé par anticipation.

Ce capital pourra être versé en deux fois, en sachant que le deuxième versement interviendra à la date anniversaire du premier.

Allocation obsèques

Le montant de l'allocation obsèques est octroyé au salarié non cadre, dans le cas du décès du salarié en question, du conjoint ou d'un enfant à charge.

Cette somme est égale à 150 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

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Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?

Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.

Cette utilité se décline en trois points majeurs :

Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.

À noter : le régime de prévoyance peut s’appliquer à tous les salariés ou uniquement à certaines catégories professionnelles selon la classification de la convention.

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