Le régime de prévoyance de la convention collective Industrie agroalimentaire en

Bénéficiaires

Le régime de prévoyance profite aux salariés non cadres qui ne relèvent pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres en date du 14 mars 1947.

Les salariés relevant de la catégorie des techniciens et agents de maîtrise dont l'emploi est classé aux niveaux IV et V (échelons 1 et 2) peuvent bénéficier du régime de prévoyance à destination des salariés cadres sous conditions.

Organismes assureurs

Les organismes assureurs qui figurent au sein de la présente convention sont les suivants :

• Isica Prévoyance en ce qui concerne les garanties décès, incapacité de travail et invalidité ;

• OCIRP en ce qui concerne la garantie éducation, étant précisé que la délégation de gestion est accordée à Isica Prévoyance.

Cotisations

Cotisations au 1er janvier 2017 :

Prestations garanties

L'ensemble des prestations qui sont garanties au titre du régime de prévoyance sont les suivantes :

• Garantie décès ou invalidité permanente totale ;

• Garantie allocation obsèques ;

• Garantie rente éducation ;

• Garantie rente viagère ;

• Garantie incapacité de travail – relais mensualisation ;

• Garantie invalidité permanente ou incapacité permanente.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Maintien des droits

La suspension du contrat de travail du salarié entraîne celle des garanties, à l'exception des cas suivants :

• le contrat de travail du salarié est suspendu pour congé ou absence, dès lors que pendant toute cette période, il bénéficie d'un maintien total ou partiel de salaire de l'employeur ou d'indemnités complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ;

• le salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident, invalidité/ incapacité permanente professionnelle, qui bénéficie à ce titre des prestations en espèces de la sécurité sociale ;

•  le contrat de travail du salarié est suspendu dès lors qu'il bénéficie d'un revenu de remplacement versé par l'employeur.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Portabilité des droits

En application des dispositions du Code de la sécurité sociale, en cas de rupture de leur contrat de travail, les salariés bénéficient de la portabilité de leurs droits en matière de prévoyance pour 12 mois au maximum.

Toutefois, pour que la portabilité soit effective il est impératif que :

• Le contrat de travail n'ait pas été rompu du fait d'une faute lourde ;

• La cessation du contrat de travail ouvre droit à une indemnisation au régime obligatoire d'assurance chômage.

Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.

Cette utilité se décline en trois points majeurs :

• Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
• Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
• Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.

Autres articles sur cette convention :

• Les durées de préavis prévues par la CCN Industrie agroalimentaire
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