Le régime de prévoyance de la convention collective Import Export en

Ressources juridiques

Par Mélanie MARY DE ALMEIDA

06 novembre 2025

Sommaire

Régime de prévoyance au sein de la convention Import Export
Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?

Convention PDF

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La convention collective Import Export encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3100 et l’IDCC 43.

👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.

Régime de prévoyance au sein de la convention Import Export

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3100 et l’IDCC 43.

👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.

Couverture complémentaire frais de santé

Tous les salariés de la branche doivent être couverts par une assurance complémentaire frais de santé.

A cette fin, si nécessaire, l'entreprise peut souscrire une couverture collective et obligatoire.

Une condition d'ancienneté ne pouvant excéder 3 mois peut être prévue sans remise en cause du caractère collectif des garanties.

Les entreprises sont libres de souscrire auprès de l'organisme de leur choix.

Toutefois, les partenaires sociaux ont négocié un « contrat national de référence » avec l'AG2R Prévoyance, institution de prévoyance afin d'aider les entreprises à souscrire un régime conforme à la couverture complémentaire frais de santé.

Dans tous les cas, les cotisations doivent comporter une participation effective de l'employeur à minima de 50%.

Régime de prévoyance

Bénéficiaires

Le régime minimum obligatoire de prévoyance au plan national est applicable à tout le personnel cadre et non cadre, exerçant une activité salariée dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective.

La notion de salarié s'entend pour tous les bénéficiaires d'un contrat de travail qu'il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée.

La notion de salarié présent à l'effectif comprend tous les salariés au travail ou en arrêt pour cause de maladie, maternité ou accident au jour de l'entrée en vigueur du régime de prévoyance.

En cas rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, le salarié non cadre ou cadre bénéficie du maintien des garanties.

Ce maintien à lieu à la condition que les droits d'ouverture à complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur avant la date de cessation du contrat de travail.

Organismes

Les organismes désignés pour assurer la couverture des garanties décès, invalidité, incapacité sont :

Le groupement national de prévoyance, union d'institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, dénommé, GNP ;
L'AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale ;
L'OCIRP en tant qu'organisme assureur des garanties rente éducation et rente de conjoint.

Cotisations

Le taux d'appel global de cotisation est fixé à :

personnel non-cadre : 0,93 % de la tranche A et 0,93 % de la tranche B ;
personnel cadre : 1,73 % de la tranche A et 1,73 % de la tranche B.

Ainsi, le taux est réparti comme suit pour le personnel non cadre :

Garantie	Ensemble		Part employeur		Part salarié
	TA	TB	TA	TB	TA	TB
Décès	0,10 %	0,10 %	0,09 %	0,09 %	0,01 %	0,01 %
Rente éducation	0,07 %	0,07 %	0,06 %	0,06 %	0,01 %	0,01 %
Frais d'obsèques	0,02 %	0,02 %	0,02 %	0,02 %	0 %	0 %
Maintien de salaire au 31e jour	0,09 %	0,09:%	0,09 %	0,09 %	0 %	0 %
Incapacité de travail en relais	0,40 %	0,40 %	0 %	0 %	0,40 %	0,40 %
Invalidité	0,25 %	0,25 %	0,24 %	0,24 %	0,01 %	0,01 %
Total	0,93 %	0,93 %	0,50 %	0,50 %	0,43 %	0,43 %

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues par la présente convention en ce qui concerne notamment le taux des cotisations pour le personnel cadre, ou encore les organismes du régime de prévoyance.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

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Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?

Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.

Cette utilité se décline en trois points majeurs :

Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.

À noter : le régime de prévoyance peut s’appliquer à tous les salariés ou uniquement à certaines catégories professionnelles selon la classification de la convention.

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